Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 09 Mai 2019
Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Transaction
- Indemnité transactionnelle
- Négocier
- Licenciement amiable
- Rupture conventionnelle
- Protocole d'accord transactionnel
Plan détaillé du dossier
22 Questions Essentielles
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I. La transaction : définition, recours, conditions de validité
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De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?
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Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?
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Les points à connaître avant de signer une transaction
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Qu'est-ce qu'une transaction ?
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Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?
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A quel moment la transaction doit-elle être signée ?
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La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
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Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?
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Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?
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Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?
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Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
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Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?
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La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?
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Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?
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L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?
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Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?
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Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?
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II. Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social
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A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?
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Indemnité transactionnelle : quel est le régime fiscal qui s'applique ?
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Annulation de la transaction : l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?
2 Fiche(s) express
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Les conditions de recours à la transaction et ses effets
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L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Modèle de transaction
28 Avis des juges
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La validité de la transaction.
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Licenciement d'un salarié protégé : ce que doit payer l'employeur
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Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques
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Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative
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Le licenciement est valable, la transaction également
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Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise
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Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ne peut pas prévoir qu'un salarié doit transiger pour bénéficier d'une indemnité supplémentaire
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Avant de transiger, il faut licencier
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Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation
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Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
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La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
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Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
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La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
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Rupture d’un commun accord et transaction
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La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
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La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
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L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
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La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence
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La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié
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La transaction : des conditions à respecter
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La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
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La transaction conclue avec un salarié protégé.
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La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
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L’existence de concessions réciproques.
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La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
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La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
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L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.
Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ?
Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :
- négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
- conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
- contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
- période de signature de la transaction ;
- calcul de l’indemnité transactionnelle ;
- régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
- réclamations suite à la transaction ;
- modèle de transaction.
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La question du moment
A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?
Le régime social de l'indemnité transactionnelle varie selon la nature de l'indemnité.
Sommes représentatives d'une indemnité
L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).
Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement tandis que celle versée si le litige a trait à une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.
L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social de l'indemnité de rupture.
De même, l'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et de CRDS que pour ce qui correspond à sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité qui est soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le surplus est soumis à CSG et à CRDS (3).
L'indemnité transactionnelle est exclue du champ de l'abattement pour frais professionnels de 3%.
Attention !
Avec plusieurs arrêts rendus entre mars et juillet 2018, la haute juridiction est venue modifier le régime social des indemnités transactionnelles (4). Désormais, l'indemnité transactionnelle et par principe soumise à cotisation sociales, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elle correspond à l'indemnisation d'un préjudice.
Pour être exonérées de cotisations sociales, l'employeur doit démontrer que l'indemnité versée a, au moins partiellement un caractère indemnitaire. Dans le cas contraire, ces sommes seront intégralement soumises à cotisations sociales.
Sommes ayant le caractère de salaire
Lorsque les sommes versées par l'employeur ont la nature d'un salaire (rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, prime, prorata de 13ème mois…), alors elles sont soumises à cotisations (5) et à l'impôt sur le revenu.
La transaction peut se limiter à prévoir une indemnité globale mais elle devra identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant pleinement exonérée.
