Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

3969 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.

La recommandation de l'auteur

Cette lettre doit émaner du gérant ou du dirigeant de la société, après le vote de l'organe gouvernant (AGO, conseil d'administration, Directoire...) à l'adresse du commissaire aux comptes en joignant une copie à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les articles L. 823-6 et L. 823-7 du Code de Commerce autorisent la récusation ou la levée de fonctions des commissaires aux comptes dans des conditions strictement définies. La première hypothèse concerne la révocation pour juste motif, que ce soit par le biais d'une Assemblée Générale Ordinaire ou suite à une demande en justice, lorsque des faits sérieux laissent suspecter une possible remise en question de la compétence, de l'honorabilité, de l'impartialité ou de l'indépendance du Commissaire aux Comptes. 

La seconde hypothèse vise la levée de fonctions pour faute ou empêchement, notamment l'incapacité de poursuivre sa mission en raison de contraintes physiques ou juridiques, telles que l'incompatibilité, l'omission, l'interdiction temporaire, la suspension provisoire ou la radiation.

 

 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes"

Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5204 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 6885 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 458 vues

Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit...


Par Sessi Imorou le 23/05/2024 • 30208 vues

Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences