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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Dernère mise à jour : 17 Mai 2019

Nombre de vues du documents : 10797

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité afin de passer à temps partiel. Vous acceptez sa demande.

Ce que dit la loi :

Aux termes de l'article L3142-105 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoient la durée maximale de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles (article L3142-117 du Code du travail).

A défaut d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail dispose que la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut toutefois être prolongée d'au plus un an.

A défaut d'accord, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du même code).

L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande (article L3142-107 du Code du travail).

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé (article L3142-109 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise )


Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise


Nom Prénom

Adresse

 

 Nom Prénom du salarié

 

Adresse

 

 

Fait à ……………(ville), le ……………(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Accord pour une période à temps partiel pour création d'entreprise

 

Madame/Monsieur,

Nous accusons réception de votre lettre du ....... (date) par laquelle vous sollicitez un changement de temps de travail, pour création d'entreprise, pour une durée de ......... (précisez) à compter du ………... (date).  

Option 1 :

Par la présen...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Attention ! Sans réponse de votre part dans les 30 jours, votre accord est réputé acquis pour le salarié.
Si vous acceptez ce changement, un avenant au contrat de travail doit être conclu (article L3142-111 du Code du travail).
Il fixe la durée de cette période et doit respecter les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel.
Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.


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