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Ce dossier : 

CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.5 (6 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021

4.5 (6 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié.

Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. 

En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF et le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Quel coût pour votre entreprise ?

Notre dossier aborde les sujets autour du CPF.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte personnel de formation
  • CPF
  • Conseiller en évolution professionnelle
  • CEP
  • Bénéficiaires
  • Alimentation
  • Abondement
  • Formations éligibles
  • Mobilisation
  • Utilisation
  • Procédure
  • Prise en charge
  • Information
  • Refus
  • Gestion
  • Transfert
  • Fonction publique

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

33 Questions Essentielles

  • I. Le compte personnel de formation : qu'est-ce que c'est ?

  • A quoi sert le compte personnel de formation ?

  • Depuis quelle date le compte personnel de formation remplace-t-il le DIF ?

  • Quels salariés bénéficient d'un compte personnel de formation ?

  • A quel moment le compte personnel de formation du salarié est-il ouvert ?

  • Un employeur peut-il avoir connaissance du solde, des droits de formations de ses salariés ?

  • II. CPF : comment est-il alimenté ?

  • Les salariés peuvent-ils utiliser le CPF pour changer de métier ?

  • Comment est alimenté le CPF d’un salarié à temps plein ?

  • Comment est alimenté le CPF d'un salarié à temps partiel ?

  • Dans quelle limite peut être alimenté le CPF ?

  • Quelles sont les périodes de suspension du contrat à prendre en compte pour calculer les sommes créditant le CPF ?

  • Les salariés n’ayant pas atteint un certain niveau de qualification ont-ils un traitement plus favorable ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il ou doit-il abonder le compte personnel de formation ?

  • Dans quelle mesure l'employeur participe-t-il au financement du CPF ?

  • En 2020, les accords d’entreprise sur le financement du CPF sont-ils toujours valides ?

  • Compte personnel de formation : quelles informations l'employeur doit-il transmettre ?

  • III. Utilisation du compte personnel de formation

  • Sous quel délai l'employeur doit-il recevoir la demande de formation du salarié ?

  • Compte personnel de formation : quelles sont les formations concernées ?

  • Le permis léger ou poids-lourd est-il éligible au CPF ?

  • Demande de formation en utilisant le CPF : l'employeur doit-il donner son accord ?

  • L'employeur doit-il prendre en charge les frais de formation du salarié qui utilise son CPF ?

  • La rémunération du salarié est-elle maintenue pendant qu’il suit une formation dans le cadre du CPF ?

  • Faut-il informer les membres du Comité Social et Economique (CSE) des salariés partis en formation CPF ?

  • Dois-je accepter une formation prise sur le temps de travail ?

  • L’employeur peut-il différer le congé de transition professionnelle demandé par un salarié ?

  • Un de mes salariés est en arrêt de travail, peut-il utiliser son CPF ?

  • Un intérimaire peut-il utiliser le CPF ?

  • Dans quel ordre les fonds figurant sur le compte personnel de formation sont-ils mobilisés ?

  • Les formations d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise sont-elles éligibles au compte personnel de formation ?

  • Les droits acquis sont-ils transférables du public au privé et inversement ?

  • Les fonctionnaires ont-ils un équivalent au compte personnel de formation ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Compte personnel de formation (CPF) : définition, fonctionnement, financement

  • Répondre à une demande de formation faite dans le cadre du compte personnel de formation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre d'acceptation de mobilisation du compte personnel de formation

  • Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de clause de dédit formation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation en utilisant ses droits sur son CPF et vous sollicite à cette fin. Vos salariés peuvent également bénéficier, tout au long de leur vie professionnelle, d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de leurs parcours professionnels.

La formation de vos collaborateurs dans votre entreprise constitue un atout majeur. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder les demandes qui vous sont faites : délai de réponse, possibilité de refus, maintien de la rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation, etc. 

En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants de ce dispositif. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :

  • définition du CPF, avantage pour l'entreprise, date de mise en œuvre ;

  • différence entre CPF et DIF ;

  • bénéficiaires ;

  • alimentation du compte : nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement ;

  • financement du dispositif ;

  • utilisation du CPF : procédure à suivre par le salarié, délai de réponse, accord de l'employeur ;

  • mobilisation du CPF ;

  • prise en charge des frais de formation.

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou de votre refus suite à une demande de mobilisation du CPF.


La question du moment

Un de mes salariés est en arrêt de travail, peut-il utiliser son CPF ?

Un de vos salariés, alors même qu'il se trouve en arrêt de travail, peut suivre une formation. Pour cela, il doit obtenir l'accord écrit de son médecin traitant.

Les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle sont (1) :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis d'expériences ;
  • les actions de formations par apprentissage.

Une fois l'accord de son médecin obtenu, le salarié doit le transmettre par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette dernière est tenue d'accepter la demande lorsque la durée de la formation est compatible avec la durée estimée de l'arrêt de travail. C'est ensuite à la CPAM d'en informer l'employeur.

Les périodes, pendant lesquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation entraînent la suspension du contrat de travail (2).

Néanmoins, le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale tout au long de la formation (3).


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Le mot de l'auteur

Dossier à jour des actualités liées à la Covid-19, de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, des décrets d'application et des textes en vigueur de la fonction publique

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Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    le 30/01/2020

  • 5

    le 17/03/2019

  • 4

    le 06/01/2016

  • 5

    le 30/01/2015

  • 5

    le dossier répond à notre questionnement

    le 21/01/2015

  • 3

    le 15/01/2015

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