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Litige commercial : comment y mettre fin ?

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Litige commercial : comment y mettre fin ?

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre 2021


Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à...
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Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à un litige commercial pouvant vous porter préjudice.

18,00€ TTC


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Vous êtes entré en
négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soit qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour la viabilité de votre entreprise et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.

Contenu du dossier :


Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos
relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • les négociations commerciales et les pourparlers ;

  • les relations commerciales établies ;

  • la sous-traitance et le partenariat ;

  • la rupture des relations et ses conséquences ;

  • l’inexécution contractuelle et sanctions

  • la procédure de recours contentieux

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociations et pourparlers

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Type de contrat

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Réparation

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Autorisation d’exploitation

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client

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Rupture et responsabilité

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Litige et procédure

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Partenariat

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Business

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Recouvrement de créances

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Relation commerciale

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Inexécution contractuelle

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Sous-traitance

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Rupture brutale

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Factures impayées

Le plan du dossier

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?

  • J’ai un litige avec mon partenaire quelle juridiction puis-je saisir ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

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1 Fiche pratique

La question du moment

L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

Certaines activités sont soumises, pour permettre à un entrepreneur de procéder à l'exploitation de son commerce, à l'obtention et à la conservation d'une autorisation administrative. Généralement, la délivrance de cette autorisation est soumise au respect de certaines obligations afin que l'exploitation de l'activité satisfasse à des conditions de sécurité, santé, salubrité publique etc.

Il peut arriver que l'autorisation soit retirée à son titulaire et qu'il se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité dans les mêmes conditions, ce qui peut influer directement sur les échanges commerciaux qu'il entretient avec ses partenaires (ex : un débit de boisson se retrouve privé de sa licence et donc ne s'approvisionne plus en boissons alcoolisées).

Or, le fait de rompre soudainement les relations commerciales entretenues de longue date avec un partenaire sans respecter un préavis d'une durée minimum tenant compte de la pérennité de ces relations est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et de le contraindre à indemniser son partenaire (1).

Cette indemnisation n'est toutefois pas due dans le cas d'une rupture, même brutale, basée sur un cas de force majeure, généralement définie en jurisprudence comme une cause imprévisible et irrésistible aux parties (2). L'appréciation des caractéristiques de la force majeure connaissant une évolution assez fluctuante, il est également laissé aux parties la possibilité de la définir par elles-mêmes au sein du contrat établissant leur relation commerciale s'il en est.

S'agissant du retrait d'une autorisation d'exploiter, l'appréciation du caractère de force majeure va essentiellement dépendre des circonstances de la cause. Ce peut être le cas d'un revirement imprévisible de l'administration revenant sur sa décision préalable de délivrer l'autorisation (3). Cependant, la force majeure n'est jamais retenue toutes les fois que le retrait de l'autorisation est prévisible, notamment s'il est imputable au comportement – éventuellement fautif – d'une des partie en cause (4) (ex : non-respect du cahier des charges induit par la délivrance de l'autorisation d'exploiter).

Ainsi, si les circonstances ayant conduit au retrait de l'autorisation d'exploitation ne constituent pas un cas de force majeure, l'indemnisation est due aux partenaires et il peut alors être préférable de trouver un terrain d'entente amiable permettant de limiter les frais et procédures, notamment si le retrait de cette autorisation peut ne demeurer que provisoirement.

Cependant, s'il a été prévu comme tel au contrat, le retrait de l'autorisation d'exploitation peut constituer un cas de force majeure justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis et exonérant son auteur de toute indemnisation.

Le mot de l'auteur

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

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