Contrat d'assurance automobile

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Comme tout propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile qui vous couvre, a minima, en cas de dommages occasionnés par votre véhicule. Vous avez peut-être opté pour une assurance offrant plus de garanties qui vous permet alors d’être indemnisé en cas de sinistre responsable ou non. Quel que soit le contrat d’assurance automobile souscrit, vous vous interrogez certainement sur les possibilités de modification de votre contrat par votre assureur ou par vous-même, sur les modalités et les conditions de résiliation de celui-ci ou tout simplement sur la manière dont le bonus-malus est calculé et les conséquences de ce bonus-malus sur le montant de votre prime d'assurance


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat d'assurance auto
  • Résiliation
  • Fin contrat
  • Loi hamon
  • Loi consommation
  • Anniversaire du contrat
  • Modification contrat
  • Augmentation tarif
  • Prime d'assurance
  • Bonus & malus
  • Vente voiture
  • Changement assureur
  • Sinistre responsable
  • Accident responsable

Plan détaillé du dossier

4 Questions Essentielles

  • Modification de votre contrat d’assurance auto : quels sont vos droits en tant qu’assuré ?

  • Le bonus-malus de votre assurance auto en 5 questions

  • Résilier son contrat d'assurance automobile (Loi Hamon)

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour changement de situation personnelle

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile après un an (Loi Hamon)

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour perte du véhicule assuré

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile à échéance

  • Contestation de l’offre d’indemnisation de mon véhicule

  • Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

  • Retard d’indemnisation des préjudices corporels par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile afin d'assurer votre véhicule et vous vous interrogez sur vos droits en tant qu'assuré. Sachez qu'en votre qualité de consommateur, vous bénéficiez d'une protection accrue. Vous avez un certain nombre de droits que l'assureur doit respecter pendant toute la durée de couverture de votre contrat.

La résiliation de votre contrat d’assurance automobile (Loi Hamon)

Vous avez entendu parler de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et vous souhaitez savoir comment exercer votre droit de résiliation ? Vous souhaitez connaitre les démarches que vous devez effectuer auprès de votre assureur ?

Depuis la Loi Hamon, dite loi consommation, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de résilier votre contrat d’assurance automobile, à tout moment. Cette loi à simplifié non seulement les conditions mais également les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance en chargeant votre nouvel assureur d’effectuer une partie des démarches tendant à la résiliation de votre contrat. Ainsi, il vous pouvez facilement changer d’assureur dès lors que vous êtes assurés depuis au moins un an auprès de la compagnie d’assurance ! Si vous ne remplissez pas les conditions posées par la Loi Hamon, rassurez-vous, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat dans des cas prédéfinis par le Code des assurances.

Modification de votre contrat d’assurance automobile

Vous vous demandez si votre assureur peut vous imposer une modification de votre contrat d'assurance automobile ? Dans quels cas peut-il le faire ? Doit-il recueillir votre accord préalable ? Toute modification de votre contrat d'assurance, qu'elle soit proposée par votre assureur ou qu'elle relève de votre propre initiative, est soumise au respect de certaines règles prévues par le Code des assurances. Vous êtes en droit de refuser une modification de votre contrat proposée par votre assureur, sachez que ce refus peut avoir des conséquences importantes sur le maintien de votre contrat.

Bonus-malus de votre contrat d’assurance automobile

Dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile, vous bénéficiez d’un bonus ou d’un malus réévalué chaque année en fonction de votre « bonne » ou « mauvaise conduite ». Comment ce bonus-malus, qui peut faire varier votre prime d’assurance du simple au double, est-il calculé ? Que devient-il lorsque vous changez de véhicule ou tout simplement d’assureur ? Le Code des assurances détermine le mode de calcul du bonus-malus de votre assurance, l'assureur doit s'y conformer en tous points. Il fixe également les modalités de conservation de votre bonus-malus lorsque vous décidez de changer de véhicule ou tout simplement d'assureur.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  1. La résiliation de votre contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon
  2. Les cas de résiliation du contrat d’assurance en dehors de l’échéance
  3. La modification de votre contrat d’assurance auto
  4. L’augmentation de votre prime d’assurance par l’assureur
  5. Le paiement échelonné de votre prime d’assurance
  6. Le calcul de votre bonus-malus
  7. Les conditions de conservation de votre bonus
  8. La contestation de l'indemnisation en cas de sinistre

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La question du moment

Comprendre le mécanisme de l’indemnisation

En cas d'accident impliquant votre véhicule terrestre à moteur il convient d'informer dans les plus brefs délais votre assureur. En fonction des modalités de votre contrat d'assurance automobile et une fois que le dommage est entièrement quantifié, une procédure d'indemnisation va être mise en place et l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation (1).

 

Puis-je contester le montant de mon indemnisation ?

Si l'assureur à l'obligation de vous faire une offre d'indemnisation, vous n'avez pas l'obligation d'accepter cette offre et vous pouvez la contester (2). Notamment lorsque vous estimez que le montant est insuffisant.
La contestation de l'offre d'indemnisation n'est cependant pas sans risque. En effet, la Cour de cassation a jugé que l'assureur n'était pas tenu par l'offre qu'il avait faite en cas de refus de la part de la victime (3).
Ainsi, l'assureur peut librement modifier l'offre initiale en diminuant le montant de l'indemnisation. Il peut même refuser de vous soumettre une nouvelle et revenir sur sa décision de vous indemniser s'il estime que vous ne remplissez pas au final les conditions nécessaires.

 

Puis-je demander une contre-expertise ?

Votre assureur peut faire appel à un expert pour déterminer le montant de votre indemnisation. Vous pouvez demander à avoir accès à ce rapport afin de connaitre les éléments sur lesquels s'est basé votre assureur pour déterminer le montant de votre indemnisation.
Si les éléments vous semblent contestables, vous pouvez demander que soit réalisée une contre-expertise qui sera à votre charge. Si les experts sont en désaccords une troisième expertise pourra alors être réalisée dont les frais seront partagés entre vous et votre assureur.


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