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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Comment transformer une EURL en SARL ?

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Exemple:

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Ce que dit la loi:

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent l'envoi du rapport du gérant, préalablement à la tenue de l'assemblée pour les SARL. Cette disposition est bien sûr valable pour les EURL, SARL à associé unique.

Notre conseil:

Les statuts de l'EURL peuvent assouplir les conditions des prises de décision de l'associé unique. Veillez à les consulter.




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