Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les membres du Comité Social et Économique (CSE) doivent disposer d'un délai d'examen suffisant des documents et informations qui leur sont transmis par l'employeur (1).

Le point de départ du délai de consultation est le jour :

• de la communication par l'employeur des informations prévues par le cadre légal ;

ou

• de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

Si l'employeur n'a pas mis en place la BDES, ou ne répond pas à son obligation légale de la tenir régulièrement à jour, ces délais sont inopposables aux membres du CSE. Ils ne commenceront à courir qu'à compter du jour où la BDES sera, soit mise en place, soit mise à jour (2).

Dans tous les cas où l'employeur est tenu de consulter à la fois le CSE central et 1 ou plusieurs comités d'établissement, les délais légaux de consultation s'appliquent au CSE central. L'avis de chaque comité d'établissement doit alors être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis est réputé négatif (3).

Enfin, lorsque le comité estime ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre son avis, il peut saisir le Président du Tribunal de grande Instance en référé afin qu'il enjoigne l'employeur de communiquer les éléments manquants. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours et peut décider, même si le report des délais n'est pas automatique en pareille situation, de prolonger les délais légaux impartis au CSE (4).