Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les allocations familiales ont pour vocation d'aider les familles dans les différentes étapes de leur vie. Que ce soit lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou lorsqu'une famille rencontre des difficultés, tout allocataire peut bénéficier de ces aides, sous réserve de justifier de certaines conditions d'octroi. En effet, en cas de fraude, tout allocataire encoure des sanctions.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Allocations familiales
  • Conditions d'attribution
  • Condition de résidence
  • Enfant à charge
  • Evaluation des ressources
  • Luttre contre les fraudes
  • Contentieux des allocations familiales
  • Commission de Recours Amiable
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Méthodes de contrôle

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire ?

  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?

  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Comment la Caf procède t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?

  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires

  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la Caf ?

  • Comment la Caf procède t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?

  • Comment la Caf peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

  • III - Le contentieux des prestations familiales

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Les allocations familiales : définition et enjeux

  • Les allocations familiales : conditions générales d'attribution

  • Allocations familiales : contrôle et lutte contre les fraudes

  • Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°14000*01 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

  • Cerfa n°12038*03 Demande d'allocation de soutien familial (Asf)

  • Cerfa n°10458*04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

  • Cerfa n°10330*23 Déclaration 2019 des revenus de 2018


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Pour accompagner les familles lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour contribuer à leur entretien ou vous soutenir en cas de difficulté, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) peuvent attribuer des aides à tout allocataire qui justifie de certains critères d'attribution.

Vous voulez savoir quelles conditions remplir pour être reconnu en tant qu'allocataire ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfant devez-vous avoir à votre charge ?

Vous souhaitez connaître les différentes prestations qui peuvent vous être accordées et les critères à remplir ? En grande difficulté familiale, vous vous demandez si la CAF peut vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires que le père ou la mère de vos enfants ne vous verse plus ? Ces aides sont-elles soumises à condition de ressources ? Vous vous demandez si les informations fournies aux CAF sont contrôlées et comment ? Que risquez vous en cas de fraude ? En cas de versement d'une prestation indue, est-il possible de demander une remise de dette ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas en accord avec une décision prise par la CAF (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide par exemple). Vous avez la possibilité de contester cette décision. Découvrez quels recours s'offrent à vous et comment procéder.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les points essentiels sur le versement des allocations dédiées à la famille et leur recouvrement. Dans le cadre de ce dossier, nous traiterons seulement des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la Commission de Recours Amiable ;
  • la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°15-20154 du 16 juin 2016, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, selon l?article R115-6 du Code de la Sécurité Sociale, pour bénéficier du service des prestations familiales, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d?outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal?; que sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l?année civile de versement des prestations.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

406

Articles publiés

8

Documents rédigés


La question du moment

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

Pour déterminer le droit aux prestations familiales, la CAF prend en compte les ressources de l'allocataire, celles de son conjoint, concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que celles des enfants et des autres personnes qui vivent habituellement au foyer.

Ainsi, le montant des prestations versées notamment en fonction de la composition du foyer et de ses revenus, il est important de déclarer à la CAF tout changement de situation (divorce, séparation, pacs, naissance d'un enfant, départ d'un enfant du foyer…).

Concrètement, les ressources prises en compte sont celles correspondant au total des revenus nets catégoriels imposables après déduction de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnelles, le cas échéant.
Les ressources d'origine étrangère sont également prises en compte pour le calcul des prestations familiales.

En effet, pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale.
Ainsi, pour permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale (1) :

  • dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des 12 mois précédant sa demande ;
  • ou dans lequel il continue à percevoir des ressources.




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés