Litige commercial : comment y mettre fin ?

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Litige commercial : comment y mettre fin ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre 2021

Droit des affaires

Professionnel


Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à...
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Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à un litige commercial pouvant vous porter préjudice.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociations et pourparlers

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Type de contrat

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Réparation

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Autorisation d’exploitation

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client

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Rupture et responsabilité

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Litige et procédure

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Business

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Recouvrement de créances

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Vous êtes entré en
négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soit qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour la viabilité de votre entreprise et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.

Contenu du dossier :


Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos
relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • les négociations commerciales et les pourparlers ;

  • les relations commerciales établies ;

  • la sous-traitance et le partenariat ;

  • la rupture des relations et ses conséquences ;

  • l’inexécution contractuelle et sanctions

  • la procédure de recours contentieux

Le plan du dossier

  • Quelle est la procédure pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Au regard des frais engagés, existe-t-il un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?

  • J’ai un litige avec mon partenaire quelle juridiction puis-je saisir ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

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La question du moment

Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

Le statut des baux commerciaux est applicable à l'exploitant d'un fonds de commerce qui loue un local pour son activité professionnelle. Il permet une plus grande protection du locataire qui bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail et ne peut être congédié que sous de strictes conditions.

L'essence même de la location étant de pouvoir jouir pleinement du bien qui en est l'objet, le bailleur doit s'assurer que les locaux qu'il loue satisfassent à l'exigence d'une occupation paisible par le locataire. Or, il est patent que lorsque ceux-ci sont dégradés à tel point qu'ils confinent quasiment à l'insalubrité, cette exigence n'est pas respectée.

Afin de limiter les conflits, la loi prévoit une répartition minimale de certaines des charges entre le locataire et le bailleur, à laquelle il peut être dérogé au contrat de bail. Cependant, pour tous les baux conclus à partir du 6 novembre 2014, le respect de cette répartition "de base" est obligatoire. Ainsi, c'est notamment le cas des travaux visant "le clos et le couvert" qui incombent au bailleur tant pour leur réparation que leur mise en conformité. Néanmoins, si la dégradation est imputable à un défaut d'entretien du locataire, celui-ci peut être tenu de supporter le coût de ces réparations. L'ensemble des autres charges locatives lui incombe également, à moins que le contrat de bail n'en dispose autrement (1).

Ainsi, dans tous les cas où les dégradations touchent à la structure des sols, murs et plafonds, tant qu'elles ne sont pas imputables au locataire, les réparations doivent être assumées par le bailleur. Toutes les autres réparations incombent au locataire, à moins que le contrat ne les ait expressément mises à la charge du bailleur. Toutefois, si elles sont dues à la vétusté, ces réparations incombent au bailleur qui se doit d'assurer au preneur la jouissance d'un local conforme.

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble (2).

Cependant, il a été jugé que le locataire n'est pas en droit de contraindre le bailleur à effectuer les grosses réparations, à moins qu'une clause du bail ne l'y autorise. Tout au plus, peut-il les effectuer lui-même et demander une compensation pour la plus-value apportée en sortie de bail, sous certaines conditions (3).

Ainsi, en cas d'urgence ou d'inaction du bailleur, le locataire peut, après mise en demeure, procéder lui-même aux travaux s'il y est autorisé par le bailleur ou une décision de justice, et en demander le remboursement au bailleur (4).

Enfin, une résiliation en justice aux torts du bailleur est envisageable pour manquement à son obligation de livraison. 

Le mot de l'auteur

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

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