Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Certificat de travail
- Fin de contrat
- Documents
- Solde de tout compte
- Lettre de recommandation
- Attestation Pôle emploi
- Chômage
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Lorsque le contrat de travail arrive à son terme ou est rompu de manière anticipée par votre salarié ou vous-même, vous avez l'obligation de lui remettre des documents de fin de contrat. Ces documents sont dus quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de rupture du contrat de travail.
Vous vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail au salarié ? Quelle forme doit-il avoir et quelles informations doivent figurer dessus ? Vous souhaitez savoir ce qu'est l'attestation Pôle emploi et comment vous la procurer ? Vous ne savez pas comment remplir cette attestation et avez besoin d'aide ? Vous voulez connaître aussi les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ?
Vous pensez que vous n'encourez aucun risque à ne pas délivrer ces documents à votre salarié ? Détrompez-vous. Votre salarié peut engager une action en justice à votre encontre. Découvrez quelles sanctions vous risquez.
Contenu du dossier :
- forme du certificat de travail ;
- informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
- modalités de remise du certificat de travail ;
- remise de l'attestation Pôle emploi ;
- mentions obligatoires de l'attestation ;
- mentions obligatoires du solde de tout compte ;
- les sommes devant figurer sur le reçu ;
- conséquences de la non-délivrance des documents ;
- sanctions encourues ;
- portabilité de la couverture santé et prévoyance ;
- attestation de restitution de véhicule de fonction ;
- informations à délivrer au salarié.
Le mot de l'auteur
29/07/2016
Dans un arrêt du 13 avril 2016 n°14-28293, la Cour de cassation a estimé que pour bénéficier d'une indemnisation pour délivrance tardive du certificat de travail et du bulletin de paie, le salarié doit rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Quels effets produit le solde de tout compte ?
La réponse
Le reçu pour solde de tout compte remis au salarié a un effet libératoire pour l'employeur en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées, lorsqu'il n'est pas dénoncé dans un délai de 6 mois (1).
Autrement dit, passé ce délai, le salarié ne peut pas contester ces sommes et leur montant.
L'effet libératoire ne vaut que pour les seules sommes qui sont mentionnées au reçu. Pour toutes les autres sommes (celles qui n'y sont pas inscrites) le salarié peut agir contre son employeur, au-delà du délai de 6 mois (2).
Le document ne produit pas d'effet sur le droit dont dispose le salarié pour contester la cause ou le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction conclue avec lui après la notification du licenciement peut l'empêcher d'agir (3).
Plan détaillé du dossier
28 Avis des juges
- Le solde de tout compte ne libère pas l’employeur de toutes les sommes
- Attestation ASSEDIC : on ne tarde pas sur la remise
- Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur
- Même par avenant, vous n’avez pas à supporter les frais de remise en état d’un véhicule de fonction
- La demande en justice contenant la réclamation de l’attestation ASSEDIC vaut mise en demeure
- L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
- La validité d'un solde de tout compte.
- La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
- Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
- La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
- La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
- La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
- La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.
- Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.
- L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"
- Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
- L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
- Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté
- L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
- La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
- Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
- Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
- Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
- L’indemnité conventionnelle de licenciement.
- L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
- Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
