Ce modèle de lettre : Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre transmission de demande de NAO par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure

Ce que dit la loi

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation en entreprise (article L2242-1 du Code du travail).

À défaut d'accord en ce sens, ou en cas de non-respect de ses dispositions, l'employeur doit engager des négociations chaque année (article L2242-13 du Code du travail).

La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :

• plus de 12 mois suivant la précédente négociation, pour les négociations annuelles ;

• plus de 36 mois suivant la dernière négociation pour la négociation triennale.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.

Tous les ans, les thèmes suivants doivent être abordés lors de la NAO :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et depuis le 31 mars 2022, s'ajoutent les conditions de travail (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Si l'employeur ne donne pas suite, il encourt des sanctions pénales. En effet, s'il n'engage pas la NAO ou ne donne pas suite à la demande dans les 15 jours, il commet un délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L2243-2 du Code du travail).