Contrat d'assurance automobile

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Comme tout propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile qui vous couvre, a minima, en cas de dommages occasionnés par votre véhicule. Vous avez peut-être opté pour une assurance offrant plus de garanties qui vous permet alors d’être indemnisé en cas de sinistre responsable ou non. Quel que soit le contrat d’assurance automobile souscrit, vous vous interrogez certainement sur les possibilités de modification de votre contrat par votre assureur ou par vous-même, sur les modalités et les conditions de résiliation de celui-ci ou tout simplement sur la manière dont le bonus-malus est calculé et les conséquences de ce bonus-malus sur le montant de votre prime d'assurance


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat d'assurance auto
  • Résiliation
  • Fin contrat
  • Loi hamon
  • Loi consommation
  • Anniversaire du contrat
  • Modification contrat
  • Augmentation tarif
  • Prime d'assurance
  • Bonus & malus
  • Vente voiture
  • Changement assureur
  • Sinistre responsable
  • Accident responsable

Plan détaillé du dossier

4 Questions Essentielles

  • Modification de votre contrat d’assurance auto : quels sont vos droits en tant qu’assuré ?

  • Le bonus-malus de votre assurance auto en 5 questions

  • Résilier son contrat d'assurance automobile (Loi Hamon)

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour vente du véhicule assuré

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour changement de situation personnelle

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile après un an (Loi Hamon)

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile pour perte du véhicule assuré

  • Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile à échéance

  • Contestation de l’offre d’indemnisation de mon véhicule

  • Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

  • Retard d’indemnisation des préjudices corporels par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile afin d'assurer votre véhicule et vous vous interrogez sur vos droits en tant qu'assuré. Sachez qu'en votre qualité de consommateur, vous bénéficiez d'une protection accrue. Vous avez un certain nombre de droits que l'assureur doit respecter pendant toute la durée de couverture de votre contrat.

La résiliation de votre contrat d’assurance automobile (Loi Hamon)

Vous avez entendu parler de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et vous souhaitez savoir comment exercer votre droit de résiliation ? Vous souhaitez connaitre les démarches que vous devez effectuer auprès de votre assureur ?

Depuis la Loi Hamon, dite loi consommation, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de résilier votre contrat d’assurance automobile, à tout moment. Cette loi à simplifié non seulement les conditions mais également les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance en chargeant votre nouvel assureur d’effectuer une partie des démarches tendant à la résiliation de votre contrat. Ainsi, il vous pouvez facilement changer d’assureur dès lors que vous êtes assurés depuis au moins un an auprès de la compagnie d’assurance ! Si vous ne remplissez pas les conditions posées par la Loi Hamon, rassurez-vous, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat dans des cas prédéfinis par le Code des assurances.

Modification de votre contrat d’assurance automobile

Vous vous demandez si votre assureur peut vous imposer une modification de votre contrat d'assurance automobile ? Dans quels cas peut-il le faire ? Doit-il recueillir votre accord préalable ? Toute modification de votre contrat d'assurance, qu'elle soit proposée par votre assureur ou qu'elle relève de votre propre initiative, est soumise au respect de certaines règles prévues par le Code des assurances. Vous êtes en droit de refuser une modification de votre contrat proposée par votre assureur, sachez que ce refus peut avoir des conséquences importantes sur le maintien de votre contrat.

Bonus-malus de votre contrat d’assurance automobile

Dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile, vous bénéficiez d’un bonus ou d’un malus réévalué chaque année en fonction de votre « bonne » ou « mauvaise conduite ». Comment ce bonus-malus, qui peut faire varier votre prime d’assurance du simple au double, est-il calculé ? Que devient-il lorsque vous changez de véhicule ou tout simplement d’assureur ? Le Code des assurances détermine le mode de calcul du bonus-malus de votre assurance, l'assureur doit s'y conformer en tous points. Il fixe également les modalités de conservation de votre bonus-malus lorsque vous décidez de changer de véhicule ou tout simplement d'assureur.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  1. La résiliation de votre contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon
  2. Les cas de résiliation du contrat d’assurance en dehors de l’échéance
  3. La modification de votre contrat d’assurance auto
  4. L’augmentation de votre prime d’assurance par l’assureur
  5. Le paiement échelonné de votre prime d’assurance
  6. Le calcul de votre bonus-malus
  7. Les conditions de conservation de votre bonus
  8. La contestation de l'indemnisation en cas de sinistre

