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Rédaction Juritravail

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Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

Nombre de vues du documents : 1585

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre client conteste le montant d’une facture et vous demande des justifications avant le règlement de cette dernière dans sa globalité. Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu’elle correspond en tout point au bon de commande. La prestation a été effectuée dans sa totalité. Votre client cherche manifestement à gagner du temps sur le règlement.

Ce que dit la loi :

Depuis le décret n°98-1231 du 28 novembre 1998 qui a modifié les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, si le montant de la facture est inférieur à 7.600 €, c'est le greffe du tribunal d'instance qui connaîtra de cette contestation. En revanche, si la facture est supérieure à 7.600 €, c'est le tribunal de grande instance qui en devra en connaître.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture)


Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture


J’ai bien reçu votre courrier en date du (date) aux termes duquel vous contestez le montant de la facture ci-dessus mentionnée. Mon service comptable opère actuellement les vérifications précises afin de savoir si une erreur a été commise.

Je vous tiens, bien évidemment, informé de l’évolution de ce dossier et ne manquerai pas de vous avertir sans délai si une erreur était décelée dans les pièces contractuelles ou comptables.

Cependant, je vous saurai ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Réduire le risque d’impayé est une garantie de bonne gestion de votre entreprise. Tout en reconnaissant le droit de contestation de votre client, vous lui signifiez clairement que la provision doit être réglée.

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