Rapport du gérant à l’AG sur une cession libre de parts sociales

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.

La cession de parts de SARL, même non soumise à agrément, nécessite la modification des statuts de la société, et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés à ce sujet.

En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle relative à l’approbation des comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce). 

De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.