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Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

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Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 03 novembre 2022


La SCI, un outil juridique pour la constitution d’un patrimoine

Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif.

Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et inconvénients découlent de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). Vous vous posez plusieurs questions.

Nous faisons le point...

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La SCI, un outil juridique pour la constitution d’un patrimoine

Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif.

Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et inconvénients découlent de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). Vous vous posez plusieurs questions.

Nous faisons le point sur le régime de la SCI de construction-vente et de la SCI location.

18,00€ TTC


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La création d’une SCI présente divers avantages. Elle offre une certaine souplesse tant dans son fonctionnement que dans le cadre de la transmission d’un patrimoine immobilier. 

La SCI de construction a pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction et à la vente d'un immeuble, en totalité ou par lots.

Cette société peut présenter des avantages, notamment dans le cadre d’un projet de construction immobilière tel que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

La SCI de location, quant à elle, a pour objet d’acquérir ou gérer, un ou des biens, pour ensuite les mettre en location. La société permet notamment de procéder à un investissement financier avec des proches, chacun aidant à diminuer le montant de la somme à engager tout en tirant profit de la jouissance du bien immobilier. Par ailleurs, la SCI peut être un outil de transmission successorale par la donation de parts sociales, car le démembrement de propriété présente des avantages fiscaux.

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider dans votre choix, le dossier fait le point sur les notions suivantes : 

  • la SCI de construction-vente 

  • la SCI de location ; 

  • la responsabilité des associés 

  • les appels de fonds ; 

  • le capital social de la SCI ; 

  • la possibilité pour un mineur d'être associé ;

  • la cession de parts sociales ; 

  • la donation de parts sociales ; 

  • les avantages fiscaux ; 

  • la transmission de patrimoine immobilier ;

  • la gestion commune d'un patrimoine immobilier ;

  • l’investissement immobilier en commun ;

  • la responsabilité des associés de la SCI ;

  • les formalités liées à la création d'une SCI ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Créer une SCI

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SCI location

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Parts sociales

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Société civile

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Location immobilière

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Avantages SCI

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SCI construction-vente

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Transmission patrimoine

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Statuts

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Donation de parts sociales

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SCI familiale

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Inconvénients SCI

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Vente immobilière

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Avantages fiscaux

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Investissement immobilier

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Démembrement SCI

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Siège social

Le plan du dossier

  • I. La SCI construction-vente

  • Une SCI de construction-vente peut-elle vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

  • Une SCI de construction-vente peut-elle avoir une activité commerciale ?

  • Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?

  • Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente ?

  • L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage ?

  • La SCI de construction-vente présente-t-elle des avantages pour la transmission d'un patrimoine familial ?

  • Puis-je rendre variable le capital social d'une SCI de construction-vente ?

  • Un mineur peut-il être contraint à une vente forcée s'il ne peut plus investir en cas d'appel de fonds ?

  • Un mineur peut-il être associé dans une SCI ?

  • Quels sont les droits des partenaires liés par un PACS avec les associés d’une SCI?

  • Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir ?

  • Si une SCI a vendu tous les biens immeubles qu'elle possède, est-elle dissoute de plein droit ?

  • Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger ?

  • Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quelles sont mes possibilités ?

  • La cession des parts sociales met-elle un terme à l’obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

  • Que risque l’associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?

  • Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?

  • Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

  • II. La SCI location

  • Puis-je habiter dans l’immeuble que possède la SCI familiale dont je suis associé ?

  • Je souhaite louer l'exploitation agricole dont je suis le propriétaire, puis-je avoir recours à une société civile ?

  • Je souhaite m'associer dans une SCI avec un ami, mais je ne dispose d’aucune liquidité. Puis-je avoir recours à un crédit ?

  • Je suis en train de procéder aux formalités pour la création d'une SCI, puis-je domicilier ma SCI chez moi en ma qualité de gérant ?

  • Je suis associé dans une Société anonyme, puis-je créer une filiale type SCI pour louer des immeubles non-meublés ?

  • Je suis un adepte des chambres d'hôtes, puis-je en faire l'activité principale de ma SCI ?

  • L'association dont je suis le gérant souhaite investir dans l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d'une SCI, est-ce possible ?

  • Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

  • Je veux acheter un appartement, puis-je le faire au moyen d'une SCI ?

  • Ma compagne et moi sommes pacsés depuis 3 ans, et nous avons créé une SCI depuis un an. Suite à une mésentente, je ne veux plus être son associé, puis-je gérer seul la société ?

  • Monter une SCI présenterait-il un avantage pour transmettre mes biens à mes enfants sans payer de frais de succession ?

  • J'ai domicilié le siège social de ma SCI dans des locaux prêtés à titre gratuit pour une durée de 7 ans, dois-je le déclarer au fisc ?

  • Ma SCI, domiciliée en France, peut-elle acheter et exploiter la location d'un appartement non meublé à l’étranger ?

  • Associé dans une SCI de location, je souhaiterais vendre 80% des biens que possède la société. Puis-je y procéder librement ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche pratique

fiche-express

7 Formulaires CERFA

La question du moment

L'association dont je suis le gérant souhaite investir dans l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d'une SCI, est-ce possible ?

Oui, une association loi 1901 légalement constituée et inscrite en préfecture peut tout à fait devenir associée d'une société civile immobilière (SCI) en sa qualité de personne morale (1).

Il faut cependant apporter deux nuances afin d'éviter toute suspicion de fraude fiscale :

  • l'association doit avoir une activité réelle et de ce fait ne pas être purement fictive ;
  • les membres de la SCI ne doivent pas être exclusivement des membres de l'association.

La personne morale sera représentée par son président ou toute autre personne désignée dans les statuts. Notez également qu'une personne morale peut parfaitement assurer la gérance de la SCI, soit par le biais de son représentant, soit par un des membres de l'association.

Le mot de l'auteur

Le 03/11/2022

La constitution d'une SCI ne nécessite pas un capital minimum pour son immatriculation. La somme de 1 euro peut être suffisante.

Le 03/11/2022

La SCI est d'office soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, les associés peuvent décider de la soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS) ou quelle y soit soumise lorsque l'activité exercée est de nature commerciale.

Le 29/10/2021

L'immobilier reste le placement privilégié des français souhaitant investir. Pour constituer et gérer un patrimoine immobilier, ils sont de plus en plus nombreux à décider de créer une SCI en raison des avantages apportés par sa flexibilité ou encore sa fiscalité avantageuse. Notre dossier vous permet de comprendre ces différents avantages et inconvénients.

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 17/04/2019

    Multiples options proposées dans les statuts types, explications claires.

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