illustration logo

Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction - personnel de maison

illustration aperçu dossier

2957 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction - personnel de maison

Votre précieux vase de Chine n'a pas résisté au dernier passage de votre femme de ménage. Il a volé en éclat. Simple maladresse ou précipitation ? Dans un cas comme dans l'autre, vous estimez que cela mérite plus qu'un simple avertissement.

5,88€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


La recommandation de l'auteur

Attention au délai : la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien. S'il a lieu un lundi, vous ne pouvez la notifier par écrit que le mercredi. Par ailleurs, aucune sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Ce que dit la loi

Dès lors qu'il envisage une sanction autre qu'un simple avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l'entreprise, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l'employeur est tenu par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail de convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation (lettre n° 1).
Au cours de l'entretien, vous êtes tenu d'indiquer le motif de la sanction envisagée et de recueillir les explications de votre salarié. Quelle que soit la sanction (mise à pied par exemple), vous devez l'informer par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre de notification doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé. Elle doit être motivée, c'est-à-dire expliquer clairement pourquoi vous décidez telle ou telle sanction (lettre n° 2).
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Par Caroline Audenaert Filliol le 29/07/2022 • 758942 vues

L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. L'avertissement vous s...


Par Caroline Audenaert Filliol le 28/07/2022 • 248493 vues

L'un de vos salariés se présente trop fréquemment en retard au travail et désorganise le bon ...


Par Patrick LINGIBE le 16/08/2021 • 1658 vues

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander...


Par Jérémy DUCLOS le 30/06/2021 • 1776 vues

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences