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Les conséquences fiscales d'une transformation de société

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

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Les conséquences fiscales d'une transformation de société

aperçu du sommaire du dossier Les conséquences fiscales d'une transformation de société

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 05 novembre 2021

Transformation de la société et régime fiscal

Au cours de sa vie, votre société est amenée à se transformer. Changement d'objet social, ajout d'une activité ou encore modification de la forme sociale ; ces transformations vous questionnent...

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Descriptif du dossier

Transformation de la société et régime fiscal

Au cours de sa vie, votre société est amenée à se transformer. Changement d'objet social, ajout d'une activité ou encore modification de la forme sociale ; ces transformations vous questionnent.

Qu’en est-il du
régime fiscal de votre entreprise ? Faut-il le modifier ? Quelles conséquences cela va-t-il avoir sur votre fiscalité ? Quel régime choisir : l’impôt sur le revenu (IR) ou limpôt sur les sociétés (IS) ? Un choix est-il toujours possible ?

Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal

  • Changement de régime fiscal

  • Fiscalité

  • Transformation société

  • Impôt sur le revenu

  • Impôt sur les sociétés

  • IR

  • IS

  • Conséquences fiscales


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

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1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d’entreprise ou entrepreneur ? La transformation de votre société peut avoir un impact important sur votre fiscalité.

Si le régime fiscal est défini dès la création de votre entreprise, la transformation de cette dernière peut avoir des conséquences sur ce régime. En fonction du type de structure, le changement peut être
obligatoire. Dans d’autres cas, cela résulte d’un choix de votre part.

Comment choisir ? Quelle différence entre le régime de l’IR et celui de l’IS ? 

Nous vous aidons à comprendre le mécanisme de transformation d’une société, selon les motifs. De plus, vous trouverez dans ce dossier les réponses quant aux conséquences qu’un changement de régime fiscal peut engendrer pour votre fiscalité. Enfin, un tableau récapitulatif des choix possibles entre IR et IS en fonction du type de société vous est proposé.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour appréhender la transformation de votre entreprise :

  • différence entre l’IR et l’IS

  • les conséquence du changement d’objet social ou d’activité réelle d'une société ;

  • les conséquences d’un changement de régime fiscal ; 

  • les cas dans lesquels un changement de régime fiscal est obligatoire

  • les cas dans lesquels un changement de régime fiscal n’est pas obligatoire ;

  • le sort des réserves et des déficits en cas de changement de régime fiscal ;

  • un tableau récapitulatif en fonction du type de structure ;

  • etc.


La question du moment

A quoi correspond l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France (1). Elles doivent se déclarer à l'administration fiscale et payer l'IS à dates fixes. C'est donc un impôt imposé au nom de l'entreprise (2).

Dans le cadre de l'IS, les associés peuvent percevoir des bénéfices de la société, alors imposés comme dividendes.

A noter : l'IS peut être augmenté de la contribution sociale.

L'IS est un impôt dit “progressif”, c'est-à-dire avec des tranches qui augmentent en même temps que l'assiette (le bénéfice réalisé par la société). Ces tranches oscillent entre 15% et 31% (3).

Attention : l'IS est réduit progressivement. L'objectif pour l'année 2022 est une tranche maximum de 25%.

Certains types de sociétés sont soumis de plein droit au régime de l'IS (4) :

  • les SNC (sociétés en nom commercial) ;
  • les sociétés civiles (SCI ou SCM notamment) ;
  • les GIE (Groupement d'Intérêt Economique) ;
  • les sociétés en commandite simple ;
  • l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) ;
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés de fait.


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Le mot de l'auteur

Le 05/11/2021

Si la question du régime de l'imposition se pose la plupart du temps au moment de la création de la société, une modification du régime fiscal peut s'effectuer dans certains cas, par exemple la transformation de l'entreprise. Ce dossier traite des conséquences fiscales qu'un tel changement peut engendrer.

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