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Litige commercial : comment y mettre fin ?

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre 2021


Litige commercial : comment y mettre fin ?

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règle... Lire la suite

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à un litige commercial pouvant vous porter préjudice.
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Vous êtes entré en
négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soit qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour la viabilité de votre entreprise et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.

Contenu du dossier :


Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos
relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • les négociations commerciales et les pourparlers ;

  • les relations commerciales établies ;

  • la sous-traitance et le partenariat ;

  • la rupture des relations et ses conséquences ;

  • l’inexécution contractuelle et sanctions

  • la procédure de recours contentieux



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociations et pourparlers

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Type de contrat

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Réparation

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Autorisation d’exploitation

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client

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Rupture et responsabilité

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Litige et procédure

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Partenariat

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Business

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Recouvrement de créances

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Relation commerciale

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Inexécution contractuelle

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Sous-traitance

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Rupture brutale

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Factures impayées


Le plan du dossier

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?

  • J’ai un litige avec mon partenaire quelle juridiction puis-je saisir ?

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6 Modèles de Lettres

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1 Fiche pratique


La question du moment

Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

La procédure de recouvrement de créance s'enclenche notamment lorsqu'un client ne paye pas ses factures. Cette procédure comporte plusieurs étapes.

- La première étape est le recouvrement amiable. Le créancier doit essayer de recouvrer sa créance par la voie de la négociation. Il faut donc qu'il rappelle à son client ses obligations afin d'obtenir un paiement spontané.

En premier lieu, un contact par téléphone puis par une simple lettre de rappel (il est recommandé de l'envoyer avec accusé de réception) peut permettre au débiteur de payer sa créance.

À défaut, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation (1). Cette démarche peut entraîner le paiement de cette dette et permet également de faire courir les intérêts légaux (2).

- Si malgré ces relances, le recouvrement amiable n'a pas permis de régulariser la situation, le débiteur a la possibilité de contraindre son débiteur à payer ses dettes. 2 solutions s'offrent alors au créancier  :

  • Le recouvrement par huissier de justice. Il s'agit de la procédure simplifiée et ne peut concerner que les dettes inférieures à 5 000 euros (3).

Cette action a pour objectif de permettre le recouvrement de la créance en invitant le débiteur à participer volontairement à la procédure. Cette dernière passe par un huissier. Il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.

Le débiteur dispose alors d'un délai d'1 mois pour répondre, soit par voie électronique (une plateforme existe) soit par correspondance. Il peut  accepter ou refuser. S'il ne répond pas dans le délai imparti, le silence vaut refus.

Dans ce cas, le créancier devra avoir recours au recouvrement judiciaire.

  • Le recouvrement judiciaire. Cette action a pour but d'obtenir la condamnation du mauvais payeur, par le tribunal compétent.

Il existe plusieurs actions, de durées et complexités différentes, qui permettent d'obtenir le paiement de la créance : injonction de payer, référé provision ou assignation au fonds (4).

Le tribunal compétent sera également différent suivant l'identité du débiteur : tribunal de commerce pour une créance entre commerçants, juridiction civile pour une créance avec un particulier ou un professionnel libéral (tribunal  judiciaire, ancien tribunal d'instance ou de grande instance) (5).

- Une fois le débiteur condamné, le créancier devra se rapprocher d'un huissier de justice afin qu'il fasse exécuter cette condamnation. Cette exécution pourra notamment passer par une saisie directement auprès du débiteur.


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Le mot de l'auteur

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.


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