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Covid-19 et protocole sanitaire : appliquer les règles du guide repère en entreprise

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

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Covid-19 et protocole sanitaire : appliquer les règles du guide repère en entreprise

aperçu du sommaire du dossier Covid-19 et protocole sanitaire : appliquer les règles du guide repère en entreprise

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 17 mai 2022

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Retrouvez les règles sanitaires en entreprise.

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⚠ Fin du protocole sanitaire en entreprise depuis le 14 mars 2022 : fin du port du masque en entreprise, fin de la distanciation physique, fin des règles spécifiques concernant la restauration collective, fin du pass vaccinal...

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Descriptif du dossier

Retrouvez les règles sanitaires en entreprise.

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


⚠ Fin du protocole sanitaire en entreprise depuis le 14 mars 2022 : fin du port du masque en entreprise, fin de la distanciation physique, fin des règles spécifiques concernant la restauration collective, fin du pass vaccinal... Un "guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19" (aussi appelé guide repère covid ou guide sanitaire covid), a été publié le 16 mars 2022, à destination des entreprises. Il remplace l'ancien protocole sanitaire.


Ce dossier vous explique les conséquences de la fin du protocole sanitaire et la poursuite ou la suppression de certaines mesures. Nous vous indiquons également le contenu du nouveau guide repère covid, applicable depuis le 14 mars 2022 et vos obligations concernant la gestion du covid en entreprise.

Les mesures sanitaires ne doivent pas être vues comme inutiles car, si elles sont bien gérées, elles pourraient vous éviter de nombreux désagréments, tels qu'un fort taux d’absentéisme ou des sanctions.

Vous souhaitez être aidé pour bien appliquer le guide repère covid ? Pour limiter les risques de contamination au covid dans votre entreprise ? 

Retrouvez dans ce dossier tout le contenu juridique pour gérer efficacement la crise du covid-19 en entreprise : recommandation du guide repère covid, obligation vaccinale, fin du pass vaccinal en entreprise, vérification du pass sanitaire dans certains lieux, exception à la fin du port du masque, gestion des cas covid... Nos équipes travaillent sans relâche pour suivre chaque nouvelle réglementation, dans le but de vous accompagner et vous permettre d’y voir plus clair pendant cette période compliquée.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise est confrontée à la gestion de la Covid-19. Le CSE (comité économique et social) ainsi que les salariés vous posent des questions sur les règles sanitaires.

Devez-vous contrôler les justificatifs de vos salariés ? Vous êtes face à un salarié soumis à l'obligation vaccinale qui refuse de se faire vacciner ? Vous vous demandez comment gérer au mieux ces situations.

Dès lors, plusieurs questions se posent : quels sont les moyens de prévention et d’action à appliquer au vu du guide repère covid (ancien protocole sanitaire) ? Quels sont les métiers concernés par l’obligation vaccinale ? Quels sont les organismes ou instances pour vous accompagner dans vos démarches ? Quelles sont les sanctions possibles en cas de défaillance ? Pouvez-vous sanctionner un salarié qui ne présente pas de certificat de vaccination ? Quelles sont les règles issues du guide repère covid ? Quels changements depuis le 14 mars 2022 ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe notamment sur : 

  • le contrôle de l'obligation vaccinale ;

  • le pass sanitaire et la suspension du pass vaccinal à compter du 14 mars 2022 ;

  • les changements depuis le 14 mars 2022 ;

  • les exceptions à la fin du port du masque en entreprise ;

  • le guide repère covid qui remplace le protocole sanitaire en entreprise ;

  • le rôle du CSE dans le contrôle de l'obligation vaccinale et du pass sanitaire ;

  • le rôle de la médecine du travail

  • la gestion des temps de vaccination pour vos salariés ;

  • la gestion du salarié refusant la vaccination ;

  • les mesures préventives possibles issues notamment du guide repère covid (ancien protocole sanitaire);

  • le télétravail ;

  • la gestion des cas contacts au sein de votre entreprise ;

  • les moyens d’actions à mettre en place ; 

  • les risques de responsabilité pénale ou civile ;

  • les sanctions possibles.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Guide repère covid

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Pass sanitaire

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Vaccination obligatoire

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Règlement intérieur

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Certificat de rétablissement

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Règles sanitaires

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Contrôle en entreprise

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Fin du protocole sanitaire

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Gestion des cas contact

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Changements au 14 mars 2022

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Pass vaccinal suspendu

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Télétravail

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CSE

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Sanctions


Le plan du dossier

  • I. Le contrôle des salariés soumis à l’obligation vaccinale et au pass vaccinal/pass sanitaire

  • Pass sanitaire, pass vaccinal, qu'est-ce que c'est ?

  • Quels étaient les employeurs soumis au contrôle du pass vaccinal avant le 14 mars 2022 ? Rappel

  • Quels sont les employeurs concernés par le contrôle de l'obligation vaccinale ?

