Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x
01 75 75 36 00

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE

Le contentieux du CE

Droit d’alerte, délit d’entrave, contentieux électoral… Le CE est une personne morale de droit privé. A ce titre il peut tout à fait agir en justice.  Pour cela il devra cependant justifier d'un intérêt à agir en raison d'une atteinte à un droit qui lui est propre. Il peut par exemple agir devant le Tribunal de Grande Instance afin d'engager la responsabilité civile des prestataires de services avec qui il est lié contractuellement.
Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail toutes les réponses  à vos questions sur les contentieux du CE.

Tous les thèmes de la rubrique

Droit d'alerte du CE

Comité d’entreprise : exercer le droit d’alerte économique Le comité d'entreprise peut déclencher une procédure d'alerte lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants : c'est le droit d'alerte ...

Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Qu'est-ce le délit d'entrave ? ...

Action en justice du CE

Action en justice du CE

Obtenir vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

Besoin d'un conseil d'avocat pour Le contentieux du CE ?

Recevez des devis d'avocats de votre secteur sous 48h pour traiter votre dossier et choisissez celui qui vous convient le mieux (sans engagement).

Faire ma demande de devis

Documents les plus téléchargés

Lettres les plus consultées

Toutes les lettres