ACTUALITÉ Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire, tout savoir


Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 15-10-2021

Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire, tout savoir

La loi de gestion de sortie de crise du 5 août 2021, prévoit une obligation de vaccination pour certaines professions et impose le pass sanitaire pour travailler dans certains lieux. Dans ce contexte, un employeur peut-il licencier un salarié parce qu'il n'est pas vacciné ? Peut-il imposer le pass sanitaire à ses salariés sous peine de sanctions ? Voici ce que vous devez savoir sur le licenciement pour non-vaccination covid ou le licenciement pour absence de pass sanitaire.

16 octobre 2021 : vaccination complète pour les professionnels de santé :

A partir du 16 octobre 2021, les professionnels de santé et toutes les personnes soumises à la vaccination obligatoire, doivent avoir :

  • leur schéma vaccinal complet (toutes les doses du vaccin) ; 
  • un certificat de rétablissement ;
  • ou un certificat médical de contre-indication..

💡 Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE), sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle du pass sanitaire et/ou de l'obligation vaccinale, qu'il doit mettre en place. Le CSE peut rendre son avis après que l'employeur a mis en oeuvre les mesures et, au plus tard, 1 mois après que l'employeur l'a informé.

Licenciement pour refus de vaccination obligatoire, est-ce possible ?

✅ Non, un employeur ne peut pas licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner, même s'il fait partie d'une profession soumise à l'obligation vaccinale.

Rappel : la possibilité de licencier pour non-vaccination était initialement prévue dans le projet de loi, mais a finalement été supprimée. En revanche, si le licenciement n'est pas possible, la suspension du contrat et de la rémunération est prévue.

Quelles sont les professions soumises à l'obligation vaccinale ?

Certaines professions sont soumises à l'obligation vaccinale, c'est-à-dire, à l'obligation de se faire vacciner contre le covid-19, d'ici le 15 septembre 2021 (pour la première dose) et d'ici le 16 octobre 2021 pour la vaccination complète (1).

16 octobre 2021Obligation vaccinale complète pour les professions de santé

C'est le cas notamment des professionnels de santé (soignants...) et des personnes travaillant au contact de personnes vulnérables (sapeurs-pompiers, salariés d'un particulier employeur qui est en perte d'autonomie, personnes exerçant leur activité dans un service de santé au travail…).

Ces personnes doivent impérativement avoir une vaccination complète avant le 16 octobre, sauf contre-indication médicale. 

En cas de refus, la loi autorise l'employeur à suspendre le contrat ou les fonctions du professionnel, sans rémunération.

Comment suspendre un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

Voici la procédure à respecter pour les employeurs des travailleurs soumis à vaccination obligatoire.

1. Contrôle des justificatifs de vaccination par l'employeur

Le travailleur doit présenter à son employeur (ou à l'agence régionale de santé compétente), son justificatif de statut vaccinal complet :

  • 2 injections de vaccins + 7 jours d'attente après la seconde dose ;
  • 1 injection de vaccin + 7 jours d'attente après cette injection unique pour les personnes ayant déjà eu le covid-19 ;
  • 1 injection du vaccin Janssen + 28 jours d'attente après cette dose unique (uniquement pour le vaccin Janssen).
Le professionnel peut se soustraire à cette obligation en présentant à l'employeur un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre le covid.

Il est également possible, pour les personnes ayant déjà contracté le virus, de présenter un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le covid-19.

⚠ L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale (donc l'employeur qui ne demande pas les justificatifs aux travailleurs) risque une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros. Si l'employeur se fait verbaliser sur ce fondement plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, il risque 1an de prison et 9.000 euros d'amende. Cette sanction n'est pas applicable aux particuliers employeurs.

A savoir :

Les salariés et les agents publics ont une autorisation d'absence, rémunérée, pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations covid‑19.

2. Refus de vaccination = suspension du contrat

Depuis le 7 août 2021, l'employeur doit contrôler les justificatifs des travailleurs.

7 août 2021Contrôle de la vaccination ou test de dépistage covid 

💡 Depuis le 16 octobre 2021, le travailleur doit présenter un schéma vaccinal complet (2 doses) ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication. Si le travailleur ne présente pas les justificatifs de vaccination demandés, il ne peut plus exercer son activité professionnelle.

⚠ Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exercer son activité (donc le fait d'aller travailler sans fournir les justificatifs demandés), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 euros.

3. Notification de la suspension du contrat ou des fonctions

Lorsque le travailleur ne fournit pas les justificatifs à la date demandée, ou si le justificatif ne convient pas, l'employeur lui notifie, sans délai et par tout moyen :

  • de la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail ainsi que de sa rémunération ;
  • de la possibilité d'utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos (RTT...). L'employeur et le salarié doivent être tous les 2 d'accord ;
  • des moyens de régulariser la situation : trouver une solution, examiner les moyens permettant au travailleur de régulariser sa situation et pouvoir ainsi reprendre son activité.

💰 En cas de suspension de l'activité du professionnel, ce dernier ne peut plus travailler et ne perçoit plus de rémunération. En effet, la suspension des fonctions entraîne la suspension du versement du salaire.

La période de suspension du contrat n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits issus de l'ancienneté. En revanche, le salarié conserve ses garanties de protection sociale complémentaire.

A savoir :

La suspension des fonctions, ou du contrat, prend fin dès que le travailleur fournit les justificatifs demandés. Dans ce cas, il peut reprendre son activité et percevra de nouveau sa rémunération.

4. Après 30 jours d'inactivité, l'employeur prévient le conseil national de l'ordre dont relève le salarié

Lorsque le professionnel refuse de présenter les justificatifs demandés dans les 30 jours (certificat de vaccination complète, certificat de rétablissement, certificat médical de contre-indication), l'employeur peut prévenir le conseil national de l'ordre auquel appartient le travailleur (par exemple : le conseil national de l'ordre des infirmiers, des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes...).

Rappel : dans la première version du projet de loi, la suspension des fonctions ou du contrat pendant au moins 2 mois, pouvait être un motif de rupture du contrat de travail (licenciement) ou de cessation définitive des fonctions. Cette possibilité de licencier, de rompre le contrat, a finalement été supprimée.

Vous avez besoin de plus d'information sur la gestion du covid en entreprise ? Abonnez-vous et ayez accès à toute la base documentaire Juritravail et à de l'information juridique par téléphone.

Licenciement pour absence de pass sanitaire, est-ce possible ? 

✅ Non, l'employeur ne peut pas licencier un salarié qui refuse de présenter son pass sanitaire ou qui présente un pass sanitaire non-valide.

Rappel : la possibilité de licencier pour absence de pass sanitaire était initialement prévue dans le projet de loi, mais a finalement été supprimée. En revanche, si le licenciement n'est pas possible, la suspension du contrat et de la rémunération est belle et bien prévue.

Quelles sont les professions dont l'activité est soumise au pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est obligatoire pour certaines activités et dans de nombreux lieux tels que :

  • les grands rassemblements ;
  • les activités de loisirs ;
  • les restaurants (en dehors de la restauration d'entreprise, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire), les bars et cafés ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les personnes qui accompagnent ou rendent visite aux personnes accueillies et pour celles qui sont accueillies pour des soins programmés ;
  • les transports publics de longue distance interrégionaux au sein du territoire national (sauf urgences) ;
  • les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret et sur décision du préfet (une exception pour l'accès aux biens alimentaires ou médicaux de première nécessité et aux transports)...

Important :

Les salariés qui travaillent dans un des lieux soumis à cette obligation doivent eux aussi obligatoirement avoir leur pass sanitaire, au risque de voir leur contrat suspendu.


Comment suspendre le contrat d'un salarié qui n'a pas de pass sanitaire ?

Procédure à respecter par les employeurs des salariés soumis au pass sanitaire.

1. Contrôle du pass sanitaire par l'employeur depuis le 30 août 2021

Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les personnes travaillant dans les lieux soumis à cette obligation.

30 août 2021Pass sanitaire obligatoire pour certains salariés

Cette obligation pour les salariés s'applique lorsque la gravité des risques de contamination, en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées, le justifie au regard notamment de la densité de population observée ou prévue (4).

Les employeurs doivent donc demander à leurs salariés de leur présenter leur pass sanitaire valide, c'est-à-dire :

  • le résultat d'un test de dépistage virologique négatif ;
  • un justificatif de statut vaccinal complet (2 injections de vaccins + 7 jours après la seconde dose ou 1 injection de vaccin + 7 jours après cette injection unique pour les personnes ayant déjà eu le covid ou 1 injection du vaccin Janssen + 28 jours après cette dose unique) ;
  • un certificat de rétablissement pour les personnes ayant déjà contracté le virus.
Il s'agit donc d'une nouvelle obligation qui pèse sur les épaules de certains employeurs : contrôler le pass sanitaire de leurs salariés, sous peine de sanctions.

