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Actualités Réduction de capital

Sociétés commerciales : limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 7638 vues

La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats. Lire la suite

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