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Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 29 mars 2022


Ce modèle de lettre : Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.

11,88€ TTC

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 29 mars 2022


La recommandation de l'auteur

N'oubliez pas de donner pouvoir au gérant de réaliser l'opération pour recueillir les souscriptions notamment.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

 

L'article L223-30 du Code de commerce prévoit une distinction doit être opérée selon que la société a été immatriculée avant ou après le 4 août 2005. Pour celles immatriculées avant, les modifications sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, toute clause contraire étant réputée non écrite. Pour celles immatriculées après, la décision doit être prise à la majorité des 2/3, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (ils ne peuvent pas prévoir l'unanimité). Les associés doivent détenir au minimum 1/4 des parts sociales lors de la 1ʳᵉ convocation et, à défaut, d'une 2ᵉ assemblée qui doit se tenir dans un délai de 2 mois.

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