Le dossier juridique contient :

30 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

13 472 utilisateurs ont consulté ce dossier

Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ?

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 11 décembre 2025

Professionnel Droit des entreprises Gestion entreprise

Vous êtes le dirigeant/gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation de recourir aux services d'un commissaire aux comptes ? Découvrez notre dossier complet afin de comprendre ses missions, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.

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En bref

Commissaire aux comptes : définition de sa mission et de ses obligations, nomination obligatoire et seuils applicables, etc.

Vous êtes chef d'entreprise et vous vous interrogez sur les missions des commissaires aux comptes.

Vous ignorez en quoi son rôle diffère de celui de votre expert-comptable, ni dans quelle mesure votre structure est tenue d'en désigner un ? Vous vous demandez si les vérifications que celui-ci est amené à faire peuvent le contraindre, en cas d'anomalies, à divulguer des informations confidentielles ? Vous ne savez pas si sa responsabilité peut être engagée, ni comment résoudre un litige lié à sa rémunération ?

❌ Faute d'avoir connaissance de la règlementation applicable en la matière, vous pouvez vous exposer à divers désagréments :

manquement à l'obligation de certification des comptes de votre entreprise ;
manque de diligences dans le suivi de la mission du CAC, et impossibilité de lui rappeler ses obligations à votre égard et à l'égard des associés de la société ;
perte de confiance des associés de l'entreprise, faute d'avoir une visibilité suffisante sur la fiabilité de sa situation financière et de son patrimoine ;
peines d'emprisonnement et paiement d'amendes ;
mauvaise gestion de litiges liés à la rémunération du CAC ou au respect des règles entourant son intervention ;
etc.

👉 Résultat : une gestion d'entreprise sous tension, et un risque réel de perdre la confiance des investisseurs et de vos partenaires (clients comme fournisseurs).

Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre les contours de l'intervention d'un CAC

✅ Pour éviter cette situation, vous devez comprendre quelles sont exactement les missions d'un CAC, dans quel cadre légal celles-ci doivent s'exercer et quelles sont vos obligations en la matière en tant que dirigeant.

Pour vous aider, notre dossier regroupe 30 questions/réponses et 3 modèles de lettres, destinés à vous permettre de répondre à l'ensemble de vos interrogations théoriques et pratiques.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous avez un questionnement général ou spécifique sur les missions du CAC ? Vous souhaitez comprendre quel rôle vous devez jouer dans la désignation d'un CAC, et quels points de vigilance observer une fois celui-ci désigné ? Vous êtes au bon endroit !

L'objectif de notre dossier est de vous donner les moyens de décider et d'agir en toute conformité dans le cadre de la désignation d'un CAC, du suivi de ses missions et de l'engagement éventuel de sa responsabilité.

Si la profession de CAC est réglementée, vous devez néanmoins vous assurer que les diligences accomplies par celui-ci sont conformes à la règlementation en vigueur, et anticiper les risques de litiges.

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Ce dossier juridique dédié contient :

30 Questions essentielles

I. Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? En quoi consiste la certification des comptes ?
Quelles sont les informations de durabilité que peut être chargé de certifier un CAC ? Quelles différences avec les comptes annuels ?
La profession de CAC est-elle une profession réglementée ?
Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?
Quelles sont les sociétés tenues de désigner un commissaire aux comptes ?
Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?
Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?
Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?
II. Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?
Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?
Un associé peut-il, en cas de manquement de l’assemblée générale, demander en justice la désignation d’un CAC ?
Qu’est-ce que la lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?
Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?
Quels documents le chef d'entreprise doit-il transmettre aux CAC chargé de la certification des comptes ?
Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?
III. Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société qu'il contrôle et de ses dirigeants ?
Un commissaire aux comptes doit-il être convoqué aux assemblées générales de la société qu'il contrôle ?
Quelles informations le CAC doit-il porter à la connaissance des associés de la société ? Quels documents doit-il rédiger ?
Le CAC de la société peut-il être convoqué par le CSE de l’entreprise ? Dans quels cas de figure ?
Un commissaire aux comptes est-il tenu au secret professionnel ?
Quels sont les pouvoirs d’investigation dont est investi le CAC dans le cadre de ses mission ?
Comment est rémunéré le CAC en charge de la certification des comptes d’une société ?
Un commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?
Un commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?
La mission du CAC prend-t-elle fin en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société ?
Quel est le rôle du CAC dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (cellule TRACFIN) ?
Comment puis-je engager la responsabilité du CAC désigné par mon entreprise ?
Quelle est la procédure à suivre en cas de litige relatif à la rémunération d’un CAC ?
Quelles sont les sanctions applicables en cas de défaut de nomination d’un CAC ?
CAC : tableau récapitulatif des informations essentielles

3 Modèles de lettres

Lettre de mise à disposition des documents comptables de l'entreprise à l'égard du CAC
Lettre pour déposer plainte contre un commissaire aux comptes
Lettre de contestation de la rémunération du CAC

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Commissaires aux comptes (CAC)
Certification des comptes
Profession réglementée
Déontologie
Transparence financière
Secret professionnel
Rémunération
Révocation
Récusation
Démission
Responsabilité

Extrait de notre dossier

Qu’est-ce que la lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?

La lettre d'acceptation est un courrier simple établi par un commissaire aux comptes dans lequel il confirme accepter la mission qui lui est confiée par une société.

Celle-ci est d'une durée de :

6 exercices comptables dans les cas d'obligations de nomination (1) ;
3 exercices en cas de nomination volontaire d'une société, si tel est le souhait des associés (2).

Bon à savoir : si un commissaire aux comptes est nommé avant l'immatriculation d'une société, il est nécessaire de fournir l'original de la lettre d'acceptation afin de valider cette immatriculation (3).

Les questions fréquemment posées

Quel est le travail et le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Les commissaires aux comptes (CAC) ont pour mission principale de procéder à la certification des comptes des sociétés qui les mandatent, via la réalisation d'un audit. Concrètement, ils apprécient la régularité et la sincérité de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), et si ces derniers donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de la société.
Quels sont les 3 types d'opinions que peut émettre un commissaire aux comptes dans un rapport général ?
À l'issue de sa mission d'audit des comptes d'une société, un commissaire aux comptes peut :
- soit certifier les comptes sans réserve ;
- soit certifier les comptes avec réserves ;
- soit refuser de certifier les comptes ou en être empêché, ce dont il doit justifier.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 11 décembre 2025 concerne :

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a récemment rappelé que le CAC n'est pas tenu au respect du secret professionnel lorsque des agents de la DGCCRF réclament, dans le cadre de leurs enquêtes de consommation, la communication de tout document qu'ils estiment utile à l'accomplissement de leur mission. Pour comprendre les enjeux de ce rappel et les sanctions encourues en cas de manquement, consultez notre dossier spécial !

La mise à jour du 22 novembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour de la dernière réforme du Code de commerce sur les commissaires aux comptes : l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

La mise à jour du 22 juin 2023 concerne :

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021, précisant que l'absence de convocation d'un commissaire aux comptes à une assemblée générale, malgré l'obligation, ne conduira pas à la nullité des délibérations. Cass. com. 10 févr. 2021, n° 18-24.302

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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Découvrez la teneur de la règlementation qui définit et encadre l'intervention d'un commissaire aux comptes : seuils de désignation, missions, obligations, etc.

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