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Contrat d'assurance automobile

Droit des Assurances

Particulier

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 01 Juin 2018

Comme tout propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile qui vous couvre, a minima, en cas de dommages occasionnés par votre véhicule. Vous avez peut-être opté pour une assurance offrant plus de garanties qui vous permet alors d’être indemnisé en cas de sinistre responsable ou non. Quel que soit le contrat d’assurance automobile souscrit, vous vous interrogez certainement sur les possibilités de modification de votre contrat par votre assureur ou par vous-même, sur les modalités et les conditions de résiliation de celui-ci ou tout simplement sur la manière dont le bonus-malus est calculé et les conséquences de ce bonus-malus sur le montant de votre prime d'assurance

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat d'assurance auto
  • Résiliation
  • Fin contrat
  • Loi hamon
  • Loi consommation
  • Anniversaire du contrat
  • Modification contrat
  • Augmentation tarif
  • Prime d'assurance
  • Bonus & malus
  • Vente voiture
  • Changement assureur
  • Sinistre responsable
  • Accident responsable

Plan détaillé du dossier

4 Questions Essentielles

  • Modification de votre contrat d’assurance auto : quels sont vos droits en tant qu’assuré ?

  • Le bonus-malus de votre assurance auto en 5 questions

  • Résilier son contrat d'assurance automobile (Loi Hamon)

  • Comprendre le mécanisme de l’indemnisation

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour changement de situation personnelle

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile après un an (Loi Hamon)

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour perte du véhicule assuré

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile à échéance

  • Contestation de l’offre d’indemnisation de mon véhicule

  • Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

  • Retard d’indemnisation des préjudices corporels par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile afin d'assurer votre véhicule et vous vous interrogez sur vos droits en tant qu'assuré. Sachez qu'en votre qualité de consommateur, vous bénéficiez d'une protection accrue. Vous avez un certain nombre de droits que l'assureur doit respecter pendant toute la durée de couverture de votre contrat.

La résiliation de votre contrat d’assurance automobile (Loi Hamon)

Vous avez entendu parler de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et vous souhaitez savoir comment exercer votre droit de résiliation ? Vous souhaitez connaitre les démarches que vous devez effectuer auprès de votre assureur ?

Depuis la Loi Hamon, dite loi consommation, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de résilier votre contrat d’assurance automobile, à tout moment. Cette loi à simplifié non seulement les conditions mais également les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance en chargeant votre nouvel assureur d’effectuer une partie des démarches tendant à la résiliation de votre contrat. Ainsi, il vous pouvez facilement changer d’assureur dès lors que vous êtes assurés depuis au moins un an auprès de la compagnie d’assurance ! Si vous ne remplissez pas les conditions posées par la Loi Hamon, rassurez-vous, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat dans des cas prédéfinis par le Code des assurances.

Modification de votre contrat d’assurance automobile

Vous vous demandez si votre assureur peut vous imposer une modification de votre contrat d'assurance automobile ? Dans quels cas peut-il le faire ? Doit-il recueillir votre accord préalable ? Toute modification de votre contrat d'assurance, qu'elle soit proposée par votre assureur ou qu'elle relève de votre propre initiative, est soumise au respect de certaines règles prévues par le Code des assurances. Vous êtes en droit de refuser une modification de votre contrat proposée par votre assureur, sachez que ce refus peut avoir des conséquences importantes sur le maintien de votre contrat.

Bonus-malus de votre contrat d’assurance automobile

Dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile, vous bénéficiez d’un bonus ou d’un malus réévalué chaque année en fonction de votre « bonne » ou « mauvaise conduite ». Comment ce bonus-malus, qui peut faire varier votre prime d’assurance du simple au double, est-il calculé ? Que devient-il lorsque vous changez de véhicule ou tout simplement d’assureur ? Le Code des assurances détermine le mode de calcul du bonus-malus de votre assurance, l'assureur doit s'y conformer en tous points. Il fixe également les modalités de conservation de votre bonus-malus lorsque vous décidez de changer de véhicule ou tout simplement d'assureur.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  1. La résiliation de votre contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon
  2. Les cas de résiliation du contrat d’assurance en dehors de l’échéance
  3. La modification de votre contrat d’assurance auto
  4. L’augmentation de votre prime d’assurance par l’assureur
  5. Le paiement échelonné de votre prime d’assurance
  6. Le calcul de votre bonus-malus
  7. Les conditions de conservation de votre bonus
  8. La contestation de l'indemnisation en cas de sinistre

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La question du moment

Le bonus-malus de votre assurance auto en 5 questions

Le bonus-malus est une majoration ou une réduction de la prime d'assurance versée à votre assureur en fonction du nombre de sinistres déclarés au cours de l'année. Il est calculé sur la base d'une prime de référence fixé par votre assureur. Initialement, le bonus-malus correspond à un coefficient égal à 1. Le coefficient est inférieur à 1 en cas de bonus et supérieur à 1 en cas de malus.

