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Modèle de rapport du gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)
Lorsque l'associé d'une SARL cède ses parts de manière libre (sans que l'agrément des autres associés soit nécessaire), les statuts de la société doivent être modifiés. Dans ce cadre, le gérant est tenu d'adresser un rapport aux autres associés de la société ...Lire la suite
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En bref
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
La cession de parts de SARL, même non soumise à agrément, nécessite la modification des statuts de la société, et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés à ce sujet.
En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle relative à l’approbation des comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce).
De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Modèle de rapport du gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)
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