Le CSE (Comité Social et Economique) fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, délégués du personnel…).Votre entreprise comprend un effectif d'au moins 11 salariés et, à ce titre, vous allez mettre en place un CSE et organiser l'élection de ses membres ? Pour vous conformer à la règlementation, vous devez négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral qui définit les modalités de candidature et de vote. Vous ne savez pas quelles sont les clauses à faire figurer dans le protocole d'accord préélectoral ? Voici un modèle type d'accord pour vous aider à organiser le déroulement des opérations électorales.
Dernère mise à jour : 23 Juin 2020
11543 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de contrat
Sommaire du Guide d'utilisation :
Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE)
Article 1. Date, heure et lieu du prochain scrutin
Article 2. Effectif de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir
Article 3. Collèges électoraux et répartition des sièges
Article 4. Répartition femmes – hommes dans les collèges électoraux
Article 5. Etablissement et affichage des listes électorales
Article 6. Éligibilité
Article 7. Dépôt des candidatures
Article 8. Campagne électorale
Article 9. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
Article 10. Mise en place d'urnes et d'isoloirs
Article 11. Modalités d'organisation du vote par correspondance
Article 12. Bureau de vote
Article 13. Déroulement du scrutin
Article 14. Vote électronique
Article 15. Dépouillement des votes
Article 16. Procès-verbaux
Article 17. Calendrier des opérations électorales
Article 18. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons évidentes de preuve, il va de soi que le protocole d'accord préélectoral doit être conclu par écrit.
Vous devez informer de l'organisation des élections, inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés (Article L2314-5 du Code du travail).
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invitées par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur invite les organisations à négocier le protocole préélectoral si un salarié au moins s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information des salariés (Articles L2314-4 et L2314-5 du Code du travail).
Nos autres documents sur le thème Se porter candidat à l’élection des membres du CSE :

Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 19/01/2021

Lettre du CSE demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/10/2019

Saisir le juge afin de contester son constat ou son licenciement pour inaptitude
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 04/01/2013

Se porter candidat à l’élection des membres du CSE
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 13/02/2019
Nos publications sur le thème Se porter candidat à l’élection des membres du CSE :

Condamnation d’Expedia, TripAdvisor et Hotels.com pour pratiques déloyales envers les hôteliers
Par Anthony BEM le 06/10/2011

La mise en jeu de la responsabilité médicale
Par Anthony BEM le 19/09/2011

Pas besoin d’être syndiqué pour être discriminé d’avoir participé à une grève
Par Eric ROCHEBLAVE le 15/09/2011
Les modèles de lettre sur le même sujet :
- Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
- Candidature aux fonctions de membre du CSE
- Modèle de lettre d’un syndicat en vue de participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de présenter une liste de candidats aux élections du Comité Social et Economique (1er tour)