Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (3 avis)

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transaction
  • Indemnité transactionnelle
  • Négocier
  • Licenciement amiable
  • Rupture conventionnelle
  • Protocole d'accord transactionnel

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • I. La transaction : définition, recours, conditions de validité

  • De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?

  • Les points à connaître avant de signer une transaction

  • Qu'est-ce qu'une transaction ?

  • Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?

  • A quel moment la transaction doit-elle être signée ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?

  • Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?

  • Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

  • Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?

  • La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?

  • Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?

  • L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?

  • II. Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

  • A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?

  • Indemnité transactionnelle : quel est le régime fiscal qui s'applique ?

  • Annulation de la transaction : l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les conditions de recours à la transaction et ses effets

  • L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de transaction

28 Avis des juges

  • La validité de la transaction.

  • Licenciement d'un salarié protégé : ce que doit payer l'employeur

  • Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques

  • Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative

  • Le licenciement est valable, la transaction également

  • Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise

  • Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ne peut pas prévoir qu'un salarié doit transiger pour bénéficier d'une indemnité supplémentaire

  • Avant de transiger, il faut licencier

  • Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation

  • Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci

  • La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite

  • Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser

  • La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure

  • Rupture d’un commun accord et transaction

  • La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences

  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.

  • L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

  • La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence

  • La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié

  • La transaction : des conditions à respecter

  • La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

  • La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.

  • L’existence de concessions réciproques.

  • La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.

  • La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.

  • L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ? 

Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Les dernières actualités sur cette thématique

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce dernier.

Voir +

Indemnité forfaitaire de conciliation : comment procéder depuis le décret du 11 décembre 2019 ?

L’employeur et le salarié peuvent résoudre à l’amiable un litige portant sur le licenciement en prévoyant le versement, à ce dernier, d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité présente des avantages significatifs...

Voir +

Bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes - précisions sur ses pouvoirs

 La réforme de la procédure prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et du décret du 20 mai 2016 a sensiblement fait évoluer les prérogatives affectées au bureau de conciliation, depuis dénommé bureau de conciliation et...

Voir +


La question du moment

Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?

Si la transaction ne fait pas état de concessions réciproques, elle n'est pas valable (1).

L'employeur doit s'assurer qu'il accorde plus de droit au salarié en vertu de la transaction que ce qu'il ne lui doit en raison des textes (loi, contrat de travail, convention collective, etc...).

Ainsi, les juges ont considéré que la condition des concessions réciproques n'était pas remplie dans les cas suivants :

  • le salarié renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (2) ;
  • la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre (3) ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (4).

Les avis des internautes

3.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Tout est clair et compréhensif

    le 26/07/2019

  • 3

    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.

    le 11/03/2016

  • 3

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués

    le 27/11/2014

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés