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Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

Dernère mise à jour : 02 Janvier 2019

Nombre de vues du documents : 10953

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.

Ce que dit la loi :

L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de droits de représentation exclusive d’une marque )


Demande de droits de représentation exclusive d’une marque


Société
Vos Nom / Prénoms
Adresse

 

Nom / Prénom du fournisseur
Adresse

 

A ........ (lieu), le .......... (date)

 

Objet : Demande de droits de représentation exclusive de votre marque

 

 Madame, Monsieur,

Comme suite à nos différentes discussions et réunions, nous sommes heureux de pouvoir vous adresser cette demande officielle de droits de commercialisation exclusive sur les produits de votre marque .....(indiquer le nom de la marque).  

Ces ...

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Format : WORD

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Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.


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