Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires...

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 06 avril 2022

Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires...

Rédiger un contrat commercial

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses...

Rédiger un contrat commercial

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18,00€ TTC

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 06 avril 2022

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ? Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

l'objet et la durée du contrat ;
la fin de la relation contractuelle ;
la responsabilité contractuelle ;
la clause de confidentialité ;
la rupture des pourparlers ;
la clause d'exclusivité ;
les obligations réciproques ;
les clauses abusives ;
la clause résolutoire ;
la clause compromissoire;
etc.

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 30 Questions Essentielles

3 Modèles de Lettres

5 Modèles de Contrats

2 Fiches pratiques

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Partenaire commercial

Prestation de services

Activité commerciale

Contrat commercial

Donneur d'ordre

Arbitrage

Prestataire

Liens commerciaux

Le plan du dossier

Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?
Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?
Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?
Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?
La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?
Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?
Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de Lettres

Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

5 Modèles de Contrats

Modèle de contrat de prestation de service - partenariat commercial
Contrat d'apporteur d'affaires
Modèle d'accord de confidentialité externe
Contrat de sous-traitance (apport d'affaires)
Contrat de sous-traitance (prestations intellectuelles)

2 Fiches pratiques

Sécurisez la rédaction des clauses de vos contrats
A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

La question du moment

J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

L'agent commercial est un prestataire indépendant qui agit au nom et pour le compte d'un mandant. Généralement, il s'agit d'un vendeur chargé de démarcher une clientèle afin de lui vendre les produits d'une entreprise qui le rémunère à ce titre (1).

Il est tenu d'une obligation de loyauté et de non concurrence. Ainsi, il ne peut pas vendre d'autres produits concurrençant directement ceux de son mandataire initial, à moins que son mandat ne l'y autorise expressément, ce qui n'est en pratique jamais le cas (2).

Toutefois, il est en droit de représenter d'autres entreprises et de vendre leurs produits, dans la mesure où ceux-ci sont différents de ceux commercialisés à l'origine et qu'ils ne font pas concurrence au premier mandataire. Dans ce cas, il n'est en principe pas tenu de solliciter l'autorisation de son mandant (3).

Cependant, il est toujours possible de déroger conventionnellement à cette disposition, c'est-à-dire de prévoir dans le contrat une clause d'exclusivité à la charge de l'agent commercial mandataire qui, dans ce cas, ne peut agir pour un autre partenaire que son mandant (4).

Ainsi, en l'absence de clause d'exclusivité, le mandataire ne peut s'opposer à ce que l'agent commercial vende les produits d'autres sociétés que dans la mesure où cela lui fait concurrence. Il peut alors exiger de l'agent commercial qu'il cesse son activité de concurrence déloyale et l'indemnise du préjudice éventuellement subi (5) (perte de clientèle, de chiffre d'affaires…). Il pourrait en outre résilier le contrat aux torts du mandataire.

En revanche, si le contrat prévoit une telle clause, le mandataire ne peut vendre d'autres produits que ceux de son mandat qui peut alors sanctionner un tel comportement par la résiliation pour faute ou exiger la cessation de ces activités ainsi que des dommages et intérêts sur le terrain de la mauvaise exécution contractuelle (6).

Le mot de l'auteur

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Le 16/03/2022

Une relation contractuelle entre partenaires commerciaux doit être prévue avec minutie afin d'éviter des litiges ultérieurs. Ainsi, la stipulation de clauses va venir aménager votre relation.

Océane Mahoukou Juriste

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Aze-eddine B.

le 06/05/2021

J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'e... Lire plus

J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Partenaire commercial

Prestation de services

Activité commerciale

Contrat commercial

Donneur d'ordre

Arbitrage

Prestataire

Liens commerciaux

Le plan du dossier

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Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?

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Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

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Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

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Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?

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