PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 octobre 2020

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce...

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur connaît des difficultés et envisage des licenciements économiques. Pour limiter les conséquences sociales, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place.

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ pour retrouver un nouvel emploi ? Pouvez-vous prétendre à des indemnités ?

Contenu du dossier

Dans ce dossier vous trouverez :

la définition du PSE ;
la procédure de mise en oeuvre ;
les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif ;
les décisions des juges concernant les PSE ;
le contenu d’un PSE ;
l'accompagnement des salariés en cas de PSE.

1 document compris avec ce dossier :

1 dossier de 19 Questions Essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier :

PSE

Licenciements économiques collectifs

Contenu du PSE

Indemnités

Plan de sauvegarde de l'emploi

Entreprises d'au moins 50 salariés

Mise en oeuvre et validation

Reclassement

Période de 30 jours

Garanties accordées

Le plan du dossier

I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi
Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?
Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?
II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi
Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?
Quel est le rôle de l’administration ?
Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?
Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?
Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?
Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?
Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?
Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?
Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?

La question du moment

Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

La mise en oeuvre d'un PSE est soumise à la procédure du licenciement économique, chaque salarié licencié en application de l'ordre des licenciements aura droit, pour l'essentiel, à :

une indemnité de licenciement (1) ;
une indemnité de préavis si l'employeur ne permet pas au salarié d'exécuter son préavis (2) ;
une indemnité compensatrice de congé payé s'il n'a pas pu bénéficier de la fraction de congé à laquelle il avait droit (3) ;
la perception d'allocations chômages après une inscription auprès de Pôle emploi.

L'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (4).

Si l'indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié, elle remplace l'indemnité légale.

Par ailleurs, tout salarié dont le licenciement économique est envisagé à droit au bénéfice de :

dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, un congé de reclassement (5) ;
d'une priorité de réembauche si un poste se libère dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat (6).

Le mot de l'auteur

Le 29/10/2020

Au 1er trimestre 2020, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués baisse de 10,9 % sur le trimestre (16,1 % sur l'année) pour s'établir à 115 procédures selon la Dares, le service statistiques du ministère du Travail. Mais le nombre de suppressions de postes envisagées dans un PSE depuis le début de la crise sanitaire, daté au 1 mars 2020, est triplement supérieur à celui connu un an auparavant. Selon l'administration, entre le 1er mars et le 19 juillet, 275 PSE ont été communiqués au ministère. Ces plans sociaux prévoient la suppression de plus de 43 000 emplois, contre 16 514 à la même époque l'an dernier, selon le rapport de la situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 21 juillet 2020 publié par la Dares.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Régis G.

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RICHARD T.

17/11/2022

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Séverine A.

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