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Rédaction Juritravail

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Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)

Dernère mise à jour : 02 Janvier 2019

Nombre de vues du documents : 458

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.

Ce que dit la loi :

En vertu de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais))


Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)


Vos Nom / Prénoms
Coordonnées

To ....... Nom / Prénom de votre interlocuteur
Nom de la société
Coordonnées

 

Date

 

Dear Madam, Sir,

 

Many thanks indeed for your proposal concerning exclusive sales rights of our ....... (name of the brand), that we do regret to have to turn down.

Unfortunately for you, our company is currently under contract with the ........ (company) and is therefore not free for signing an agreement with anyone else. When ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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