⚠ L'employeur qui ne contrôle pas le pass sanitaire, risque d'être mis en demeure de mettre en place des mesures de contrôle dans les 24 heures. S'il ne le fait pas, une fermeture administrative de 7 jours maximum peut être prononcée. Si l'employeur manque à ses obligations de contrôle plus de 3 fois, dans un délai de 45 jours, il risque 1an de prison et 9.000 euros d'amende.

2. Suspension du contrat en cas d'absence de pass sanitaire

En cas de non-présentation du pass sanitaire (refus de présentation ou pass sanitaire non valide), l'employeur doit notifier au salarié, par tout moyen le jour même, la suspension de son contrat ou de ses fonctions.

En effet, le salarié qui ne présente pas le pass vaccinal obligatoire à son employeur, ne peut plus exercer son activité tant qu'il ne fournit pas les justificatifs valides.

💡 A savoir :

La suspension du contrat de travail ou des fonctions entraîne également la suspension de la rémunération. Le salarié n'est donc pas payé et ne peut pas travailler en attendant la régularisation de sa situation.

En revanche, si l'employeur est d'accord, le salarié peut utiliser ses jours de congés payés ou ses jours de repos (RTT...) pour éviter la suspension de son contrat et l'absence de rémunération.

⚠ Le fait de ne pas respecter la suspension du contrat et d'aller travailler sans pass saniatire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 euros.

Pour vous faire gagner du temps et éviter les erreurs, nous vous proposons un modèle de notification de la suspension du contrat d'un salarié soumis au pass sanitaire.

3. Entretien avec le salarié si la suspension dure plus de 3 jours

Si la suspension dure plus de 3 jours, normalement travaillés, (donc si le salarié ne présente pas le pass sanitaire dans les 3 jours), l'employeur doit le convoquer à un entretien.

Cet entretien a pour but de chercher un moyen pour régulariser la situation : possibilité d'affectation temporaire sur un autre poste non soumis au pass sanitaire par exemple, expliquer les possibilités pour se faire vacciner ou tester...

Voici un modèle de convocation d'un salarié à entretien, suite à la suspension de son contrat en raison d'absence de pass sanitaire.

4. Licenciement au bout de 2 mois d'inactivité : supprimé par le Sénat

Initialement, le projet de loi prévoyait que, si le salarié ne présentait pas les justificatifs obligatoires dans les 2 mois, cette absence d'activité pouvait justifier un licenciement. Ceci n'est pas entré en vigueur.

5. Rupture de CDD avant le terme, en cas d'absence de pass sanitaire : supprimé par le Conseil Constitutionnel

Initialement, le projet de loi, prévoyait la possibilité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, en cas d'absence de pass sanitaire. Le Conseil Constitutionnel a finalement considéré que cette possibilité était non-conforme à la Constitution, dans une décision rendue le 5 août 2021 (3)

Il était prévu que la rupture du CDD, dans ce cas, était à l'initiative de l'employeur. Le salarié pouvait tout de même bénéficier de la prime de précarité (sans comptabiliser la période de suspension du contrat due à l'absence de pass sanitaire). Ceci a finalement été supprimé.

Professions non soumises au pass sanitaire ou à l'obligation vaccinal : sanction impossible

❎ Dans les professions qui ne sont pas soumises à l'obligation vaccinale ou au pass sanitaire, l'absence de pass vaccinal ne peut pas justifier une suspension de contrat ou une sanction.

L'employeur ne peut pas non plus, dans ce cas, imposer à ses salariés de se faire vacciner ou de faire un test PCR pour se rendre au travail.

Suspension de contrat & mandat représentant du personnel

La suspension du contrat de travail est sans effet sur les mandats de représentants du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) (4).

Même si un représentant du personnel voit son contrat suspendu pour absence de pass saniatire ou de vaccin obligatoire, il peut continuer à exercer ses mandats.

Le Gouvernement incite d'ailleurs les employeurs à aménager les modalités d'exercice du dialogue social, en facilitant les échanges à distance (les réunions en visioconférences...).

Cette question pourrait cependant soulever des difficultés opérationnelles si un représentant du personnel dont le contrat de travail a été suspendu, voulait accéder aux locaux de l'entreprise soumise au pass sanitaire.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
(2) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19
(3) Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021
(4) Questions-Réponses ministère du travail Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail