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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004

Dans une affaire, un accord d'entreprise et la convention collective prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement des salariés. L'employeur appliquait l'accord d'entreprise, moins favorable. Un salarié a saisi les juges pour obtenir l'indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective.

 

L'employeur faisait valoir que, depuis la loi du 4 mai 2004, un accord d'entreprise pouvait comporter des dispositions moins favorables que la convention collective. Il relevait que l'accord d'entreprise avait été conclu après cette loi, et pouvait donc prévoir des dispositions moins favorables que la convention collective en matière d'indemnité de grand déplacement. Il importait peu selon lui que la convention collective soit antérieure à la loi du 4 mai 2004.

 

Les juges estiment qu'un accord d'entreprise, même conclu après la loi du 4 mai 2004, ne peut pas ...



  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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