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Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

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Page 1 du dossier Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 31 Juillet 2020

Les allocations familiales aident les familles à l’occasion de différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore lorsqu'une famille connaît des difficultés, tout allocataire a droit de bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encourt des sanctions.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Lutte contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la CAF procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la CAF ?

  • Comment la CAF procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la CAF peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la CAF ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°12038*03 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°10458*04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*23 Déclaration 2020 des revenus de 2019

  • Cerfa n°11423*06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) accompagnent les familles lors d’évènements de la vie familiale : de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté. Ces caisses peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères requis ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Ces aides sont-elles soumises à des conditions de ressources ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude ? 

En cas de désaccord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple), vous avez la possibilité de contester. Découvrez quels recours s'offrent à vous et les démarches pour les mettre en oeuvre.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;

  • la notion de résidence ;

  • la notion d'enfant à charge ;

  • l'évaluation des ressources ;

  • le contrôle des déclarations ;

  • la lutte contre les fraudes ;

  • la remise de dette et l'abandon de créance ;

  • le recouvrement des pensions alimentaires ;

  • le recours devant la commission de recours amiable ;

  • etc.


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La question du moment

Comment la CAF procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

L'évaluation forfaitaire est opérée  (1) :

  • lors de l'ouverture du droit, si le revenu net de la personne seule ou du ménage (ressources moins abattements fiscaux et charges déductibles) perçu au titre de l'année civile de référence est inférieur ou égal à 1 015 fois le taux horaire du Smic brut au 31 décembre de l'année de référence ;
  • au premier renouvellement du droit, si les ressources ont été évaluées forfaitairement lors de l'ouverture du droit ;
  • au renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'il n'y a pas eu évaluation forfaitaire lors de l'ouverture du droit, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources suffisantes pendant l'année civile de référence.

Lorsque l'allocataire exerce une activité salariée, l'évaluation correspond à 12 fois le salaire mensuel imposable de l'allocataire et/ou de son conjoint ou concubin perçu le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
Lorsque l'allocataire exerce une activité non salariée, l'évaluation correspond à 1 500 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.