Ce dossier :
PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité
Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Descriptif du dossier
Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte.
✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur ce dispositif ou vous avez besoin de plus de précisions ? Ne vous inquiétiez pas, notre dossier vous permet de mieux appréhender cette procédure complexe.
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
PSE
-
Plan de sauvegarde de l'emploi
-
Reclassement
-
Licenciements économiques collectifs
-
Entreprises d'au moins 50 salariés
-
Période de 30 jours
-
Contenu du PSE
-
Mise en oeuvre et validation
-
Garanties accordées
-
Indemnités
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
-
I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi
-
Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?
-
Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
-
Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?
-
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?
Ce dossier contient également
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Votre employeur connaît des difficultés et envisage des licenciements économiques. Pour limiter les conséquences sociales, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place.
Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ pour retrouver un nouvel emploi ? Pouvez-vous prétendre à des indemnités ?
Contenu du dossier
Dans ce dossier vous trouverez :
-
la définition du PSE ;
-
la procédure de mise en oeuvre ;
-
les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif ;
-
les décisions des juges concernant les PSE ;
-
le contenu d’un PSE ;
-
l'accompagnement des salariés en cas de PSE.
La question du moment
Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?
En l'absence d'accord collectif, le PSE conçu par l'employeur constitue un engagement unilatéral de sa part. En cas de non-respect, il est donc susceptible d'engager sa responsabilité.
Les juges se réfèrent souvent aux articles 1103 et 1104 du Code civil afin de rappeler à l'employeur qu'il est tenu à une obligation de loyauté, dans le cadre de la mise en œuvre du PSE, impliquant le respect de ses engagements et sa bonne foi.
Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander :
- la réparation du préjudice subi. Le non-respect de certains engagements pris par employeur peut donner lieu à condamnation pour réparation du préjudice subi (1) ;
- la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le non-respect du PSE peut avoir pour effet de rendre impossible le reclassement des salariés. Dans ce cas, les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse (2).
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
-
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
Voir + -
Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.
Voir + -
Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés
Dans certaines situation le principe de l’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.
Voir +
Les avis des internautes
-
3
N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le PSE pouvait évolueraprès validation de la DIRECTE ? Christine R.
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le thème Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité
Nos documents sur le thème :
Modèle de CDI pour un assistant maternel
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/07/2021
Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/01/2022
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 25/02/2021
Nos publications sur le thème :
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Par Patrick LINGIBE le 07/09/2021
Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
Par Patrick LINGIBE le 15/07/2021
Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés
Par LUCILLE ROMERO le 07/07/2021
Les autres dossiers sur le même thème
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus