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Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Comment négocier une transaction avec le salarié ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (2 avis)

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre en matière de transaction financière et comment déterminer le montant de l'indemnité transactionnelle ? Ce dossier vous accompagne dans les étapes de la procédure.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transaction
  • Indemnité transactionnelle
  • Négocier
  • Licenciement amiable
  • Rupture conventionnelle
  • Protocole d'accord transactionnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : est-ce un mode de résolution amiable du litige qui vous oppose à votre salarié ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t'elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Comment la négocier ? Doit-on fixer un montant brut ou net de l'indemnité transactionnelle ? Comment détermine-t-on  le montant de cette indemnité ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

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La question du moment

Les points à connaître avant de signer une transaction

La réponse

Un de vos salariés a quitté l'entreprise (suite à un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, un départ à la retraite ...), et un litige vous oppose à lui. Plutôt que de régler le litige devant le Conseil de prud'hommes, il est possible de le régler de manière amiable, entre vous, en signant une transaction.

La transaction a pour objet de régler les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail (1).

Pour être valable, la transaction doit impérativement être conclue après la date de notification du licenciement, donc une fois la rupture devenue définitive (2).

Il doit y avoir, de la part des parties, des concessions réciproques. Il n'est cependant pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (3). Cependant, elles ne doivent pas être dérisoires. La transaction doit également reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.

S'agissant des conditions de forme, la transaction, signée entre vous et votre salarié, doit être rédigée par écrit (4). L'écrit est requis pour la preuve de la transaction et non pas pour sa validité (5).

De ce fait, la transaction doit être établie en autant d'originaux que de parties. Elle doit être signée, et contenir, les informations suivantes :

  • le rappel des faits ;
  • les étapes de la procédure de licenciement ;
  • l'existence du litige ;
  • les prétentions respectives des parties ;
  • la volonté de transiger et donc de mettre fin au litige ;
  • les concessions réciproques.

La transaction peut avoir pour objet de régler des différends relatifs :

  • aux motifs du licenciement ;
  • au non-respect de la procédure de licenciement ;
  • au calcul des indemnités perçues.

Si la transaction est annulée devant le Juge, vous pouvez obtenir la restitution des sommes que vous avez versées au salarié (6).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec le salarié ?

3.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 11-03-2016
    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.
  • 3 Par Le 27-11-2014
    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués

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