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Ce dossier : 

Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

4.0 (2 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 05 Août 2020

4.0 (2 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La fin du contrat de travail est une étape importante au cours de laquelle vous avez l'obligation de remettre les documents dits de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) au salarié qui quitte votre structure. Cette remise doit intervenir quel que soit le motif de rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), qu'il soit à durée indéterminée ou non. L’absence de délivrance de ces documents peut conduire le salarié à engager une action en justice à votre encontre. De plus, ne pas remplir vos obligations en tant qu’employeur vous expose à des sanctions à la fois civiles et pénales.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Certificat de travail
  • Fin de contrat
  • Documents
  • Solde de tout compte
  • Lettre de recommandation
  • Attestation Pôle emploi
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

4 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

  • Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?

  • Quels effets produit le solde de tout compte ?

  • Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte que je lui ai remis ?


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La remise du certificat de travail en fin de contrat

  • L’attestation Pôle emploi

  • Reçu pour solde de tout compte et attestations complémentaires

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation

  • Modèle de reçu pour solde tout compte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un contrat de travail arrivé à son terme ou rompu par votre salarié ou vous-même, vous oblige à remettre des documents de fin de contrat. Ils sont dus quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de sa rupture.

En votre qualité d'employeur, vous vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail au salarié ? Quelle forme doit-il avoir et quelles informations doivent y figurer ? Vous voulez également connaitre comment vous procurer l'attestation Pôle emploi ? Vous souhaitez également connaître les mentions devant être présentes sur le reçu pour solde de tout compte

Vous pensez que ne pas délivrer ces documents est sans conséquence ? Détrompez-vous. Une action en justice pourrait même être engagée à votre encontre par le salarié. Découvrez quelles sanctions sont possibles.



Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer. Nous abordons les notions suivantes :

  • la forme du certificat de travail ;
  • les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
  • les modalités de remise du certificat de travail ;
  • la remise de l'attestation Pôle emploi ;
  • les mentions obligatoires de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte ;
  • les sommes devant figurer sur le reçu ;
  • les conséquences de la non-délivrance des documents ;
  • les sanctions encourues ;
  • la portabilité de la couverture santé et prévoyance ;
  • l’attestation de restitution de véhicule de fonction ;
  • les informations à délivrer au salarié.

La question du moment

Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte que je lui ai remis ?

Le salarié peut contester le reçu qui lui a été remis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dans un délai de 6 mois suivant sa signature (1).

Pour que sa contestation soit valable, le salarié adresse à l'employeur une lettre recommandée (2).

A défaut, l'employeur doit être convoqué, dans ce même délai, à une audience prud'homale (3).

A l'inverse, si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 3 ans, à compter de sa remise, pour le contester. 

Le salarié n'a pas à motiver la dénonciation.


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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt du 13 avril 2016 n°14-28293, la Cour de cassation a estimé que pour bénéficier d'une indemnisation pour délivrance tardive du certificat de travail et du bulletin de paie, le salarié doit rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice.

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Les réponses à mes questions sont parfaites. Je vous reconnecterai

    le 28/12/2016

  • 3

    le 21/11/2016

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