Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)

Convoquez les associés ou actionnaires de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Indiquez les informations sur la tenue de l'assemblée générale ordinaire
Mentionnez les points que vous souhaitez aborder
Renseignez les documents à joindre à cette lettre
Identifiez les parties
Signez et envoyez la lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre de convocation est créée automatiquement

L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour créer votre lettre de convocation à une Assemblée Générale Ordinaire

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/08/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

En cas de SARL, l'article L223-27 du Code de Commerce (complété par l'article R223-20 du Code de commerce) fixe des règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale : les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci doit indiquer l'ordre du jour.

En cas de SAS (Société par Action Simplifiée), l'article L227-9 du Code de Commerce fixe des règles de convocation de l'Assemblée Générale avec une plus grande liberté statutaire.

En cas de SCI (Société Civile Immobilière), les articles 1852 à 1854 du Code civil donnent également une liberté sur ce point. Il convient donc de vous reporter aux statuts afin de respecter les modalités de convocation et les délais.

Le saviez-vous :

En votre qualité de gérant, vous devez être vigilant quant au mode de convocation des associés : dans tous les cas, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. 

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés