Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Dernère mise à jour : 05 Juillet 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Le contrat prévoit un renouvellement. Néanmoins, vous avez décidé de ne pas procéder au renouvellement de ce CDD à terme précis puisque les conditions requises ne sont plus réunies. En effet, la tâche a été exécutée et/ou l'activité est redevenue normale).

Ce que dit la loi :

Le Code du travail rappelle expressément que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L1242-1 du Code du travail).

Depuis les ordonnances Macron de 2017 (Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 23), une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale (article L1243-13 du Code du travail).

A défaut de stipulation, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée, généralement 18 mois (article L1243-13-1 du Code du travail).

Pour pouvoir user de la faculté de renouvellement, celle-ci doit être prévue au contrat.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée)