Les parties à un contrat peuvent prévoir que le droit français ne s'appliquera pas à leur convention. Ce type de clauses est en principe réservé aux contrats internationaux (Exemple: un contrat entre une société française et une société allemande qui prévoit le paiement d'un prix en Allemagne).
En cas de litige, ces clauses permettent d'appliquer la loi désignée par le contrat, quel que soit le lieu du litige ou la nationalité des parties.
Il faut être vigilant lors de la rédaction de clauses régissant la loi applicable, en effet, ces clauses sont d'une extrême importance car elles peuvent remettre en cause la totalité de la convention. En fonction de la date de conclusion du contrat, les règles sont différentes:
- Pour les contrats conclus avant 1991 : Il faudra se référer aux règles établis par la Jurisprudence ;
- Pour les contrats conclus entre 1991 et 2008 : Ce sera la convention de Rome 1 qui régira ce type de question ;
- Pour les contrats conclus entre 2008 et aujourd'hui : Ce sera le Règlement Rome 1 qui vient remplacer la Convention de Rome.
La Convention et le Règlement précisent que les parties sont libres de choisir la loi régissant leur convention (1).
Cependant, vous ne disposez pas d'une liberté absolue pour choisir la législation qui régira le contrat. En effet, la désignation d'une législation étrangère ne doit pas conduire à éluder l'application des dispositions impératives françaises notamment en matière d'ordre public international (des lois considérées comme si fondamentales pour l'ordre juridique français, que rien ne peut les évincer).
De plus, il faudra également faire attention à l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Etant donné que beaucoup de pays ont ratifié cette convention, il n'est pas rare de voir dans la pratique des clauses excluant l'application de la Convention de Vienne soit de manière expresse, soit de manière implicite, en choisissant d'appliquer la loi d'un pays qui n'a pas ratifié la Convention.
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Aze-eddine B.
le 06/05/2021