Entreprise "défaillante" : définition
On parle d'entreprise "défaillante" pour désigner l'entreprise qui rencontre des difficultés financières, juridiques ou économiques.
Le degré de gravité de la défaillance d'une entreprise se mesure notamment au regard de son statut juridique : celle-ci fait-elle d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective (à savoir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ?
Si oui, cela peut signifier qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles (passif) avec ses liquidités disponibles à court terme (actif disponible) (1).
Procédure collectives : quelques rappels
Pour mémoire, il existe 3 types de procédures collectives :
- les procédures de sauvegarde (2) et de redressement (3) judiciaires, qui visent toutes deux, à différents niveaux, à permettre à l'entreprise de maintenir son activité tout en échelonnant le paiement de ses dettes ;
- la procédure de liquidation judiciaire (4), qui a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en lui permettant, dans la mesure du possible, d'apurer ses dettes.
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont ouvertes lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
Comment savoir si une entreprise est défaillante ?
Tout dépend si l'entreprise fait d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective.
En cas de doute, notamment dans l'hypothèse où vous constatez un dépassement régulier des délais de paiement de vos créances, vous pouvez vous rapprocher, à l'amiable, du dirigeant de l'entreprise en question, afin de faire un point avec lui sur la situation.
Pour savoir si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, vous disposez de différents moyens, parmi lesquels la consulation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour plus d'informations, consultez notre dossier dédié !
Quelles sont les principales causes de défaillance des entreprises ?
Les causes de défaillance financière des entreprises sont multiples, et peuvent notamment avoir trait :
- à une mauvaise gestion de la trésorerie, notamment en ce qui concerne l'anticipation éventuelle du paiement des dettes diverses (paiement des salaires, des loyers liés au bail commercial, etc.) ;
- à la réalisation d'investissements trop importants eu égard à la capacité financière de remboursement de la structure en question ;
- à des frais de justice élevés en cas de multiplication de procédures judiciaires avec des employés ou des clients de la société ;
- à un mauvais business plan initial ;
- etc.
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Votre partenaire commercial est défaillant : comment (ré)agir ?
Si vous rencontrez un litige financier avec une entreprise défaillante, deux situations doivent être distinguées :
- soit elle ne fait pas encore l'objet d'une procédure collective, auquel cas vous pouvez envisager une solution amiable ou judiciaire en vue d'obtenir le paiement de votre créance ;
- soit elle fait l'objet d'une procédure collective, auquel cas la défense de vos intérêts va s'effectuer dans un cadre précis et commun aux autres créanciers.
Situation 1 : votre partenaire défaillant ne fait pas l'objet d'une procédure collective
Si votre cocontractant rencontre des difficultés financières sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective, vous pouvez, entre autres options, évoquer avec lui la mise en place d'une procédure préventive de règlement de ses difficultés.
Celles-ci sont au nombre de deux :
- la procédure de conciliation (5), qui vise la résolution amiable du litige qui vous oppose via l'intervention d'un médiateur, désigné par le tribunal compétent, dans un délai maximum de 4 voire 5 mois ;
- la procédure de mandat ad hoc (6), qui peut notamment viser la conclusion, par votre partenaire, d'un accord amiable avec ses principaux créanciers en vue de l'apurement progressif de ses dettes.
Ces deux procédures présentent notamment l'avantage d'être confidentielles (7).
Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !
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Votre partenaire défaillant fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
Si votre partenaire défaillant fait déjà l'objet d'une procédure collective, il va vous être en principe impossible de prendre une initiative (amiable ou judiciaire) isolée du reste des autres créanciers : c'est ce qu'on appelle le "principe de l'interruption des poursuites contre le débiteur" (8).
En effet, les procédures dites "collectives" ont la caractéristique de toucher l'ensemble des créanciers de l'entreprise qui en fait l'objet, et de les placer, sauf exception, sur un pied d'égalité.
Concrètement, cela signifie que le recouvrement de votre créance impayée va être traité dans un cadre collectif, et que la représentation et la défense de vos intérêts va être confiée au mandataire ou au liquidateur judiciaire désigné par le juge dans le cadre de la procédure (9).
La déclaration de votre créance va constituer une étape clé dans la prise en compte de vos intérêts par les organes de procédures (10). Faites le point sur les modalités et délai de déclaration dans notre dossier dédié !
(1) Article L631-1 du Code de commerce
(2) Articles L620-1 et s. du Code de commerce
(3) Articles L631-1 et s. du Code de commerce
(4) Articles L640-1 et s. du Code de commerce
(5) Articles L611-4 et s. du Code de commerce
(6) Article L611-3 et s. du Code de commerce
(7) Article L611-15 du Code de commerce
(8) Articles L622-21, L631-14 et L641-3 du Code de commerce
(9) Articles L622-20, L631-14 et L641-1 du Code de commerce
(10) Articles L622-24, L631-14 et L641-3 du Code de commerce
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