Actualités Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsque, au sein de votre entreprise, est envisagé un projet de licenciement pour motif économique.  Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique en effet que votre employeur vous consulte préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

Vos prérogatives varient néanmoins suivant la taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement.

Nous vous présentons l'étendue de vos compétences en matière de licenciement pour motif économique, afin de vous permettre de mener à bien votre mission consultative en la matière.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Consultation du CE sur un projet de licenciement économique, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Consultation du CE sur le licenciement économique : n’oubliez pas l’expert !

Rédaction Juritravail 03/01/2017 - 643 vues

En tant que membre du Comité d'entreprise, vous êtes concerné par les mesures affectant l'emploi dans votre entreprise. Si vous devez être consulté sur les procédures de recrutement et gestion des compétences des salariés, vous êtes également en charge d'émettre un avis sur les projets risquant de modifier la structure ou les effectifs dans votre entreprise....

Licenciement économique : un candidat aux élections n’est protégé que s'il a informé l'employeur de sa candidature avant l'envoi de la lettre de licenciement

Grégoire Hervet - Avocat 16/06/2016 - 821 vues

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 (1), la Cour de cassation rappelle, dans le cadre des procédures de licenciement qui ne nécessitent (légalement) pas d'entretien préalable (licenciement pour motif économique), que l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles dès lors qu'il a été informé...

Le suivi du plan de sauvegarde de l’emploi

Xavier Berjot - Avocat 11/04/2016 - 4801 vues

Le plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »), destiné à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre, doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés envisageant le licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. L’importance du PSE justifie un suivi rigoureux.

Licenciement collectif pour motif économique : quel est le rôle des représentants du personnel ?

Rédaction Juritravail 16/03/2016 - 2920 vues

En tant que représentant du personnel, que vous soyez délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, vous avez un rôle prépondérant lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique se dessine dans votre entreprise. Voici les 3 points clés vous permettant de connaitre votre rôle en tant qu'interlocuteur privilégié des salariés et de l'employeur.

Licenciement économique : les 5 étapes du reclassement du salarié

Rédaction Juritravail 16/12/2015 - 32359 vues

Lorsque le licenciement d'un salarié est envisagé pour motif économique, que cette procédure soit individuelle ou collective, tout doit être mis en œuvre pour que ce collaborateur soit reclassé, et éviter ainsi qu'il ne perde son emploi. Voici les 5 étapes clés à respecter en matière de reclassement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique....

A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

Rédaction Juritravail 12/11/2015 - 1507 vues

Lorsque des licenciements économiques sont envisagés, en l'absence d'accord collectif, l'employeur doit définir les critères d'ordre. Il est possible de les prévoir par convention ou accord collectif, ce dernier peut aussi préciser leur périmètre d'application. Quelles conséquences peuvent en découler ?

La rédaction vous propose :

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Licenciement économique abusif : quelle indemnisation ?

Rédaction Juritravail 14/08/2015 - 285 vues

Lorsqu'un licenciement économique collectif est jugé abusif, les salariés peuvent cumuler les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE) avec les indemnités découlant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, ces dernières étant calculées par le juge. Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer...

Comment annoncer une vague de licenciement économique à ses salariés ?

Rédaction Juritravail 17/06/2015 - 10265 vues

Lorsque votre entreprise connait de graves difficultés, vous pouvez être amené à engager une procédure de licenciement(s) pour motif économique. Afin d'éviter d'envenimer les relations sociales et de créer un climat fortement délétère, l'annonce d'un tel projet n'est pas à prendre à la légère et doit être préparée car annoncer à vos salariés qu'ils vont perdre...

Mise en place volontaire du PSE : son contenu est libre

Rédaction Juritravail 17/06/2015 - 219 vues

Lorsque l'employeur établit volontairement un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dans une entreprise de moins de 50 salariés, il n'est pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives au contenu du plan.

Départ de l’entreprise dans un contexte de difficultés économiques : avez-vous droit à l’indemnité prévue par le plan de sauvegarde ?

Rédaction Juritravail 28/05/2015 - 266 vues

Votre contrat de travail a été rompu alors que l'entreprise connait des difficultés économiques (par exemple : fermeture d'un établissement) mais vous n'avez pas été licencié pour motif économique (par exemple : vous avez été mis à la retraite par votre employeur). Pouvez-vous réclamer le paiement de l'indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde...

Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

Rédaction Juritravail 12/05/2015 - 1436 vues

Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de licenciement économique.

Licenciement économique et CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Houria KADDOUR - Avocat 23/04/2015 - 6 commentaires - 65240 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail. Toutefois une question demeure, comment s’articule...

Licenciement économique : le salarié le plus ancien peut-il être le premier à partir ?

Rédaction Juritravail 13/11/2014 - 2808 vues

Le salarié qui compte le plus d'ancienneté peut-il être licencié « en premier » dans le cadre d'une procédure collective de licenciements économiques ? La réponse peut être positive car tout dépend des critères retenus par son employeur.

Nouvelle prérogative du juge dans le cadre de l’appréciation de l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique

Grégoire Hervet - Avocat 30/10/2014 - 2324 vues

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°12-16991, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en ½uvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un...

Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/10/2014 - 1605 vues

L’'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu.

Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Xavier Berjot - Avocat 11/09/2014 - 3198 vues

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt offre l’occasion de revoir les règles applicables.

Une vague de licenciement téléphonée !

Rédaction Juritravail 11/06/2014 - 1092 vues

Chez Bouygues Télécom, les syndicats craignent le licenciement de 23% des effectifs avant l'été. Entre 1.500 et 2.000 postes pourraient bien se voir menacés.  

Accord Fralib-Unilever : vers un sauvetage de l’entreprise

Rédaction Juritravail 30/05/2014 - 1930 vues

Les ouvriers de l'entreprise Fralib ont finalement obtenu 20 millions d'euros pour lancer leur Scop, et sauver leur entreprise de la faillite.

Turbulences chez l'avionneur : réduction d'effectif en bout de piste

Rédaction Juritravail 27/12/2013 - 1670 vues

En difficulté financière la Lufthansa doit financer sa flotte en se séparant de ses salariés. 3.500 suppressions de postes doivent avoir lieu à travers le monde dont 199 en France. En réponse à cette restructuration des effectifs, les salariés de la compagnie d'aviation se sont mis "en grève" pour protester contre cette mesure "anti-sociale".

Les effectifs du géant de l'aviation en chute libre : licenciements ou pas ?

Rédaction Juritravail 10/12/2013 - 1702 vues

Pour être plus rentable, il faut savoir trancher dans les effectifs et supprimer des milliers d'emplois, quitte à mettre en place des mesures palliatives pour rendre le projet de réorganisation plus acceptable. Telle semble être la piste glissante empruntée par EADS !