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Chloé Ledoux

Juriste

Diplômée d'un Master II en Droit des relations de travail en entreprise, j'ai acquis une première expérience au cœur du service RH d'une entreprise en tant que juriste en droit social. En étant au plus près des collaborateurs, j'ai pris conscience de l'apport du droit social aussi bien dans le suivi des relations individuelles de travail que collectives. Mon intégration chez Juritravail m'a permis d'enrichir mes compétences, tous domaines de droit confondus. Je m'investie quotidiennement afin d'apporter une information juridique claire et personnalisée à chacun, qu'il soit particulier ou professionnel.

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Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Dernère mise à jour : 06 Mai 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

 

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

 

Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.

Ce que dit la loi :

Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de Pôle Emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime...), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).

 

L'ancien salarié doit être informé sur les points suivants :

  • la durée du maintien des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne (maladie) ou liés à la maternité, qui doit être égale, en mois entiers, à la durée du contrat, dans la limite de 12 mois ;
  • la durée du maintien des garanties au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité qui doit être égale, en mois entiers, à la durée du contrat, dans la limite de 12 mois ;
  • le coût de ce maintien : il est gratuit pour le salarié car il est financé par la mutualisation des actifs ;
  • le fait de devoir transmettre à l'employeur les justificatifs d'ouverture et de paiement des indemnités de Pôle emploi.

 

Le salarié ne peut renoncer à ce droit à la portabilité.

 

Il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit (article L911-8 6° du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance )


Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance


Dénomination sociale …………

Raison sociale de l'entreprise …………

Nom et prénom du représentant légal ………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………

Nom, Prénom du salarié…………

       Adresse…………

 

A ………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge (choisir)

Objet : Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance 

 

Madame, Monsieur,

Votre contrat de travail a été romp...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il est donc préférable d'informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    La réponse a été utile et surtout très rapide.

    le 29/03/2017

  • 4

    le 03/06/2015


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