La micro-entreprise : une forme d'entreprise avec très peu d'obligations pour l'entrepreneur

La micro-entreprise est une forme de société souple qui permet d'exercer une activité sans être soumis à toutes les contraintes que peut engendrer une société. Si cette forme de société offre beaucoup d'avantages aux entrepreneurs, ceux-ci ont néanmoins quelques obligations. Elles restent quand même beaucoup moins contraignantes que celles d'autres formes de société.

La principale obligation du micro-entrepreneur est d'ordre déclarative. En effet celui-ci doit tous les ans déclarer son chiffre d'affaires et payer aux services de l'état les sommes qui lui sont dues. Toutes ces démarches se font en ligne, cela réduit considérablement le travail administratif dont s'occuper le micro-entrepreneur. En outre cela permet à l'entrepreneur de se recentrer sur mon métier sans être assailli par les tracasseries administratives.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans sa déclaration complémentaire de revenu le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l'année concernée.

L'autoentrepreneur doit tenir un livre-journal qui :

  • détaille ses recettes  professionnelles en distinguant les règlements en espèces des autres règlements
  • mentionne chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues 
  • indique les références des factures et pièces justificatives. 

Téléchargez votre livre-journal des recettes

Toutes les encaissements correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrits en une fois à la fin de chaque journée, si leur montant unitaire n'excède pas 76 euros.

Les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

En cas d'option pour le régime de l'EIRL, d'autres obligations s'imposent, comme :

  • l'établissement d'un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année
  • la publication des comptes annuels auprès du registre où vous avez déposé votre déclaration d'affectation.

En outre, il faut tenir un registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.

Téléchargez votre registre des achats

Enfin, tout micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel, dans les 12 mois qui suivent la déclaration de la création de l'activité.

La micro-entreprise est une forme de société souple qui permet d'exercer une activité sans être soumis à toutes les contraintes que peut engendrer une société. Si cette forme de société offre beaucoup d'avantages aux entrepreneurs, ceux-ci ont néanmoins quelques obligations. Elles restent quand même beaucoup moins contraignantes que celles d'autres formes de société.