La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave (abandon de poste, par exemple). Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
Dernière mise à jour : 21 avril 2022
8697 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom (vous)
Adresse
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone
Nom du salarié
Adresse
Fait à ……………… (lieu), le ……………… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave
Madame, Monsieur,
Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le .................... (Indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable), n...
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La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Si vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).
Ainsi, vous devez notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs vous conduisant à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail).
Vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours, imposé par la loi, entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture. La lettre doit être envoyée dans un délai maximum d'un mois après le jour de l'entretien (Article L1332-2 du Code du travail).
En effet, si l'employeur attend trop, cela risquerait d'ôter le caractère « grave » de la faute.
Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
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07/04/2022
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07/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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