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Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.
Rapport du Gérant à l’Assemblée générale sur une cession de parts sociales dans...
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Modèle de lettre : Rapport du Gérant à l’Assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)
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Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.
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Ce que dit la loi
En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle relative à l’approbation des comptes, dans le but de procéder à la cession de parts sociales, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce).
De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Lorène Bourgain
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