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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Juillet 2021
Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.
La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.). A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à exécuter votre obligation en tant qu'employeur.
En outre, vous vous exposez à des sanctions à la fois civiles et pénales.
Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.
La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc...
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Chaque salarié dont le contrat de travail prend fin se voit remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.
La remise de ces documents s'impose peu importe la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.). A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à exécuter votre obligation en tant qu'employeur.
En outre, vous vous exposez à des sanctions à la fois civiles et pénales.
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Le contrat de travail de votre salarié prend fin.
En votre qualité d'employeur, vous vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail à votre salarié ? Quelle forme doit-il avoir et quelles informations doivent y figurer ? Vous voulez également savoir comment vous procurer l'attestation Pôle emploi ? Quelles mentions doivent être présentes sur le reçu pour solde de tout compte ?
Depuis le 1er juin 2021, vous devez vous montrer vigilant concernant le modèle d'attestation Pôle emploi dont vous faites usage.
Vous pensez que ne pas délivrer ces documents est sans conséquence ? Détrompez-vous. Votre salarié pourrait même engager une action en justice à votre encontre.
Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié. Nous abordons les notions suivantes :
Le salarié peut contester le reçu qui lui a été remis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dans un délai de 6 mois suivant sa signature (1).
Pour que sa contestation soit valable, le salarié adresse à l'employeur une lettre recommandée (2).
A défaut, l'employeur doit être convoqué, dans ce même délai, à une audience prud'homale (3).
A l'inverse, si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose d'un délai de 3 ans, à compter de sa remise, pour le contester.
Le salarié n'a pas à motiver la dénonciation.
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le 15/07/2021
L'employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié quittant son entreprise, peu importe la cause de la fin du contrat de travail. Depuis le 1er juin 2021, un seul modèle d'attestation Pôle emploi est valable. Celui-ci est disponible dans votre espace employeur sur pole-emploi.fr.