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Le contentieux du CE

Droit d’alerte, délit d’entrave, contentieux électoral… Le CE est une personne morale de droit privé. A ce titre il peut tout à fait agir en justice.  Pour cela il devra cependant justifier d'un intérêt à agir en raison d'une atteinte à un droit qui lui est propre. Il peut par exemple agir devant le Tribunal de Grande Instance afin d'engager la responsabilité civile des prestataires de services avec qui il est lié contractuellement.
Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail toutes les réponses  à vos questions sur les contentieux du CE.

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Action en justice du CE

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