Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

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3.7 (3 avis)

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transaction
  • Indemnité transactionnelle
  • Négocier
  • Licenciement amiable
  • Rupture conventionnelle
  • Protocole d'accord transactionnel

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ? 

Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

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La question du moment

Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?

Ce n'est pas le salarié seul qui fixe le montant qu'il souhaite. L'employeur et le salarié s'entendent afin de mettre un terme au litige. Le montant pourra donc être négocié.

Le montant de l'indemnité transactionnelle s'évalue au regard de ce à quoi le salarié peut prétendre, au titre de son licenciement et ce que le licenciement peut coûter à l'employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès.

Une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue encadrer les montants des indemnités prud'homales allouées par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (1)

Désormais l'aléa d'une procédure devant le CPH est atténué. En effet, les indemnités sont dorénavant prévisibles car déterminées en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise et non plus en fonction du  préjudice subi. Les juges doivent respecter des montants minimas et maximas. 

La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès.

Il faudra donc envisager un montant au moins égal ou supérieur à cela.

Il ne faut pas oublier que la transaction est avant tout une négociation, l'employeur devra donc proposer un montant minimum et les deux parties devront s'entendre sur cette somme jusqu'à trouver un compromis.

La somme allouée au titre de l'indemnité transactionnelle s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, à l'éventuel préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de congés payés.  

Si l'employeur ne souhaite pas verser une trop grande indemnité, les parties peuvent même s'arranger pour négocier d'autres avantages.

Il est possible, pour l'employeur, de permettre à son salarié de conserver certains avantages matériels durant son préavis (téléphone, ordinateur, véhicule de fonction). La négociation peut également porter sur un accompagnement du salarié, à l'issue de la rupture (bilan de compétences, formations...). Cet accord entre l'employeur et le salarié pourra également inclure la réduction, voire la suppression, du préavis ou encore, l'annulation de la clause de non-concurrence.


Les avis des internautes

3.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Tout est clair et compréhensif Catherine R.

    le 26/07/2019

  • 3

    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie. DORIANE L.

    le 11/03/2016

  • 3

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués BERNARD H.

    le 27/11/2014

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