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Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une canalisation avec sa perceuse ou encore fait tomber un vase en récupérant ses outils.   Vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de l'artisan ou de l'entrepreneur responsable

Dernière mise à jour : 05 Avril 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux)


Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux


Nom Prénom

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

Courrier à l'attention de :………….

Coordonnées de l'artisan

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure pour dommages causés pendant des travaux

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

Madame, Monsieur,

 

Le……. (date), vous (ou votre ouvrier) avez effectué à mon domicile des travaux de ……. (préciser la nature des travaux). Au cours de cette intervention, les dommages suivants m'ont été ...

Cette lettre est incluse dans le dossierDéroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.



 

À propos de l'auteur

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.


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