Cession de parts sociales : tout savoir sur la fiscalité, la plus value...

Le prix de vente des parts est déterminé ou au moins déterminable à partir d'éléments précis afin de ne pas entacher la cession de nullité.

En effet, la détermination du prix ne doit pas être laissée à la libre appréciation d'une seule des parties, cédant ou cessionnaire peu importe.

2 possibilités s'offrent à vous :

• soit vous déterminez vous-même le prix de vente : vous prendrez en compte des éléments objectifs qui ne dépendent pas de votre volonté ni de celle de l'acquéreur. Vous pouvez vous référer aux résultats présentés dans les comptes sociaux de la SARL. Pour cela, il est possible de s'appuyer sur les bilans des dernières années, voire de l'année en cours. Peuvent également être utilisés la valeur des actifs immobilisés, le montant du passif, le solde de votre compte courant d'associé voire les contentieux en cours dans lesquels la SARL est engagée ;

• soit vous trouvez la tâche trop ardue : vous pouvez alors recourir à l'expertise d'un tiers. Il peut être choisi librement mais avec l'accord exprès de l'acquéreur. Aucune désignation par un juge n'est possible en cas de désaccord entre vous sur le tiers désigné. La désignation judiciaire est en effet réservée au désaccord entre associés relativement à la valeur des parts (2).
  L'expert fixe le prix de cession selon une méthode d'évaluation et des critères qu'il choisira (par exemple, en comparant les valeurs retenues lors de cessions antérieures de mêmes parts, en comparant le cours des titres d'entreprises similaires). Toutefois, vous pouvez lui imposer les éléments devant servir à l'évaluation du prix.

Sauf erreur grossière dans son évaluation, le prix de vente fixé par l'expert s'impose à vous.

A noter : Les statuts peuvent prévoir des méthodes d'évaluation, ou même vous imposer un expert (1).