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Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (2 avis)

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise de façon exceptionnelle par le droit du travail que dans certains cas très limités : rupture amiable ou d’un commun accord, rupture du CDD pour un CDI, rupture pour inaptitude, pour force majeure. La loi limite ces cas de rupture anticipée du CDD pour garantir une durée minimale d'exécution du CDD par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans ces cas autorisés, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice. Comment mettre fin à un CDD en cours ? Quels sont les risques et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Pouvez-vous rompre le CDD à l'amiable d'un commun accord ? Le salarié peut-il vous demander de rompre son CDD sous prétexte d’un autre CDD ou CDI plus long ? Votre salarié peut-il démissionner ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisés
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

 

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 512 Articles publiés
  • 158 Documents rédigés

La question du moment

La rupture d'un CDD en cours de période d'essai implique- t-elle le respect d'un délai de prévenance ?

La réponse

Le CDD peut comporter une période d'essai dépendant de la durée du contrat.

Pendant la durée de la période d'essai, la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, sans indemnité, à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sans que celle-ci ait besoin de la justifier, sous réserve du respect d'un délai de prévenance.

Toutefois, l'employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dès lors que la période d'essai est d'au moins une semaine.

Ainsi, l'employeur qui rompt la période d'essai du salarié doit prévenir celui-ci :

  • 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines après un mois de présence,
  • 1 mois après trois mois de présence (1).

Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :

  • 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
  • 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà (2).

Le délai de prévenance ne peut prolonger la durée de la période d'essai.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (3).

L'employeur doit penser à vérifier la Convention collective qui lui est applicable, laquelle peut prévoir des dispositions différentes de la loi.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 23-11-2015
  • 4 Par Le 28-11-2014

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