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Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)
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Rédigé par Sessi Imorou
Mis à jour le 29 mars 2022
Ce modèle de lettre : Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)
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Rédigé par Sessi Imorou
Mis à jour le 29 mars 2022
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
L'article L223-30 du Code de commerce prévoit une distinction doit être opérée selon que la société a été immatriculée avant ou après le 4 août 2005. Pour celles immatriculées avant, les modifications sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, toute clause contraire étant réputée non écrite. Pour celles immatriculées après, la décision doit être prise à la majorité des 2/3, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (ils ne peuvent pas prévoir l'unanimité). Les associés doivent détenir au minimum 1/4 des parts sociales lors de la 1ʳᵉ convocation et, à défaut, d'une 2ᵉ assemblée qui doit se tenir dans un délai de 2 mois.
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