Actualités Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

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En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsque, au sein de votre entreprise, est envisagé un projet de licenciement pour motif économique.  Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique en effet que votre employeur vous consulte préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

Vos prérogatives varient néanmoins suivant la taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement.

Nous vous présentons l'étendue de vos compétences en matière de licenciement pour motif économique, afin de vous permettre de mener à bien votre mission consultative en la matière.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Consultation du CE sur un projet de licenciement économique, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Licenciement économique : un candidat aux élections n’est protégé que s'il a informé l'employeur de sa candidature avant l'envoi de la lettre de licenciement

Grégoire Hervet - Avocat 16/06/2016 - 905 vues

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 (1), la Cour de cassation rappelle, dans le cadre des procédures de licenciement qui ne nécessitent (légalement) pas d'entretien préalable (licenciement pour motif économique), que l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles dès lors qu'il a été informé...

Le suivi du plan de sauvegarde de l’emploi

Xavier Berjot - Avocat 11/04/2016 - 4998 vues

Le plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »), destiné à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre, doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés envisageant le licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. L’importance du PSE justifie un suivi rigoureux.

Licenciement économique et CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Houria KADDOUR - Avocat 23/04/2015 - 6 commentaires - 65983 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail. Toutefois une question demeure, comment s’articule...

Nouvelle prérogative du juge dans le cadre de l’appréciation de l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique

Grégoire Hervet - Avocat 30/10/2014 - 2392 vues

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°12-16991, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en ½uvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un...

Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/10/2014 - 1755 vues

L’'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu.

Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Xavier Berjot - Avocat 11/09/2014 - 3304 vues

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt offre l’occasion de revoir les règles applicables.

La rédaction vous propose :

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La portée des engagements de l'employeur en matière de reclassement sur la validité du licenciement économique

Houria KADDOUR - Avocat 30/10/2013 - 6163 vues

En matière de licenciement économique, pour être valable la rupture du contrat de travail doit reposer sur trois éléments cumulatifs...

Que veut dire « consulter » le Comité d’entreprise en matière économique ?

Eric POULIQUEN - Avocat 16/12/2010 - 22142 vues

Cette question, simple en apparence, soulève en réalité, bien des divergences et bien des incompréhensions, entre les entreprises et leurs représentants du personnel. Il peut être utile de rappeler quelques règles essentielles.