photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

176Dossiers & Modèles

13.408.240Lecteurs


Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Dernère mise à jour : 06 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 17448

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

 

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

 

Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.

Ce que dit la loi :

Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de Pôle Emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime...), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).

 

L'ancien salarié doit être informé sur les points suivants :

  • la durée du maintien des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne (maladie) ou liés à la maternité, qui doit être égale, en mois entiers, à la durée du contrat, dans la limite de 12 mois ;
  • la durée du maintien des garanties au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité qui doit être égale, en mois entiers, à la durée du contrat, dans la limite de 12 mois ;
  • le coût de ce maintien : il est gratuit pour le salarié car il est financé par la mutualisation des actifs ;
  • le fait de devoir transmettre à l'employeur les justificatifs d'ouverture et de paiement des indemnités de Pôle emploi.

 

Le salarié ne peut renoncer à ce droit à la portabilité.

 

Il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit (article L911-8 6° du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance )


Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance


Dénomination sociale …………

Raison sociale de l'entreprise …………

Nom et prénom du représentant légal ………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………

Nom, Prénom du salarié…………

       Adresse…………

 

A ………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge (choisir)

Objet : Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance 

 

Madame, Monsieur,

Votre contrat de travail a été rompu le ………… (date).

 

Nous vous informons que vous bénéficiez gratuitement, conformément aux dispositions de l'article L911-8 ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.5 (2 avis clients)

Télécharger

Le petit plus

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il est donc préférable d'informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    La réponse a été utile et surtout très rapide.

    le 29/03/2017

  • 4

    le 03/06/2015


Autres documents sur le thème Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet