Rompre un CDD de façon anticipée pour faute grave

Votre salarié à commis une faute grave ? Vous souhaitez lui notifier la rupture de son CDD

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Convoquez votre salarié à un entretien préalable
Renseignez l'identité de votre salarié
Rappelez les faits fautifs commis
Envoyez votre lettre de rupture

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Créez votre lettre de rupture personnalisée

Répondez à des questions simples et rapides et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

Téléchargez votre lettre de rupture

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Vous guider pour rompre le contrat de votre salarié en toute sécurité

5,00 HT

Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 19/09/2018

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Si vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).

Ainsi, vous devez notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs qui vous conduisent à mettre un terme au contrat par anticipation (article L1332-1 du Code du travail).

Par ailleurs, vous n'aurez pas à verser d'indemnité de précarité au salarié.

Vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours, imposé par la loi, entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture. La lettre doit être envoyée dans un délai  maximum d'un mois après le jour de l'entretien.

En effet, si l'employeur attend trop, cela risquerait d'ôter le caractère « grave » de la faute. C'est le cas par exemple lorsque l'employeur décide d'appliquer un préavis de 8 jours dans la lettre de rupture (Cass. Soc. 30 juin 1993, n°91-45011).

 

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés