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Rédaction Juritravail

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Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

Dernère mise à jour : 21 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 3018

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dans le cadre d'une réorganisation de votre entreprise et de difficultés économiques, vous envisagez de changer votre salarié de lieu de travail. Ce changement ainsi opéré constitue une véritable modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié dans la mesure où, la nouvelle affectation se trouve dans une autre ville ou une autre région.

Le contrat de votre salarié ne mentionne pas l'existence d'une clause de mobilité.

Ce que dit la loi :

On entend par modification du contrat de travail, une modification qui touche à un élément essentiel du socle contractuel sans lequel le salarié ne se serait pas engagé. C'est le cas de la rémunération contractuelle, de la qualification, de la durée du travail prévue au contrat, ou encore du lieu de travail si celui-ci est expressément visé.                     

Le motif de la modification importe peu. Il peut y avoir modification du contrat même si elle intervient pour un motif disciplinaire (c'est-à-dire que le salarié est sanctionné pour avoir commis une faute).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail))


Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)


Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Nom Prénom du salarié 

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre informant le salarié d'un changement de lieu de travail

 

Madame/Monsieur,

Comme nous vous l'avions laissé entendre lors de notre entretien du .....(date), nous envisageons une modification de votre contrat de travail.

Cette modification consiste en ..........(expliquez de quoi il s'agit : ici changement de lieu de travail, ou par exemple, baisse du salaire, déclassement, etc.).

Elle est motivée par ..........(indiquez de quoi il s'agit ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si votre salarié refuse une modification de son contrat, vous pouvez, soit ne pas appliquer la modification, soit le licencier. S'il ne répond pas et s'il continue à travailler dans l'entreprise aux nouvelles conditions, vous ne pouvez pas en déduire pour autant qu'il a accepté tacitement la modification. Il est donc déconseillé de licencier dans ce cas. Sinon, cela vous coûtera cher.

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