Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié
La fin du contrat de travail est une étape charnière à l'occasion de laquelle vous avez l'obligation de remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) au salarié qui quitte votre structure. Cette remise doit intervenir quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission...) et qu'il soit à durée indéterminée ou non. La non délivrance de ces documents peut conduire le salarié à engager une action en justice à votre encontre. De plus, ne pas remplir vos obligations en tant qu’employeur vous expose à des sanctions à la fois civiles et pénales. Ce dossier est conçu pour vous assurer une gestion de fin de contrat en toute sécurité.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Certificat de travail
- Fin de contrat
- Documents
- Solde de tout compte
- Lettre de recommandation
- Attestation Pôle emploi
- Chômage
Plan détaillé du dossier
4 Questions Essentielles
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Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
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Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?
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Quels effets produit le solde de tout compte ?
3 Fiche(s) express
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La remise du certificat de travail en fin de contrat
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L’attestation Pôle emploi
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Reçu pour solde de tout compte et attestations complémentaires
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Modèle de reçu pour solde tout compte
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Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation
28 Avis des juges
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Le solde de tout compte ne libère pas l’employeur de toutes les sommes
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Attestation ASSEDIC : on ne tarde pas sur la remise
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Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur
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Même par avenant, vous n’avez pas à supporter les frais de remise en état d’un véhicule de fonction
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La demande en justice contenant la réclamation de l’attestation ASSEDIC vaut mise en demeure
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L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
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La validité d'un solde de tout compte.
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La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
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Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
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La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
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La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
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La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
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La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.
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Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.
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L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"
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Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
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L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
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Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté
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L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
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La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
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Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
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Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
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Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
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L’indemnité conventionnelle de licenciement.
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L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
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Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un contrat de travail arrivé à son terme ou rompu par votre salarié ou vous-même, vous oblige à remettre des documents de fin de contrat. Ils sont dus quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de sa rupture.
En votre qualité d'employeur, vous vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail au salarié ? Quelle forme doit-il avoir et quelles informations doivent y figurer ? Vous souhaitez savoir comment vous procurer l'attestation Pôle emploi ? Comment la remplir, vous avez besoin d'aide ? Vous voulez connaître aussi les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ?
Vous pensez que ne pas délivrer ces documents est sans conséquence ? Détrompez-vous. Une action en justice pourrait même être engagée à votre encontre par le salarié. Découvrez quelles sanctions vous risquez.
Contenu du dossier :
- forme du certificat de travail ;
- informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
- modalités de remise du certificat de travail ;
- remise de l'attestation Pôle emploi ;
- mentions obligatoires de l'attestation ;
- mentions obligatoires du solde de tout compte ;
- les sommes devant figurer sur le reçu ;
- conséquences de la non-délivrance des documents ;
- sanctions encourues ;
- portabilité de la couverture santé et prévoyance ;
- attestation de restitution de véhicule de fonction ;
- informations à délivrer au salarié.
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La question du moment
Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?
Le contenu du solde de tout compte remis par l'employeur est libre. Il mentionne, le plus souvent, le montant des salaires, primes et indemnités diverses comprises dans le versement effectué.
Toutefois, certaines sommes ne peuvent en aucun cas y figurer. Il s'agit de celles qui ne confèrent qu'un droit seulement éventuel au salarié telles que :
- l'indemnité due au titre d'une clause de non concurrence, alors que le délai de renonciation par l'employeur à ladite clause n'a pas expiré (1) ;
- les dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage (2) ;
- la prime d'intéressement, alors qu'elle n'est pas exigible au moment de l'élaboration du reçu (3).
le 29/07/2016
Dans un arrêt du 13 avril 2016 n°14-28293, la Cour de cassation a estimé que pour bénéficier d'une indemnisation pour délivrance tardive du certificat de travail et du bulletin de paie, le salarié doit rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice.