Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

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3.5 (2 avis)

Rompre un CDD avant son terme est en principe impossible. Néanmoins, cela est admis de façon exceptionnelle par le droit du travail : rupture amiable ou d’un commun accord, rupture pour un CDI, rupture pour inaptitude ou encore pour force majeure. Les cas de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés, afin de garantir une durée minimale d'exécution du contrat, par le salarié, une fois sa période d'essai écoulée. Lorsque la rupture intervient dans ces conditions, vous n'êtes pas obligé de verser une indemnité compensatrice à votre salarié. Vous souhaitez savoir comment mettre fin à un CDD en cours. Quels sont les risques et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ? Nous vous expliquons tous sur les cas de rupture anticipée du CDD ainsi que la procédure à suivre. 

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

  • I. Les cas de rupture anticipée du CDD autorisés

  • Quels sont les cas possibles de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ?

  • La rupture du CDD à terme imprécis par l'employeur avant l'écoulement de la période minimale est-elle possible ?

  • Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison du refus opposé par un salarié d'une modification de son contrat ?

  • Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié ?

  • La réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu peut-elle justifier sa rupture anticipée ?

  • Quel type de faute du salarié justifie une rupture anticipée du CDD ?

  • Est-il possible de rompre le CDD d'un salarié déclaré inapte avant la survenance du terme ?

  • La démission est-elle un cas autorisé de rupture anticipée d'un CDD ?

  • L'employeur peut-il rompre un CDD de façon anticipée en raison de difficultés économiques ?

  • La force majeure est-elle susceptible de constituer un motif valide de rupture anticipée d'un CDD ?

  • II. La procédure en cas de rupture du CDD

  • La rupture d'un CDD en cours de période d'essai implique-t-elle le respect d'un délai de prévenance ?

  • La rupture d'un CDD en cours de période d'essai implique-t-elle une justification de la part de l'employeur ?

  • A quelle date doit-on considérer que la période d'essai d'un CDD est rompue ?

  • Que se passe-t-il en cas de poursuite des relations contractuelles au delà du terme du CDD ?

  • L'employeur doit-il réaliser une formalité pour rompre le CDD arrivé à son terme ?

  • L'arrivée du terme d'un CDD d'un salarié protégé implique-t-elle une formalité de l'employeur ?

  • Si le CDD est suspendu, le terme est-il reporté ?

  • A quelle sanction s'expose l'employeur qui rompt de manière anticipée un CDD en dehors des cas autorisés par la loi ?

  • L'employeur doit-il respecter une procédure particulière en cas de rupture anticipée du CDD pour faute du salarié ?

  • En cas de rupture anticipée d'un CDD résultant d'un cas de force majeure l'employeur doit-il verser une indemnité au salarié ?

Voir les autres questions essentielles

6 Fiche(s) express

  • Rompre le CDD de manière anticipée pour inaptitude

  • Rompre le CDD de manière anticipée pour faute grave

  • Accepter la rupture du CDD de manière anticipée pour conclusion d’un CDI

  • Rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord

  • Rompre le CDD durant la période d'essai

  • Rompre CDD force majeure

Voir les autres fiche(s) express

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

  • Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

  • Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

  • Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

  • Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

  • Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD pour faute grave

  • Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

  • Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

44 Avis des juges

  • Modification du contrat de travail et rupture abusive du CDD

  • Rupture anticipée du CDD pour refus du changement des conditions de travail

  • Les jours non travaillés sont comptés dans la période d'essai

  • Une faute grave de l’employeur justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée par le salarié

  • Un CDD signé est un CDD conclu

  • CDD : L'employeur a mis fin à son petit numéro

  • L'absence au retour de congés ne paie pas

  • Faute grave : la rupture se doit d’être imminente

  • CDD : mal pointer n'est pas grave

  • CDD : carton rouge pour l'employeur

  • Mis en examen...mais pas à la porte

  • CDD : pas de rupture sans procédure

  • CDD : des cas de rupture anticipée limités

  • Sport professionnel et alcool

  • CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?

  • La rupture anticipée d’un CDD peut coûter cher à l’employeur !

  • La période d’essai se calcule en jours calendaires

  • Rupture de la période d’essai pour manque de neige

  • Rupture anticipée injustifiée du CDD = danger

  • L’abus de liberté d’expression et le licenciement pour faute grave

  • Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité

  • Les cas de rupture anticipée du CDD.

  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

  • La rupture du CDD pour faute grave du salarié.

  • Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

  • Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

  • L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

  • La rupture du CDD à l’initiative du salarié.

  • La rupture du CDD d’un salarié inapte suite à un accident du travail.

  • La rupture du CDD pendant la période d'essai.

  • La fin du CDD suite au retour effectif du salarié remplacé.

  • La preuve par l’employeur du terme du CDD.

  • Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.

  • La reconduction tacite du CDD.

  • L’indemnisation du salarié suite à la rupture abusive de son CDD

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

  • L’obligation de saisir l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé.

  • La rupture du CDD en cas d'abandon de poste

  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

  • L’envoi par erreur du solde de tout compte et de l’attestation Assedic.

  • Le sort de l'indemnité de précarité après la requalification du CDD en CDI

  • La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet d'y mettre fin avant son terme ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Est-il possible de rompre le CDD d'un commun accord ? Le salarié peut-il rompre son CDD pour une embauche en CDI ? Peut-il démissionner ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque vous souhaitez mettre un terme à un CDD :

  • la rupture pendant la période d'essai ;
  • les cas de rupture anticipée autorisés ;
  • la rupture pour inaptitude ;
  • la procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD ;
  • l'indemnité de fin de contrat ;
  • poursuivre un CDD en CDI ;
  • modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

La rupture du CDD à terme imprécis par l'employeur avant l'écoulement de la période minimale est-elle possible ?

Les contrats à terme imprécis doivent être conclus pour une durée minimale (1).

Le fait pour l'employeur de mettre fin à un CDD (contrat à durée déterminée) à terme imprécis avant l'expiration de la période minimale, en dehors des cas de rupture anticipée prévus par la loi, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation, peu importe que l'exécution du contrat ait ou non commencé (2).

Rappelons que les cas admis de rupture anticipée sont les suivants :

  • le commun accord ;
  • la force majeure ;
  • la faute grave, qui peut être invoquée par l'employeur ou le salarié puisque la faute grave peut avoir été commise par le salarié ou par l'employeur. Par exemple l'employeur commet une faute grave lorsqu'il ne verse pas la rémunération de son salarié (3) ;
  • l'embauche du salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) ;
  • l'inaptitude constatée par le médecin du travail (4).

Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 3

    FABIEN G.

    le 23/11/2015

  • 4

    Anne-marie D.

    le 28/11/2014

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