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Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 21 avril 2022
Ce modèle de lettre : Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 21 avril 2022
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Si vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).
Ainsi, vous devez notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs vous conduisant à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail).
Vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours, imposé par la loi, entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture. La lettre doit être envoyée dans un délai maximum d'un mois après le jour de l'entretien (Article L1332-2 du Code du travail).
En effet, si l'employeur attend trop, cela risquerait d'ôter le caractère « grave » de la faute.
Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
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