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Compte épargne-temps, tout pour le mettre en place dans votre entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Compte épargne-temps, tout pour le mettre en place dans votre entreprise

aperçu du sommaire du dossier Compte épargne-temps, tout pour le mettre en place dans votre entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 mai 2021

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant au salarié, le souhaitant, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes qui y sont affectées.

La mise en place du CET se fait par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, qui établit les modalités d'alimentation et d'utilisation des droits épargnés...

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Descriptif du dossier

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant au salarié, le souhaitant, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes qui y sont affectées.

La mise en place du CET se fait par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, qui établit les modalités d'alimentation et d'utilisation des droits épargnés.

Il permet au salarié de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple).


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte épargne-temps

  • CET

  • Convention ou accord d’entreprise

  • Convention ou accord de branche

  • Capitalisation

  • Alimentation en temps

  • Alimentation en argent

  • Liquidation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

En tant qu'employeur, vous devez vous informer sur le sujet. En effet, vous pouvez être concerné si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. 

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place et comment fonctionne ce dispositif.

 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

La question du moment

Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps (CET) ne peut être institué que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, que ces deux derniers soient étendus ou non (1). Le Code du travail donne ainsi primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement pour sa mise en place, les dispositions de la convention collective de branche n'ayant qu'un caractère subsidiaire. Les dispositions légales relatives au CET sont d'ordre public, de sorte que cet ordre de priorité ne peut être modifié.

Ainsi, c'est uniquement à défaut de convention d'entreprise ou d'établissement traitant du CET que les règles fixées par la convention collective de branche s'appliqueront. Aujourd'hui, il est donc possible de fixer par convention d'entreprise des dispositions différentes, y compris moins avantageuses pour les salariés, que celles fixées par la convention collective ou accord de branche.

Le CET peut également résulter, même si le Code du travail ne le prévoit pas expressément, d'un accord de groupe, les travaux parlementaires l'incluant dans la notion de convention d'entreprise ou d'établissement. L'administration valide cette interprétation (2).

L'accord instituant le CET doit nécessairement comprendre les éléments suivants (3) :

  • les conditions et les limites d'alimentation (en temps, en argent ou pour les heures effectués au delà de la durée collective de travail à l'initiative de l'employeur) du CET ;
  • les modalités de gestion du CET ;
  • les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert d'un employeur à un autre du CET. 

Les partenaires sociaux sont libres d'insérer dans l'accord toute autre clause précisant et encadrant l'utilisation du CET, telle qu'une condition d'ancienneté pour en bénéficier, le respect d'un délai pour utiliser les droits épargnés, les modalités spécifiques de liquidation des droits, etc.


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Le mot de l'auteur

Le 12/05/2021

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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