Sachez que l'année prise en compte pour le calcul de votre bonus-malus correspond à une période de 12 mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle de votre contrat d'assurance. Prenons l'exemple d'un contrat dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2015, la période prise en compte sera celle allant du 1er juillet 2014 au 30 juin de l'année en cours.

 

Comment le bonus-malus est-il calculé ? 

Votre assureur vous fera bénéficier d'un bonus si vous avez été un « bon conducteur », c'est-à-dire que vous n'avez déclaré aucun sinistre au cours de votre année d'assurance. En revanche, un malus vous sera appliqué dès lors que vous avez déclaré un ou plusieurs sinistres à votre assureur au cours de l'année, sauf s'il s'agit d'un sinistre non responsable et que le tiers responsable a été identifié.  

Au départ, vous disposez d'un coefficient égal à 1. Ce coefficient peut être augmenté ou diminué selon votre comportement responsable ou non. Si vous n'avez été responsable d'aucun accident pendant l'année, vous bénéficierez d'une diminution de 5% sur votre coefficient de l'année précédente. Ainsi, il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le nouveau bonus. Par exemple, si votre coefficient était égal à 0,80, votre nouveau coefficient sera égal à 0,76 (0,80 x 0,95).

En revanche, si vous avez déclaré un ou plusieurs accidents à votre assureur dans l'année,  une majoration de 25% sera appliquée à chacun des sinistres pour lesquels l'assureur a retenu votre responsabilité. Par conséquent, si votre coefficient est égal à 0,80 et que vous avez déclaré un seul accident responsable à votre assureur, votre nouveau coefficient est de 1 (0,80 x 1,25). Dans le cas où vous avez été déclaré responsable de deux accidents dans l'année, votre nouveau coefficient est égal à 1,25 (0,80 x 1,25 x 1,25).

Sachez que le bonus ne peut excéder 0,50 tandis que le malus ne peut être supérieur à 3,50.

Retenez également qu'après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Enfin, s'agissant de sinistres pour lesquels vous êtes partiellement responsable, la majoration appliquée sera réduite de moitié. Le coefficient sera donc majoré de 1,125. Ainsi, si le coefficient précédent est égal à 0,80, le nouveau coefficient sera de 0,90 (0,80 x 1,125). 

 

J'ai changé de véhicule, puis-je conserver mon bonus ?

Si vous changez de véhicule, votre bonus-malus sera automatiquement transféré à condition que les conducteurs principaux ou secondaires ne changent pas (2).

 

Que devient mon bonus-malus lors d'un changement d'assureur ?

Lorsque vous changez d'assureur, le nouvel assureur prend en compte le coefficient de majoration-réduction et la prime de référence qu'il applique pour calculer le nouveau coefficient. Pour ce faire, il se base sur le relevé d'informations fourni par l'ancien assureur lors de la résiliation de votre contrat (3)

 

J'ai été victime d'un accident non-responsable, l'auteur a fui, mon assureur m'applique un malus, que faire ?

Lorsque vous êtes victime d'un accident, vous faites une déclaration auprès de votre assureur. Suite à cette déclaration, votre assureur vous indemnise dans le cadre de la Convention IRSA, qui est une convention signée par la plupart des compagnies d'assurances. Lorsque votre assureur est signataire de cette convention, il se charge ensuite de se retourner contre le tiers responsable pour obtenir le remboursement de l'indemnité versée. Si le tiers responsable de l'accident n'est pas identifié, l'assureur est en droit de vous appliquer un malus en contrepartie de l'indemnisation qui vous a été versée. Vous ne pouvez contester l'application de ce malus (4).

 

Suite à une déclaration de sinistre, l'expert de l'assureur déclare que le dommage n‘est pas en adéquation avec ma déclaration, mon assureur m'impute un malus, que faire ?

Selon le Code des assurances, en tant qu'assuré, vous êtes tenus de faire preuve de bonne foi. Vous devez faire une déclaration de sinistre relatant les faits tels qu'ils se sont passés (5). Si, suite à une expertise de votre assureur, la déclaration que vous avez faite s'avère fausse, votre assureur peut vous sanctionner.

La sanction diffère selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi.

Si vous êtes de bonne foi et que le sinistre n'a pas encore eu lieu, vous risquez une augmentation de votre prime voir une résiliation de la part de votre assureur. Lorsque le sinistre a eu lieu, votre assureur pourra réduire votre indemnisation proportionnellement aux primes qui auraient dues être versées (6).  

Si vous êtes de mauvaise foi, votre assureur peut demander la nullité de votre contrat d'assurance (7).