Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Mettre fin au CDD : rupture anticipée, fin de la mission, indemnité de précarité » Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

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3.5 (2 avis)

Rompre un CDD avant son terme est en principe impossible. Néanmoins, cela est admis de façon exceptionnelle par le droit du travail : rupture amiable ou d’un commun accord, rupture pour un CDI, rupture pour inaptitude ou encore pour force majeure. Les cas de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés, afin de garantir une durée minimale d'exécution du contrat, par le salarié, une fois sa période d'essai écoulée. Lorsque la rupture intervient dans ces conditions, vous n'êtes pas obligé de verser une indemnité compensatrice à votre salarié. Vous souhaitez savoir comment mettre fin à un CDD en cours. Quels sont les risques et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ? Nous vous expliquons tous sur les cas de rupture anticipée du CDD ainsi que la procédure à suivre. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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44 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet d'y mettre fin avant son terme ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Est-il possible de rompre le CDD d'un commun accord ? Le salarié peut-il rompre son CDD pour une embauche en CDI ? Peut-il démissionner ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque vous souhaitez mettre un terme à un CDD :

  • la rupture pendant la période d'essai ;
  • les cas de rupture anticipée autorisés ;
  • la rupture pour inaptitude ;
  • la procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD ;
  • l'indemnité de fin de contrat ;
  • poursuivre un CDD en CDI ;
  • modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles.

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La question du moment

L'arrivée du terme d'un CDD d'un salarié protégé implique-t-elle une formalité de l'employeur ?

L'arrivée du terme du CDD (contrat à durée déterminée) d'un salarié protégé entraîne la cessation du contrat, uniquement lorsque l'inspecteur du travail a constaté que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Le représentant du personnel bénéficie d'une protection (1).

L'employeur a l'obligation de consulter l'inspecteur du travail quelle que soit la durée du CDD, un mois avant l'arrivée du terme du contrat (2). La saisine de l'inspecteur du travail s'impose quelle que soit la durée du contrat (3). L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 3

    fabien g.

    le 23/11/2015

  • 4

    Anne-marie D.

    le 28/11/2014

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