Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 09 Mai 2019
Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Transaction
- Indemnité transactionnelle
- Négocier
- Licenciement amiable
- Rupture conventionnelle
- Protocole d'accord transactionnel
Plan détaillé du dossier
22 Questions Essentielles
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I. La transaction : définition, recours, conditions de validité
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De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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Les points à connaître avant de signer une transaction
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Qu'est-ce qu'une transaction ?
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Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?
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A quel moment la transaction doit-elle être signée ?
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La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
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Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?
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Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?
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Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?
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Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
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Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?
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La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?
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Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?
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L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?
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Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?
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Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?
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II. Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social
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A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?
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Indemnité transactionnelle : quel est le régime fiscal qui s'applique ?
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Annulation de la transaction : l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?
2 Fiche(s) express
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Les conditions de recours à la transaction et ses effets
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L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Modèle de transaction
28 Avis des juges
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La validité de la transaction.
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Licenciement d'un salarié protégé : ce que doit payer l'employeur
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Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques
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Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative
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Le licenciement est valable, la transaction également
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Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise
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Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ne peut pas prévoir qu'un salarié doit transiger pour bénéficier d'une indemnité supplémentaire
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Avant de transiger, il faut licencier
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Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation
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Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
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La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
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Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
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La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
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Rupture d’un commun accord et transaction
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La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
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La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
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L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
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La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence
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La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié
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La transaction : des conditions à respecter
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La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
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La transaction conclue avec un salarié protégé.
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La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
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L’existence de concessions réciproques.
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La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
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La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
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L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.
Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ?
Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :
- négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
- conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
- contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
- période de signature de la transaction ;
- calcul de l’indemnité transactionnelle ;
- régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
- réclamations suite à la transaction ;
- modèle de transaction.
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La question du moment
L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?
L'employeur qui souhaite sécuriser une relation de travail ou rompre celle-ci et qui envisage de recourir à la conclusion d'une transaction doit concevoir qu'elle est indissociable de l'existence de concessions réciproques (1).
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).
Des concessions réciproques n'ont pu être caractérisées lorsque :
- le salarié renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (3) ;
- la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre (4) ;
- le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle est inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (5).
Constituent des concessions réciproques :
- la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (6) ;
- une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (7) ;
- l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (8).
Le fait que les concessions ne soit pas exactement proportionnées n'est pas un élément de nature à pouvoir entraîner l'annulation de l'accord transactionnel dès lors que les concessions existent, qu'elles sont réciproques (9) et non dérisoires.