  • Quels justificatifs demander pour vérifier l'obligation vaccinale des salariés ?

  • Dans quels établissements le pass sanitaire est-il toujours applicable ?

  • Quel est le rôle du CSE dans la mise en place du contrôle de l'obligation vaccinale ?

  • Peut-on demander le certificat de vaccination lors d’un entretien d’embauche ?

  • Le conseiller du salarié doit-il être vacciné pour assister le salarié lors d’un entretien préalable ?

  • Le RGPD doit-il être pris en compte, pour la gestion des données de contrôle de l'obligation vaccinale ?

  • II. Protocole sanitaire en entreprise transformé en guide repère covid

  • Fin du port du masque en entreprise : règles et exceptions

  • Aération et la ventilation des locaux : quelles sont les règles ?

  • Quelles sont les mesures de prévention possibles auprès des salariés ? (télétravail, autotest, vaccination, distanciation...)

  • Des moments de convivialité en entreprise sont-ils possibles ?

  • Télétravail : quelles sont les règles pendant la crise sanitaire ?

  • Un salarié présente des symptômes du covid-19 au travail, quelles sont les démarches de l'entreprise ?

  • Quel est le rôle du référent covid au sein de votre entreprise ?

  • III. La mobilisation de l’employeur en faveur de la vaccination

  • L’employeur peut-il programmer des rendez-vous auprès de la médecine du travail pour vacciner ses salariés ?

  • Pouvez-vous refuser qu'un salarié se rende à son rendez-vous de vaccination sur son temps de travail ?

  • Puis-je récompenser les salariés vaccinés en leur versant une prime ?

  • IV. Conséquences sur le contrat de travail, de l’absence de vaccination

  • Que doit faire l'employeur si le salarié refuse de présenter son certificat de vaccination ?

  • L’obligation vaccinale induit-elle une mise à jour du règlement intérieur ?

  • Pouvez-vous obliger votre salarié à poser des congés payés pour régulariser son absence de vaccin ?

  • Quelles sont les responsabilités de l’employeur sur la sécurité et de la santé des salariés dans le cadre du covid-19 ?

  • Votre responsabilité pénale peut-elle être engagée en cas de contamination ?

  • Que risque l'employeur qui ne vérifie pas l'obligation vaccinale des salariés ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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3 Documents RH


La question du moment

Que risque l'employeur qui ne vérifie pas l'obligation vaccinale des salariés ?

Lorsque le responsable d'établissement ou l'employeur, ne contrôle pas l'obligation vaccinale des personnes qui sont sous sa responsabilité, il risque (1) :

  • une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 euros) (2). Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire (200 euros, majorée à 450 euros si amende non payée dans les 45 jours ou dans les 60 jours si vous passez par la téléprocédure) (3)
  • si cette violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, l'employeur risque 1 an de prison et 9.000 euros d'amende.

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Le mot de l'auteur

Le 17/05/2022

Ce dossier prend en compte le décret n°2022-807 du 13 mai 2022, prévoyant la fin du port du masque dans les transports en commun depuis le 16 mai 2022. Le masque reste ainsi recommandé, mais non obligatoire, dans les transports publics.

Le 18/03/2022

Ce dossier est à jour des changements intervenus le 14 mars 2022 (guide repère covid en remplacement du protocole sanitaire, fin du pass vaccinal, du port du masque, de la distanciation, poursuite de l'obligation vaccinale et du pass sanitaire dans certains cas...).

Le 11/03/2022

ATTENTION : suppression du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022. Ceci conduit à la fin du port du masque en entreprise, à la fin de la distanciation physique, à la fin des règles spécifiques concernant la restauration collective, à la fin du pass vaccinal. Un guide repère covid est mis à disposition des entreprises (notamment sur les règles d'hygiène et de nettoyage). Ce dossier est en cours de mise à jour, pour vous aider à tout comprendre.



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    Les personnes vulnérables, susceptibles de contracter une forme grave de Covid-19, peuvent toujours bénéficier de l'activité partielle, avec un taux majoré (à la fois pour l'employeur et pour le salarié). Quelles conditions pour bénéficier du chômage partiel pour personnes vulnérables (critères, certificat d'isolement...) ? Quelles indemnisations ? Quelles mesures de protection en entreprise (télétravail, aménagement de poste...) ?

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    Le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. Il n'y a donc plus, pour le moment, de contrôle des pass vaccinaux. En revanche, il y a toujours une obligation vaccinale pour certaines professions, notamment les soignants et professionnels de santé. Les employeurs de salariés soumis à l'obligation vaccinale doivent procéder au contrôle des justificatifs. Comment organiser le contrôle en entreprise ? Quelle est la procédure ? Nous faisons le point.

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