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Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (2 avis)

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transaction
  • Indemnité transactionnelle
  • Négocier
  • Licenciement amiable
  • Rupture conventionnelle
  • Protocole d'accord transactionnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ? 

Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

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La question du moment

Qu'est-ce qu'une transaction ?

La réponse

La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit, par lequel les parties trouvent une solution amiable au litige qui les oppose, sans avoir à passer devant le juge.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en convenant de concessions réciproques (1). Pour une transaction valide, est requis un litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou encore de sa rupture.

Par la transaction, l'employeur obtient du salarié qu'il s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

La transaction est un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (2).

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle doit être distinguée de la rupture conventionnelle.

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Avis des internautes sur : Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

3.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 11-03-2016
    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.
  • 3 Par Le 27-11-2014
    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués
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