Lorsque vous achetez un produit, ce dernier fait l'objet de garanties légales ou commerciales. Le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur sur leur existence, mais également sur les modalités de leur mise en œuvre (1).
L'acheteur bénéficie de 3 garanties distinctes :
- la garantie légale contre les vices cachés ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie commerciale.
Leur existence ainsi que leurs modalités de mise en œuvre figurent dans les conditions générales de vente (CGV) (2).
En raison de la garantie légale contre les vices cachés, le professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts cachés de la chose, même s'il ne les a pas connus, sauf disposition contraire, dès lors qu'ils la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine.
Il est également tenu de le garantir contre les défauts, lorsque ceux-ci en diminuent tellement son utilisation que si l'acheteur en avait eu connaissance, il n'aurait pas acquis le bien en question ou l'aurait acquis, mais à un prix inférieur (3). Cette garantie légale ne s'applique pas aux vices apparents (4) et le défaut doit être antérieur à la vente.
Lorsque vous constatez un défaut caché sur la chose de nature à la rendre impropre à son usage, vous avez deux possibilités. Vous pouvez :
- soit rendre la chose et vous faire restituer le prix ;
- soit garder la chose et vous faire restituer une partie du prix (5).
Sachez que lorsque le professionnel avait connaissance de l'existence des vices, il est tenu, outre le remboursement du prix, de vous verser des dommages et intérêts (6).
Ainsi, si vous achetez une voiture et que vous vous apercevez que l'airbag est manquant, il s'agit d'un vice caché (7). De même, si vous achetez un robot culinaire multifonctions et que ce dernier fonctionne de manière anormale, il peut s'agir d'un vice caché, à condition de ne pas en avoir été atteint au moment de la vente (8). Vous pouvez donc mettre en œuvre la garantie légale, si vous agissez dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (9).
L'acheteur bénéficie également d'une garantie légale de conformité selon laquelle le professionnel doit livrer un bien conforme au contrat. Le cas échéant, il est responsable des défauts de conformité existants au moment de la délivrance, ainsi que ceux qui résultent de l'emballage, des instructions ou même de l'installation mises à sa charge ou effectués sous sa responsabilité (10).
Le bien, pour être conforme au contrat, doit être propre à l'usage habituellement attendu ou doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord. Ainsi, par exemple, si le bien correspond à la description faite par le vendeur et s'il possède les qualités présentées, il est considéré comme conforme (11). Le cas échéant, le consommateur peut intenter une action en garantie de conformité, dans les deux ans de la délivrance du bien (12).
Sachez que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (13).
Enfin, le consommateur peut, éventuellement, bénéficier de garanties commerciales supplémentaires, payantes ou non selon les cas. Ces dernières font l'objet d'un contrat écrit précisant leurs contenus, les modalités de mise en œuvre et la durée notamment (14). La garantie commerciale est un engagement du professionnel envers le consommateur. A ce titre, ce dernier peut s'engager à rembourser le prix, à remplacer le bien ou même à simplement le réparer.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement