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Actualités Transfert de siège social

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 552 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ? Lire la suite

Droit européen des sociétés - Le droit à la transformation transfrontalière au sein de l'Union européenne

Publié par - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 1389 vues

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés... Lire la suite

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