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Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Règles à bien respecter pour remettre au salarié les documents de fin de contrat : solde de tout compte, attestation et certificat

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (3 avis)

Dès lors qu'un contrat de travail prend fin, vous avez l'obligation de remettre au salarié, les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi), et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission), qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager une action en justice à votre encontre.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Certificat de travail
  • Fin de contrat
  • Documents
  • Solde de tout compte
  • Lettre de recommandation
  • Attestation pôle emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque le contrat de travail arrive à son terme ou est rompu de manière anticipée par votre salarié ou vous-même, vous avez l'obligation de remettre à votre salarié des documents de fin de contrat. Ces documents sont dus quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de rupture du contrat de travail.

Vous-vous demandez quand et comment remettre le certificat de travail au salarié ? Quelle forme doit avoir celui-ci et quelles informations doivent figurer dessus ? Vous souhaitez savoir ce qu'est l'attestation Pôle emploi et comment vous la procurer ? Vous ne savez pas comment remplir cette attestation et avez besoin d'aide ? Vous voulez connaître aussi les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ?

Vous pensez que vous n'encourez aucun risque à ne pas délivrer ces documents à votre salarié ? Détrompez-vous. Votre salarié peut engager une action en justice à votre encontre. Découvrez quelles sanctions vous risquez.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture d'un contrat de travail en vous indiquant les documents obligatoires à délivrer. Nous abordons les notions suivantes :
  • forme du certificat de travail ;
  • informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
  • modalité de remise du certificat de travail ;
  • remise de l'attestation Pôle emploi ;
  • mentions obligatoires de l'attestation ;
  • mentions obligatoires du solde de tout compte ;
  • les sommes devant figurer sur le reçu ;
  • conséquences de la non-délivrance des documents ;
  • sanctions encourues ;
  • portabilité de la couverture santé et prévoyance ;
  • attestation de restitution de véhicule de fonction ;
  • informations à délivrer au salarié.

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Le mot de l'auteur

29/07/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016 n°14-28293, la Cour de cassation a estimé que pour bénéficier d'une indemnisation pour délivrance tardive du certificat de travail et du bulletin de paie, le salarié doit rapporter la preuve de l'existence d?un préjudice.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 312 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?

La réponse

Le contenu du solde de tout compte remis par l'employeur est libre. Il mentionne, le plus souvent, le montant des salaires, primes et indemnités diverses comprises dans le versement effectué.

Toutefois, certaines sommes ne peuvent en aucun cas y figurer. Il s'agit de celles qui ne confèrent qu'un droit seulement éventuel au salarié telles que :

- l'indemnité due au titre d'une clause de non concurrence, alors que le délai de renonciation par l'employeur à ladite clause n'a pas expiré (1) ;

- les dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage (2) ;

- la prime d'intéressement, alors qu'elle n'est pas exigible au moment de l'élaboration du reçu (3).

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Avis des internautes sur : Règles à bien respecter pour remettre au salarié les documents de fin de contrat : solde de tout compte, attestation et certificat

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 28-12-2016
    Les réponses à mes questions sont parfaites. Je vous reconnecterai
  • 3 Par Le 21-11-2016
  • 3 Par Le 18-10-2016
    le document à télécharger pour le solde de tout compte est un document de réclamation lorsqu'un avion a du retard, rien à voir avec le solde de tout compte...
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