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La question du moment

Résilier son contrat d'assurance automobile (Loi Hamon)

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance automobile mais vous ne savez si vous en avez la possibilité. 

 

Quand puis-je résilier mon contrat d'assurance ?

Si vous avez déjà un an d'engagement auprès de votre assureur auto, vous êtes libres de résilier votre contrat à tout moment (1).

 

Comment puis-je résilier mon contrat d'assurance ?

Pour tous les contrats d'assurance auto, il appartient au nouvel assureur de se charger de la résiliation de votre contrat d'assurance auprès de votre précédent assureur. Le nouvel assureur doit également veiller à la continuité de votre couverture. Vous n'avez aucune démarche à faire, si ce n'est informer votre ancien assureur de votre volonté de résilier votre contrat d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également informer votre nouvel assureur de votre volonté de souscrire un contrat d'assurance auprès de lui et de résilier votre ancien contrat (1).

 

Mon nouvel assureur n'a pas procédé à la résiliation de mon précédent contrat d'assurance, que faire ?

Votre nouvel assureur est dans l'obligation d'effectuer pour votre compte la résiliation de votre ancien contrat d'assurance (1). Par conséquent, si vous constatez qu'il ne s'en est pas chargé, vous pouvez le mettre en demeure de le faire dans les plus brefs délais en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Mon ancien assureur ne m'a pas remboursé les sommes dues suite à la résiliation du contrat d'assurance, que faire ?

Dès lors que vous avez demandé la résiliation de votre contrat d'assurance, votre ancien assureur dispose de 30 jours à compter de la réception du courrier de résiliation adressé par votre nouvel assureur pour procéder au remboursement de la prime versée en trop (1). Cette somme correspond à la durée du contrat qui reste à courir et que vous avez déjà payée. Passé ce délai, si votre ancien assureur ne vous a pas remboursé la somme qui vous est due, mettez-le en demeure de procéder à ce remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que vous avez droit au versement d'intérêts dès lors que le remboursement est tardif ou inexistant.

 

Quels sont les autres cas de résiliation du contrat d'assurance en dehors de l'échéance?

Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat d'assurance automobile en dehors de l'échéance pour des motifs bien précis.

Tout d'abord, vous pouvez résilier votre contrat en cas de changement de votre situation personnelle, tel est le cas lors d'un déménagement, d'un mariage, d'un changement de profession… à condition que cela ait une incidence sur le risque couvert par le contrat d'assurance. Vous devez alors informer l'assureur de votre volonté de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date à laquelle ce changement de situation est survenu. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre courrier par votre assureur (5).

Il est également possible de résilier votre contrat d'assurance en cas de perte de la chose assurée. La résiliation de votre contrat prend alors effet au jour de la perte du véhicule. L'assureur doit vous rembourser le montant de la prime pour la période non assurée (2).

De même, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance en cas de cession de la chose assurée. Ainsi, suite à la vente du véhicule, l'assureur suspend le contrat d'assurance le lendemain à zéro heure du jour de la vente. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, accompagné du certificat de cession, le contrat sera résilié dix jours après l'envoi de votre courrier. A défaut, votre contrat sera automatiquement résilié six mois après le jour de la vente (3).

Enfin, il est possible de résilier votre contrat d'assurance auto en cas de décès. Le contrat est automatiquement transféré à l'héritier, il lui appartient de demander la résiliation du contrat auprès de l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective 30 jours après (4).


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