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Benjamin Mathevet, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité

Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.

Dernère mise à jour : 15 Mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité)


Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité


Dénomination sociale de votre entreprise

Adresse administrative ou siège social

Référence(s) de la (des) police(s) d'assurance(s)

Votre compagnie d'assurance

Adresse

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : demande de résiliation suite à la cessation définitive de l'activité

Madame/Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'entends faire cesser les effets de la  police d'assurance dont les références son...

Cette lettre est incluse dans le dossierModification ou Résiliation de Contrat

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à demander à votre assureur un relevé d'informations.

N'omettez pas non plus de faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé ».

À propos de l'auteur

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


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