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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité

Dernère mise à jour : 15 Mai 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.

Ce que dit la loi :

Lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, vos polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait.

Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité)


Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité


Dénomination sociale de votre entreprise

Adresse administrative ou siège social

Référence(s) de la (des) police(s) d'assurance(s)

Votre compagnie d'assurance

Adresse

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : demande de résiliation suite à la cessation définitive de l'activité

Madame/Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'entends faire cesser les effets de la  police d'assurance dont les références...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à demander à votre assureur un relevé d'informations.

N'omettez pas non plus de faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé ».


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