Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 09 Mai 2019

3.7 (3 avis)

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transaction
  • Indemnité transactionnelle
  • Négocier
  • Licenciement amiable
  • Rupture conventionnelle
  • Protocole d'accord transactionnel

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

22 Questions Essentielles

  • I. La transaction : définition, recours, conditions de validité

  • De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?

  • Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

  • Les points à connaître avant de signer une transaction

  • Qu'est-ce qu'une transaction ?

  • Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?

  • A quel moment la transaction doit-elle être signée ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?

  • Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?

  • Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

  • Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?

  • La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?

  • Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?

  • L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?

  • II. Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

  • A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?

  • Indemnité transactionnelle : quel est le régime fiscal qui s'applique ?

  • Annulation de la transaction : l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les conditions de recours à la transaction et ses effets

  • L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Modèle de transaction

28 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • La validité de la transaction.

  • Licenciement d'un salarié protégé : ce que doit payer l'employeur

  • Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques

  • Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative

  • Le licenciement est valable, la transaction également

  • Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise

  • Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ne peut pas prévoir qu'un salarié doit transiger pour bénéficier d'une indemnité supplémentaire

  • Avant de transiger, il faut licencier

  • Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation

  • Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci

  • La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite

  • Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser

  • La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure

  • Rupture d’un commun accord et transaction

  • La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences

  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.

  • L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

  • La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence

  • La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié

  • La transaction : des conditions à respecter

  • La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

  • La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.

  • L’existence de concessions réciproques.

  • La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.

  • La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.

  • L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ? 

Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

La question du moment

Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).

Il n'est pas possible d'annuler la transaction pour erreur de droit. L'erreur sur des droits incertains ne permet pas de demander l'annulation de la transaction (2).

Une transaction valide ne peut pas être remise en cause ultérieurement. Les parties renoncent à contester les conditions d'exécution du contrat de travail ainsi que les conditions dans lesquelles il y est mis fin. 

Si la transaction intervient avant la notification du licenciement, celle-ci peut être contestée (3).

L'indemnité transactionnelle versée doit être restituée à l'employeur si la transaction est déclarée nulle (4).

Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au tribunal la résolution de la transaction. Cela signifie que le tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.

En cas de non validité de la transaction il est possible d'invoquer sa nullité. Par exemple, la transaction conclue avant la notification du licenciement est nulle (5).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce dernier.

Voir +

Indemnité forfaitaire de conciliation : comment procéder depuis le décret du 11 décembre 2019 ?

L’employeur et le salarié peuvent résoudre à l’amiable un litige portant sur le licenciement en prévoyant le versement, à ce dernier, d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité présente des avantages significatifs...

Voir +

Bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes - précisions sur ses pouvoirs

 La réforme de la procédure prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et du décret du 20 mai 2016 a sensiblement fait évoluer les prérogatives affectées au bureau de conciliation, depuis dénommé bureau de conciliation et...

Voir +


Les avis des internautes

3.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Tout est clair et compréhensif

    le 26/07/2019

  • 3

    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.

    le 11/03/2016

  • 3

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués

    le 27/11/2014

Les autres dossiers sur le même thème