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Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

4.5 (2 avis clients)

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.

Dernière mise à jour : 23 Février 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance )


Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance


Dénomination sociale …………
Raison sociale de l'entreprise …………
Nom et prénom du représentant légal ………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Nom, Prénom du salarié………
Adresse…………

 

 

A ………… (lieu), le ………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge (choisir)

Objet : Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance 

 

Madame, Monsieur,

Votre contrat de travail a été rompu le ………… (da...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Pour des raisons de preuve vous pouvez donc informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.

 

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    La réponse a été utile et surtout très rapide.

    le 29/03/2017

  • 4

    le 03/06/2015


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