Ce modèle de lettre : Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction - personnel de maison

Ce que dit la loi

Dès lors qu'il envisage une sanction autre qu'un simple avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l'entreprise, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l'employeur est tenu par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail de convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation (lettre n° 1).
Au cours de l'entretien, vous êtes tenu d'indiquer le motif de la sanction envisagée et de recueillir les explications de votre salarié. Quelle que soit la sanction (mise à pied par exemple), vous devez l'informer par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre de notification doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé. Elle doit être motivée, c'est-à-dire expliquer clairement pourquoi vous décidez telle ou telle sanction (lettre n° 2).

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