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PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

aperçu du sommaire du dossier PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 octobre 2020

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE...

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Descriptif du dossier

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur ce dispositif ou vous avez besoin de plus de précisions ? Ne vous inquiétiez pas, notre dossier vous permet de mieux appréhender cette procédure complexe



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • PSE

  • Plan de sauvegarde de l'emploi

  • Reclassement

  • Licenciements économiques collectifs

  • Entreprises d'au moins 50 salariés

  • Période de 30 jours

  • Contenu du PSE

  • Mise en oeuvre et validation

  • Garanties accordées

  • Indemnités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur connaît des difficultés et envisage des licenciements économiques. Pour limiter les conséquences sociales, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place.

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ pour retrouver un nouvel emploi ? Pouvez-vous prétendre à des indemnités ?

Contenu du dossier 

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la définition du PSE ;

  • la procédure de mise en oeuvre ;

  • les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif ;

  • les décisions des juges concernant les PSE ;

  • le contenu d’un PSE ;

  • l'accompagnement des salariés en cas de PSE.


La question du moment

Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?

En l'absence d'accord collectif, le PSE conçu par l'employeur constitue un engagement unilatéral de sa part. En cas de non-respect, il est donc susceptible d'engager sa responsabilité.   

Les juges se réfèrent souvent aux articles 1103 et 1104 du Code civil afin de rappeler à l'employeur qu'il est tenu à une obligation de loyauté, dans le cadre de la mise en œuvre du PSE, impliquant le respect de ses engagements et sa bonne foi.  

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander :

  • la réparation du préjudice subi. Le non-respect de certains engagements pris par employeur peut donner lieu à condamnation pour réparation du préjudice subi (1) ;
  • la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le non-respect du PSE peut avoir pour effet de rendre impossible le reclassement des salariés. Dans ce cas, les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse (2).


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Le mot de l'auteur

Le 29/10/2020

Au 1er trimestre 2020, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués baisse de 10,9 % sur le trimestre (16,1 % sur l'année) pour s'établir à 115 procédures selon la Dares, le service statistiques du ministère du Travail. Mais le nombre de suppressions de postes envisagées dans un PSE depuis le début de la crise sanitaire, daté au 1 mars 2020, est triplement supérieur à celui connu un an auparavant. Selon l'administration, entre le 1er mars et le 19 juillet, 275 PSE ont été communiqués au ministère. Ces plans sociaux prévoient la suppression de plus de 43 000 emplois, contre 16 514 à la même époque l'an dernier, selon le rapport de la situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 21 juillet 2020 publié par la Dares.

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Les avis des internautes

3

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le PSE pouvait évolueraprès validation de la DIRECTE ?

    le 25/11/2014


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