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Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Comment négocier une transaction avec le salarié ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (2 avis)

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre en matière de transaction financière et comment déterminer le montant de l'indemnité transactionnelle ? Ce dossier vous accompagne dans les étapes de la procédure.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transaction
  • Indemnité transactionnelle
  • Négocier
  • Licenciement amiable
  • Rupture conventionnelle
  • Protocole d'accord transactionnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : est-ce un mode de résolution amiable du litige qui vous oppose à votre salarié ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t'elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Comment la négocier ? Doit-on fixer un montant brut ou net de l'indemnité transactionnelle ? Comment détermine-t-on  le montant de cette indemnité ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

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La question du moment

Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?

La réponse

Si la transaction ne fait pas état de concessions réciproques, elle n'est pas valable (1).

L'employeur doit s'assurer qu'il accorde plus de droit au salarié en vertu de la transaction que ce qu'il ne lui doit en raison des textes (loi, contrat de travail, convention collective, etc...).

Ainsi, les juges ont considéré que la condition des concessions réciproques n'était pas remplie dans les cas suivants :

  • le salarié renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (2) ;
  • la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre (3) ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (4).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec le salarié ?

3.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 11-03-2016
    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.
  • 3 Par Le 27-11-2014
    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués

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