Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans...

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Modèle de lettre : Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 14 mai 2024

1631 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Lorsque l'associé d'une SARL cède ses parts de manière libre (sans que l'agrément des autres associés soit nécessaire), les statuts de la société doivent être modifiés. Dans ce cadre, le gérant est tenu d'adresser un rapport aux autres associés de la société... Lire la suite

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En bref

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait. 

 

 

La recommandation de l'auteur

Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.

 

Ce que dit la loi

La cession de parts de SARL, même non soumise à agrément, nécessite la modification des statuts de la société, et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés à ce sujet.

En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle relative à l’approbation des comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce). 

De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

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