Vous avez décidé de construire ou de rénover votre habitat mais des difficultés se présentent : des fissures apparaissent et causent des dégâts des eaux, votre piscine flambant neuve fuit de toute part...
Il est nécessaire de réagir et de vous tourner vers votre assureur dommage-ouvrage (pour une prise en charge des réparations relevant de la garantie décennale) à défaut, vers votre constructeur et son assureur en responsabilité décennale.
La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage « envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (1).
La première question à se poser est : ma construction ou les travaux entrepris constituent-ils un ouvrage ?
Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. La jurisprudence donne une définition large de la notion. Il peut s'agir d'un cours de tennis, d'un caveau funéraire (2), d'une terrasse en béton (3), etc.
Les juges qualifient d'ouvrage au cas par cas. Ils se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l'ampleur des travaux et à leur nature.
Ensuite, il faut se poser la question de l'ampleur du problème :
- s''agit-il d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage ?
- s'agit-il d'une impropriété à destination ? un défaut d'étanchéité de la dalle de la terrasse à l'étage qui cause des infiltrations, le liner de la piscine n'est pas étanche, le caveau familial se descelle et de l'eau pénètre en cas de pluie, etc.
Les coordonnées de l'assureur dommages-ouvrage doivent être mentionnées dans les actes de vente. En cas de construction d'une maison individuelle, le constructeur doit souscrire cette assurance pour vous.
La garantie décennale couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Outre les attestations d'assurance à vérifier, il est nécessaire d'avoir un procès-verbal de réception afin d'éviter toute difficulté de preuve sur la mise en jeu de la garantie.
Les déclarations auprès des assureurs se font par lettre recommandée avec avis de réception. Il s'agit d'un courrier explicatif auquel devront être joints tous les justificatifs (contrat de construction, acte de vente, PV de réception, photos, etc).
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