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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?
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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Mai 2019
Descriptif du dossier
Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.
Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours...
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Descriptif du dossier
Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.
Les notions clés abordées dans ce dossier
Transaction
Indemnité transactionnelle
Négocier
Licenciement amiable
Rupture conventionnelle
Protocole d'accord transactionnel
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
22 Questions Essentielles
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I. La transaction : définition, recours, conditions de validité
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De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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Les points à connaître avant de signer une transaction
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Qu'est-ce qu'une transaction ?
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Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?
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A quel moment la transaction doit-elle être signée ?
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La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
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Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?
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Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?
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Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?
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Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
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Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?
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La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?
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Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?
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L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?
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Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?
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Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?
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II. Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social
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A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?
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Indemnité transactionnelle : quel est le régime fiscal qui s'applique ?
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Annulation de la transaction : l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les conditions de recours à la transaction et ses effets
-
L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Modèle de transaction
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.
Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ?
Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :
- négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
- conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
- contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
- période de signature de la transaction ;
- calcul de l’indemnité transactionnelle ;
- régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
- réclamations suite à la transaction ;
- modèle de transaction.
La question du moment
Qu'est-ce qu'une transaction ?
La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit, par lequel les parties trouvent une solution amiable au litige qui les oppose, sans avoir à passer devant le juge.
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en convenant de concessions réciproques (1). Pour une transaction valide, est requis un litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou encore de sa rupture.
Par la transaction, l'employeur obtient du salarié qu'il s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.
La transaction est un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (2).
La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle doit être distinguée de la rupture conventionnelle.
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