Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

Comment mettre en place un système de vidéosurveillance des salariés ? Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous pouvez être amené à surveiller vos salariés et à mettre en place un système de vidéosurveillance. Cependant, la mise en place de ce dispositif de surveillance dans votre entreprise est subordonnée au respect de certaines formalités.
Information des institutions représentatives du personnel et des salariés Vous êtes tenu d’informer et de consulter votre comité d’entreprise de votre décision d’installer un système de vidéo surveillance pour contrôler l’activité de vos salariés (1) même si vos salariés connaissent l’existence de ces caméras (2). Vous avez également l’obligation d’informer vos salariés (3), car il s’agit d’un dispositif ayant pour objet de collecter des informations à leur sujet (4). Comme pour la consultation de votre comité d’entreprise, le fait que vos salariés aient connaissance de l’existence de ce dispositif  de contrôle ne vous dispense pas de votre obligation d’information (5).
Déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Vous êtes tenu de déclarer à la CNIL tout dispositif de traitement automatisé de données à caractère personnel avant leur mise en place (6). A ce titre, vous devez déclarer un système de vidéo surveillance si les caméras filment un lieu non ouvert au public et si vous conservez les images sur un support numérique. Pour satisfaire cette obligation, vous devez remplir puis envoyer à la Cnil un formulaire de déclaration normale indiquant diverses informations notamment la durée de conservation des images, la description des locaux dans lesquels les caméras seront installer. Cet imprimé peut être obtenu auprès de la CNIL. Après votre envoi à la Cnil, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique vous indiquant le numéro de votre dossier. La CNIL vérifiera ensuite la conformité de déclaration puis vous enverra par voie électronique un récépissé dans un délai maximum de 4 jours. Ce n’est qu’une fois ce récépissé obtenu que vous pouvez mettre en place votre système de vidéosurveillance. Si vous ne respectez pas cette formalité la CNIL peut demander la suspension provisoire de votre dispositif (7).
Autorisation nécessaire de l’autorité publique dans certaines hypothèses Lorsque le dispositif de vidéosurveillance que vous souhaitez mettre en place porte en tout ou partie sur la voie publique ou si ce dispositif a vocation à être utilisé dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression, vous devez justifier d’une autorisation préfectorale (8). Pour obtenir cette autorisation, vous devez déposer un dossier à la préfecture du lieu d’implantation des caméras. Ce dossier contient 11 séries d’informations notamment le délai de conservation des images, un rapport de présentation du dispositif et les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images (9). Suite au dépôt de votre dossier vous recevrez un récépissé. Si le préfet autorise la mise en place de votre dispositif il publiera un décret d’autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Références : (1) Article L2323-32 alinéa 3 du Code du travail (2) Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43866 (3) Cass. Soc. 19 avril 2005, n°02-46295 (4) Article L1222-4 du Code du travail (5) Cass. Soc. 15 mai 2001, n°99-42219 (6) Article 25 de la loi du 6 janvier 1978 (7) Délibération CNIL n° 2010-112 du 22 avril 2010 (8) Articles L.223-1 et suivants du Code de sécurité intérieure (9) Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Mots-clés: Cas de recours, Autorisation administrative, CNIL Représentants du personnel, Vie privée, Sanctions


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Installation des caméras de surveillance : procédure

II. Utilisation du dispositif de surveillance

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