Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Transaction
- Indemnité transactionnelle
- Négocier
- Licenciement amiable
- Rupture conventionnelle
- Protocole d'accord transactionnel
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.
Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : est-ce un mode de résolution amiable du litige qui vous oppose à votre salarié ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t'elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Comment la négocier ? Doit-on fixer un montant brut ou net de l'indemnité transactionnelle ? Comment détermine-t-on le montant de cette indemnité ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :
- négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
- conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
- contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
- période de signature de la transaction ;
- calcul de l’indemnité transactionnelle ;
- réclamations suite à la transaction ;
- modèle de transaction.
La question du moment
A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?
La réponse
Le régime social de l'indemnité transactionnelle varie selon la nature de l'indemnité.
Sommes représentatives d'une indemnité
L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).
Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement tandis que celle versée si le litige a trait à une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.
L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social de l'indemnité de rupture.
De même, l'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et de CRDS que pour ce qui correspond à sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité qui est soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le surplus est soumis à CSG et à CRDS (3).
L'indemnité transactionnelle est exclue du champ de l'abattement pour frais professionnels de 3%.
Sommes ayant le caractère de salaire
Lorsque les sommes versées par l'employeur ont la nature d'un salaire (rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, prime, prorata de 13ème mois…), alors elles sont soumises à cotisations (4) et à l'impôt sur le revenu.
La transaction peut se limiter à prévoir une indemnité globale mais elle devra identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant pleinement exonérée.
Plan détaillé du dossier
22 Questions Essentielles
- I. La transaction : définition, recours, conditions de validité
- De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?
- Les points à connaître avant de signer une transaction
- Qu'est-ce qu'une transaction ?
- Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?
- A quel moment la transaction doit-elle être signée ?
- La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
- Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?
- Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?
- Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?
- Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
- Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?
- La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?
- Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?
- L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?
- Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?
- Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?
- II. Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social
- A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?
- Indemnité transactionnelle : quel est le régime fiscal qui s'applique ?
- Annulation de la transaction : l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?
28 Avis des juges
- La validité de la transaction.
- Licenciement d'un salarié protégé : ce que doit payer l'employeur
- Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques
- Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative
- Le licenciement est valable, la transaction également
- Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise
- Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ne peut pas prévoir qu'un salarié doit transiger pour bénéficier d'une indemnité supplémentaire
- Avant de transiger, il faut licencier
- Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
- Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation
- Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
- La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
- Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
- La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
- Rupture d’un commun accord et transaction
- La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
- La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
- L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
- La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence
- La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié
- La transaction : des conditions à respecter
- La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
- La transaction conclue avec un salarié protégé.
- La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
- L’existence de concessions réciproques.
- La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
- La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
- L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
