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Avis des juges du dossier : Epargne salariale : tout savoir pour bien en profiter

Epargne salariale

La loi du 9 août 2004 autorise un déblocage exceptionnel. En effet, elle permet à tous salariés de débloquer la plupart des dispositifs d'épargne salariale.

L'objectif du législateur est de favoriser la consommation.

Les conditions :
Le déblocage est soumis soit à un accord collectif soit à une décision du chef d’entreprise. les sommes investies, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières diversifiés, pourront être débloquées sur simple demande du bénéficiaire.

Le bémol :
Il existe une limite fixée à 10 000 euros concernant la somme pouvant être débloquée.

Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2004.

Le plan d'épargne pour la retraite n'est pas concerné par cette possibilité de déblocage.









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