Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Outre le versement d’un salaire et de primes, l'employeur peut rémunérer le salarié en lui accordant des avantages en nature.Cette rémunération accessoire peut concerner notamment de la mise à disposition du salarié d’un véhicule, d’un logement, de la fourniture de tickets pour manger au restaurant, d’un ordinateur ou d’un voyage offert au salarié et à son conjoint.   Comment attribuer des avantages en nature ? Si vous pouvez octroyer aux salariés des avantages en nature de façon volontaire, vous pouvez également y être obligé. Tel sera le cas lorsqu’une convention collective, un accord collectif, un usage ou encore le contrat de travail du salarié prévoit l’attribution d’un tel avantage. Par ailleurs, vous devez respecter le principe de non-discrimination dans l’attribution des avantages en nature. Ainsi, si vous décidez d’accorder des avantages en nature à une seule partie des salariés, vous devez justifier de critères d’attribution objectifs et pertinents. Par exemple, les juges ont estimé qu’un employeur ne pouvait octroyer de titres restaurant aux seuls salariés non cadres et les refuser aux salariés cadres (1).   Régime social des avantages en nature Les avantages en nature sont des éléments de la rémunération du salarié et sont donc soumis dans une certaine limite à cotisations sociales. Ce régime social distingue les avantages en nature, des frais professionnels et des frais d’entreprise qui sont exclus de l’assiette des cotisations sociales. En effet, à l’inverse des avantages en nature qui peuvent profiter au salarié à titre privé, les frais professionnels sont engagés pour l'exercice de la profession du salarié et les frais d’entreprise pour l'activité de l’entreprise. A ce titre, les frais professionnels et les frais d'entreprise ne sont pas soumis à cotisations.  Constituent par exemple des frais professionnels, des frais de déplacement et de repas supportés par le salarié pour l'accomplissement de son travail.
Constituent notamment des frais d'entreprise, les dépenses liées à l'achat de fournitures pour le compte de l'entreprise. A cet égard, les juges ont estimé que les frais afférents à un séjour à l’étranger, organisé par l’entreprise pour les salariés et leurs conjoints et durant lequel les salariés n’avaient pas travaillé pendant la moitié du temps, constituent un avantage en nature et non des frais d’entreprise. L’entreprise a été condamnée au paiement des cotisations sociales correspondant aux frais du séjour (2).   Références :
(1) Cass. Soc 20 février 2008, n°05-45601
(2) Cass. Soc. 20 mars 2008, n°07-12797

Mots-clés: Avantage en nature / frais professionnels, Nourriture et avantage en nature, Logement et avantage en nature, Véhicule / NTIC

Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Définition des avantages en nature

II. Attribution et suppression des avantages en nature

III. Régime fiscal et social des avantages en nature

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