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Rédaction Juritravail

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Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source

Dernère mise à jour : 25 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 2120

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017.

Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des explications sur le taux de PAS que vous appliquez sur son salaire.

 

 

Ce que dit la loi :

L'administration fiscale renseigne le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprise.fr » (article 46 F annexe III du Code général des impôts). C'est également via cet espace que l'employeur est tenu de faire sa déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois.

Une fois communiqué, le taux doit être inséré dans le logiciel de paie de l'entreprise, afin d'être pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.

Ainsi, l'entreprise doit indiquer à chaque salarié, par l'intermédiaire notamment de son bulletin de paie (article R3243-1 du Code général des impôts) :

  • le taux du PAS applicable à ses revenus ;
  • le montant de la retenue effectuée ;
  • le montant du revenu sur lequel la retenue à la source est effectuée ;
  • le montant du revenu net.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source)


Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source


Raison sociale de l'entreprise

Nom du représentant (Ex : DRH)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

Nom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Lettre expliquant le taux pratiqué au titre du prélèvement à la source

 

Madame, Monsieur,

 

Par lettre en date du ……. (préciser la date), vous m'avez fait part d'inexactitudes concernant le taux de l'impôt sur le revenu appliqué sur votre...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié.

 


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