Le contentieux des DP

De façon générale, le délit d’entrave est constitué dès lors que l’employeur empêche les représentants du personnel de s’implanter dans l’entreprise et d’exercer leurs missions, et lorsqu’il ne respecte pas leur statut protecteur. Cela concerne les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les délégués du personnel peuvent exercer une action en justice pour délit d’entrave et également pour contester le processus électoral.
Délit d’entrave, contentieux électoral… Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail toutes les réponses à vos questions.

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