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Ce dossier : 

Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (2 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

aperçu du sommaire du dossier Documents de fin de contrat : ce que vous devez remettre au salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Juillet 2021

4.0 (2 avis)

Descriptif du dossier

Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.


La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.). A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à exécuter votre obligation en tant qu'employeur.


En outre, vous vous exposez à des sanctions à la fois civiles et pénales.

Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.


La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.


La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.). A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à exécuter votre obligation en tant qu'employeur.


En outre, vous vous exposez à des sanctions à la fois civiles et pénales.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Certificat de travail

  • Fin de contrat

  • Documents de fin de contrat

  • Reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de recommandation

  • Attestation Pôle emploi

  • Chômage

  • Certificat de travail

  • Rupture du contrat


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

4 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

  • Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?

  • Quels effets produit le solde de tout compte ?

  • Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte que je lui ai remis ?


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La remise du certificat de travail en fin de contrat

  • L’attestation Pôle emploi

  • Reçu pour solde de tout compte et attestations complémentaires

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation

  • Modèle de reçu pour solde tout compte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le contrat de travail de votre salarié prend fin. 

En votre qualité d'employeur, vous vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail à votre salarié ? Quelle forme doit-il avoir et quelles informations doivent y figurer ? Vous voulez également savoir comment vous procurer l'attestation Pôle emploi ? Quelles mentions doivent être présentes sur le reçu pour solde de tout compte

Depuis le 1er juin 2021, vous devez vous montrer vigilant concernant le modèle d'attestation Pôle emploi dont vous faites usage. 

Vous pensez que ne pas délivrer ces documents est sans conséquence ? Détrompez-vous. Votre salarié pourrait même engager une action en justice à votre encontre. 


Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié. Nous abordons les notions suivantes :

  • la forme du certificat de travail ;
  • les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
  • les modalités de remise du certificat de travail ;
  • la remise de l'attestation Pôle emploi ;
  • les mentions obligatoires de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte ;
  • les sommes devant figurer sur le reçu ;
  • les sanctions encourues ;
  • la portabilité de la couverture santé et prévoyance ;
  • l’attestation de restitution de véhicule de fonction.

La question du moment

Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte que je lui ai remis ?

Le salarié peut contester le reçu qui lui a été remis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dans un délai de 6 mois suivant sa signature (1).

Pour que sa contestation soit valable, le salarié adresse à l'employeur une lettre recommandée (2).

A défaut, l'employeur doit être convoqué, dans ce même délai, à une audience prud'homale (3).

A l'inverse, si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose d'un délai de 3 ans, à compter de sa remise, pour le contester. 

Le salarié n'a pas à motiver la dénonciation.


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Le mot de l'auteur

L'employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié quittant son entreprise, peu importe la cause de la fin du contrat de travail. Depuis le 1er juin 2021, un seul modèle d'attestation Pôle emploi est valable. Celui-ci est disponible dans votre espace employeur sur pole-emploi.fr.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Les réponses à mes questions sont parfaites. Je vous reconnecterai

    le 28/12/2016

  • 3

    le 21/11/2016

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