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Fiche(s) express - Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rompre le CDD de manière anticipée pour inaptitude


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 21-03-2019

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Contexte :

Un de vos salarié embauché sous CDD vient d'être déclaré inapte. Avant de rompre son contrat de travail, vous devez respecter une procédure, qui est déterminée par le Code du travail.

Problématique : quelle procédure devez-vous respecter pour rompre le CDD d'un déclaré inapte ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la possibilité de rompre le CDD en cas d'inaptitude

B. Inconvénients : la rupture n'est pas automatique et il faut verser une indemnisation au salarié

C. Risque  : une recherche de reclassement insuffisante ou inexistante

Indication de la procédure :

A. Constatation de l'inaptitude

B. Recherche d'une solution de reclassement

C. Impossibilité de reclassement

D. Moment de la rupture

E. Indemnisation du salarié 

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